A l’issue des réunions de négociation annuelle obligatoire en date des 27 septembre 2017, 19 octobre 2017, du 24 octobre 2017 et du 16 novembre 2017.
Entre :
La société VINCI Construction Terrassement, représentée par en sa qualité de Président, d’une part ;
Et
Les organisations syndicales CFDT, CGT et CFE-CGC, représentées par leurs délégués syndicaux dûment mandatés, d’autre part ;
Préambule :
Conformément aux dispositions légales, les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation a porté sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :
Les salaires effectifs,
La durée effective et organisation du temps de travail,
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés,
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Exercice du droit d’expression direct et collective des salariés,
Modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Augmentation de rémunération
1.1 Personnel MENSUEL (ETAM et CADRE)
Une augmentation de 0.9% de la masse salariale, pour tout le personnel présent au 1er juillet 2017, avec une valeur plancher minimum de 25€, sauf décision motivée et commentée au salarié.
Une enveloppe supplémentaire de 1.2% de la masse salariale sera portée aux promotions individuelles.
1.2 Personnel OUVRIER
Une augmentation de 1.3 % de la masse salariale pour tout le personnel présent au 1er juillet 2017 incluant les augmentations des grilles régionales négociées et publiées par la FNTP.
Une enveloppe supplémentaire de 1% de la masse salariale sera portée aux promotions individuelles lors des réunions de la commission du personnel prévues en 2018.
1.3 Mesures salariales communes au personnel OUVRIER/ETAM/CADRE
La Direction s’engage à ce que tout collaborateur n’ayant pas eu d’augmentation individuelle depuis le 1er janvier 2015 fasse l’objet d’une analyse complémentaire.
Article 2 : Majoration des primes et tacots
A compter du 1er janvier 2018, les montants ci-dessous sont revalorisés de la manière suivante pour le personnel OUVRIER/ETAM/CADRE :
Indemnités/Primes
2017
2018
Paiement heure de nuit (travail de nuit habituel) 4.50 €/ heure de nuit travaillée 5 €/heure de nuit travaillée Subvention patronale pour un repas pour le restaurant d’entreprise du personnel affecté au siège 1.45 € 1.50 € Panier du midi (accord global de mobilité France) 9.50 € 10 €
Majoration des tickets restaurant
La Direction s’engage à compter du 1er janvier 2018, sur une majoration du ticket restaurant de 0.50 €, le portant à un montant de 10 €.
Remboursement des frais des stagiaires affectés sur chantier
Au 1er janvier 2018, la Direction s’engage à augmenter le plafond de remboursement des frais (déplacement/logement) engagés (avec l’accord de l’entreprise) par le stagiaire affecté sur chantier à hauteur de 1 350€/mois.
Système temps de travail du personnel Technicien Mouvements de Terre
Au regard de la spécificité de leur mission, la Direction entend classer au 1er janvier 2018 l’ensemble des personnels employés au sein de la société en qualité de technicien mouvement de terre (cf. emploi mentionné sur le bulletin de salaire) dans la catégorie PARA OPERATIONNEL conformément à l’accord sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail – ETAM signé le 11 décembre 2008.
Ils bénéficieront donc au 1er janvier 2018 du système temps de travail applicable conformément à cet accord précité. Chaque situation individuelle devra être régularisée par l’administratif de chantier/agence auprès du service RH afin de connaitre le système temps de travail applicable au salarié.
Mesures spécifiques applicables aux collaboratrices affectées sur chantier.
Conformément aux dispositions de l’accord favorisant le travail des femmes signé le 19 avril 2017, afin de faire en sorte que les modalités de la mise en œuvre de la mobilité professionnelle soient compatibles avec les contraintes de la parentalité, un certain nombre de mesures sont définies pour faciliter la vie des femmes salariées en grand déplacement ayant des enfants de moins de 16 ans à charge. Lorsque le conjoint reste domicilié à l'adresse fiscale du couple marié ou pacsé et que la salariée en grand déplacement souhaite assurer la scolarité de ses enfants à charge à proximité de sa résidence de chantier, celle-ci bénéficiera alors d'une majoration de 15% de son Indemnité de Grand Déplacement, quel que soit le nombre d'enfants à charge. Ladite majoration s’effectue sur la somme globale de l’indemnité de base et de son complément.
Au 1er janvier 2018, la Direction s’engage à laisser le choix aux collaboratrices affectées sur chantier en grand déplacement ayant des enfants de moins de 16 ans à charge de continuer à bénéficier sur justificatifs de la majoration d’IGD décrite ci-dessus ou de percevoir les chèque emploi service universel (CESU) destinées à assumer une partie des frais de garde (crèches, nourrice,...) avant l’entrée en 1ère section de l’école maternelle. Ces chèques sont versés par l’entreprise sur présentation d’une attestation de garde dans les limites du plafond d’exonération fiscal (à savoir, pour 2017, 1 830 €/an/bénéficiaire).
Primes de médailles
Les montants des primes de médaille syndicales et d’honneur au travail négociés et contenus dans les accords collectifs NAO PERSONNEL OUVRIER et NAO PERSONNEL ETAM/CADRE signés le 13 décembre 2016 pour l’année 2017 sont reconduits pour l’année 2018.
Date de versement des primes (de résultat ou exceptionnelles)
Au titre de l’année 2017, les primes qui seront attribuées aux salariés (de résultat ou exceptionnelle) seront versées sur la paye du mois de mars 2018 conformément aux dispositions prises et annoncées l’année dernière.
Article 3 : Répartition de la participation au financement de la Complémentaire frais de santé à adhésion obligatoire pour l’ensemble des salariés OUVRIER/ETAM/CADRE.
Au 1er janvier 2018 et avec la volonté de contribuer à l’augmentation du pouvoir d’achat des salariés OUVRIER/ETAM/CADRES, la Direction propose de revoir la répartition actuelle de la participation patronale et salariale (50%/50%) afin de contribuer au financement de la complémentaire frais de santé à adhésion obligatoire en vigueur dans l’entreprise.
Aussi au 1er janvier 2018, la répartition se fera de la façon suivante :
Participation patronale au financement du régime obligatoire de la complémentaire frais de santé :
52%
Participation salariale au financement du régime obligatoire de la complémentaire frais de santé :
48%
Article 4 : Divers
L’entreprise confirme la mise en place du dispositif VINCI de retraite sur complémentaire à destination du personnel Cadre & Assimilés, REVERSO, à compter du 1er janvier 2018.
Article 5 : Durée de l’accord
Les mesures visées dans le présent accord sont prises pour une durée d'un an et concernent l’année 2018. Au terme de l'année 2018, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2018, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.
Article 6 – Publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux à la DIRECCTE de Nanterre dont une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique à l’initiative de la Direction de la société. Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
