Entre les sociétés regroupées au sein l’UES VISEO (accord de reconnaissance du 7 novembre 2018 et avenant du 11 décembre 2023) :
VISEO SAS, dont le siège est situé 94 rue de Paris – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
COLIBRI, dont le siège est situé 94 rue de Paris – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
SYNVANCE CONSULTING SAS, dont le siège est situé 94 rue de Paris – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
Ci-après dénommées « VISEO » ou « l’UES VISEO » Représentée par Monsieur, Directeur Général de la société VISEO SAS.
D’une part
ET :
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical,
L'Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical,
L’Organisation Syndicale FO, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-8 et suivants du Code du Travail, la Direction et la CFDT, FO, et la CFE-CGC, organisations syndicales représentatives dans l’UES, se sont réunies :
- le 17 octobre 2023 - le 16 novembre 2023 - le 23 novembre 2023 - le 21 décembre 2023 - le 10 janvier 2024
Le secrétaire du CSE Central – UES VISEO a été invité à participer à la négociation.
Au cours de la première réunion, la direction a présenté et commenté les statistiques adressées aux délégués syndicaux. Elle a, par ailleurs, présenté un calendrier prévisionnel des négociations.
Au cours de cette même réunion, la direction a exposé ses propositions pour l’année 2024 et recueilli les observations et les recommandations des délégués syndicaux.
A l’issue des discussions, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Article 1.1 : Mesures salariales 2024
La Direction rappelle son attachement au principe des augmentations individuelles liées à la performance.
Compte tenu du niveau d’activité 2023 et de perspectives économiques incertaines en 2024, le budget d’augmentation 2024 est fixé à 3% maximum au global, pour la France, avec effet rétroactif des augmentations au 1er janvier 2024.
Les collaborateurs arrivés au cours du second semestre 2023 ne sont pas éligibles aux augmentations du 1er janvier 2024, sauf exception individuelle, dans des cas spécifiques, sur décision de la Direction générale, compte-tenu de la tension sur le marché du travail pour certains métiers.
Les augmentations 2024 seront intégrées sur la paie de Février 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Cependant l’annonce des augmentations aux collaborateurs sera faite en février 2024.
Les Délégués Syndicaux s’inquiètent de l’inflation croissante et de l’impact sur le niveau de vie des collaborateurs.
Article 1.2 : Pérennisation des dispositifs de primes et du système d’astreintes
Les primes de grand déplacement, de week-end bloqués sur place, ainsi que le système d’astreintes instaurés par l’accord relatif à la NAO 2021 sont pérennisées à compter du 1er janvier 2024.
Les primes de cooptation et de certification sont également pérennisées. Le montant de ces primes est néanmoins susceptible de varier en fonction des enjeux opérationnels. Ce montant est prévu, au préalable, par la Direction au sein de laquelle le recrutement ou la certification intervient, pour chaque projet au titre duquel une prime est susceptible d’être versée.
Article 1.3 : Participation et Intéressement
Les accords de participation et d’intéressement pour l’UES ont été signés en date du 23 juin 2023 pour les années 2023, 2024 et 2025.
Afin de préciser l’article 3 relatif aux bénéficiaires des accords de participation et d’intéressement relatifs, des avenants à ces accords ont également été signés pour l’UES le 16 novembre 2023, pour les années 2023, 2024 et 2025.
Article 1.4 : Durée et organisation du travail
Les différentes modalités d’organisation du travail ne sont pas modifiées, à savoir :
ETAM
35h hebdomadaires
I&C
37h hebdomadaires avec 11 jours de RTT par an pour les I&C dont la rémunération annuelle brute est inférieure au PASS ;
Forfait horaire hebdomadaire de 38h30 dans la limite de 216 ou 218 jours travaillés par an pour les autres I&C.
Pour l’année 2024, les collaborateurs en forfait horaire hebdomadaire 38H30 dans la limite de 218 jours ont droit à 9 jours de repos, la journée de solidarité étant décomptée du nombre de jours de repos annuels.
Le lundi de Pentecôte est considéré comme férié non travaillé (sauf exception et contrainte client dûment justifiée).
Pour l’année 2024, 2 jours RTT / jours de repos employeurs ont été fixés les : •Vendredi 10 mai 2024 •Vendredi 16 août 2024
La période d’acquisition et de prise est l’année civile, c’est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre de l’année N avec une souplesse pour la prise jusqu’au 31 mars de l’année N+1. Les jours de RTT ou de repos non pris une fois passée la période de référence sont perdus.
Les jours RTT ou de repos sont acquis sur une base mensuelle et les compteurs sur les bulletins de paie sont mis à jour au mois le mois.
Article 1.5 : Gestion des congés payés
Article 1.5.1 : Ordre des départs en congés
Les congés sont pris par roulement et l’ordre des départs est fixé en tenant compte de :
· la situation de famille, notamment les possibilités de congé du conjoint / partenaire lié par un pacte civil de solidarité ainsi que la présence au foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie, · la durée de services, · l’activité chez un ou plusieurs employeurs.
Article 1.5.2 : Fixation de la période des congés
La direction demande aux salariés qui disposent d’un compteur complet de congés payés au 1er juin 2024 (compteur « n » des congés acquis entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024), de prendre 15 jours de congés payés ouvrés (hors RTT) sur ce même compteur « n », consécutifs ou non, entre le 1er mai et le 31 octobre 2024, dont au moins 10 jours de congés payés ouvrés (hors RTT) consécutifs.
Les congés acquis entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024 devront être pris pour le 30 juin 2025 au plus tard (délai de prise et non de pose)
Article 1.6 : Cotisations base temps plein pour les salariés à temps partiel.
Les parties conviennent de renouveler la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur une base temps plein.
Ainsi, la proposition sera faite aux salariés à temps partiel de cotiser sur une base temps plein ; l’impact des cotisations salariales sera supporté par le salarié et l’impact des cotisations patronales sera supporté par l’entreprise. En cas d’accord, un avenant devra être signé entre le collaborateur et l’entreprise.
Article 1.7 - Transformation de l’indemnité de départ en retraite en temps de repos de fin de carrière
Dans le cadre de l’évolution de la réglementation relative aux conditions de départ en retraite, les parties ont souhaité offrir la possibilité aux salariés désirant cesser leur activité dans le cadre d’un départ en retraite, de transformer tout ou partie de l’indemnité prévue par la Convention Collective applicable, en temps de repos de fin de carrière.
Un accord spécifique sur la transformation de l’indemnité de départ en retraite en temps de repos de fin de carrière est négocié de façon autonome.
Article 2 : Égalité professionnelle et QVCT
Article 2.1 : Egalité Femmes - Hommes
Des négociations spécifiques ont été ouvertes avec les délégués syndicaux en vue d’aboutir à la signature d’un accord sur l’égalité femmes-hommes au sein de l’UES VISEO.
Article 2.2 : Places en crèche
Les parties conviennent du maintien en 2024 du nombre de berceaux (12 places par an) financés par VISEO, au sein du réseau BABILOU.
Article 2.3 : Forfait mobilités durables
Dans l’optique de favoriser les transports dits « à mobilité douce », il a été convenu, lors des NAO 2021, la mise en place d’un forfait mobilités durables accessible à tous les salariés des entités juridiques de l’UES VISEO, pour favoriser les trajets domicile-lieu de travail.
Les parties conviennent de relever ce forfait à 450 € par année civile, à compter de 2024. Ce forfait est cumulable avec l’abonnement transport en commun dans la limite de 800 € par année civile. Il convient de justifier de l’utilisation de sommes allouées conformément aux moyens prévus.
Sont pris en charge sur facture/justificatif nominatif au nom du salarié et, cumulativement, attestation sur l’honneur d’une utilisation pour les trajets domicile-travail, les frais ci-dessous :
Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;
Covoiturage (conducteur ou passager) : nécessité d’un justificatif/facture nominative ou d’une attestation issue du registre de preuve de covoiturage (http://covoiturage.beta.gouv.fr/), prouvant la réalisation effective des trajets.
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating) ;
Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
Transports en commun (hors abonnement)
Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...). Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.
La marche à pied, les taxis (y compris taxi-vélos), les VTC, les scooters des particuliers même non thermiques ne sont pas éligibles.
Sont également pris en charge, sur facture/justificatif nominative au nom du salarié impérativement et, cumulativement, attestation sur l’honneur d’une utilisation pour les trajets domicile-travail :
Réparations et frais d’entretien
IK vélo (0,25 €/km) avec ou sans assistance électrique (attestation à renseigner chaque mois : nb de trajet * nb de km effectué)
Equipements de sécurité selon le barème maximum ci-après.
Liste des équipements de sécurité pris en charge (liste limitative) 1 remboursement par an max Plafond max pris en charge Antivol 50 € Avertisseur sonore 5 € Eclairage avant 20 € Eclairage arrière 20 € Catadioptres de roues 10 € Casque 150 € Gants 30 € Rétroviseur 30 € Ecarteur de danger 10 € Gilet rétroréfléchissant 10€
Les conditions pour bénéficier de ce forfait mobilités durables sont les suivantes :
Les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction sont exclus du dispositif relatif au forfait mobilités durables
Concernant la prise en charge de l’achat de vélos ou trottinettes, de matériel et réparations :
L’ouverture du bénéfice de cette prise en charge pour un achat de matériel est conditionnée à la validation de la période d’essai
Les salariés quittant la société ne peuvent pas bénéficier de cette prise en charge, dès lors que le départ est notifié.
Afin de justifier de l’utilisation des vélos ou engins de déplacement personnel motorisés aux fins de trajets domicile-lieu de travail, une attestation sur l’honneur sera nécessaire à la validation du dossier de demande.
Une seule prise en charge d’un achat de vélo ou d’un engin de déplacement personnel motorisé sera effectuée par période de 3 ans (années civiles). En cas de vol, et par dérogation, une nouvelle prise en charge pourra être effectuée dans un délai inférieur, à condition de fournir une déclaration de vol nominative effectuée auprès des autorités compétentes. Dans ce cadre, il sera néanmoins tenu compte de l’atteinte du plafond annuel de 450 € sur l’année considérée.
L’appréciation du forfait mobilité s’effectue sur l’année civile.
Concernant les achats de matériel, quel qu’ils soient, le remboursement de la prise en charge s’effectue en décembre de chaque année après appréciation de l’intégralité des frais éligibles au forfait mobilités durables annuel. En cas de départ en cours d’année, la prise en charge éventuellement due sera versée au moment du versement du solde de tout compte.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, cette allocation est exonérée de cotisations et contributions sociales.
Article 2.4 : Télétravail et organisation du travail hybride
Les métiers de VISEO impliquent le travail en présentiel sur site ou chez nos clients mais aussi la possibilité de travailler à distance. Ce mode de travail hybride est inhérent aux métiers de notre secteur d’activité.
La direction de VISEO et les partenaires sociaux se sont attachés à rendre possible le télétravail régulier à domicile, dans le cadre d’un accord signé en avril 2021, dans lequel ont été définies et précisées les modalités de mise en place élargie de cette forme d’organisation du travail au sein des sociétés de l’UES VISEO, et fixées les conditions d‘exécution du télétravail régulier.
Cette mise en place s’est faite également dans le cadre de la démarche RSE et de Qualité de Vie au Travail initiée au sein du Groupe depuis 2016.
Elle est un moyen de baisser l’empreinte écologique de l’Entreprise et répond en outre aux attentes des salariés en leur donnant l’opportunité de réduire leur temps de transport et la fatigue qui y est associée et en leur apportant un meilleur équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle.
L’expérimentation mise en place pour l’année 2023 au travers du dispositif 100% flexibilité nécessite un ajustement afin de resserrer les liens collectifs de l’entreprise, tout en préservant l’équilibre vie personnelle – professionnelle des salariés.
Il est rappelé que la mission première de VISEO est d’accompagner au mieux ses clients dans leur projet de transformation digitale et de répondre à leurs attentes en s’appuyant sur les équipes du groupe.
A ce titre, la mise en place du télétravail et l’organisation du travail hybride se feront toujours avec l’objectif de répondre à cette mission.
Dans ce cadre, un accord spécifique sur l’organisation du travail hybride est négocié de façon autonome.
Article 2.5 : Droit à la déconnexion
Les parties s’attachent à réaffirmer les engagements de principe pris dans la Charte du Droit à la Déconnexion émise en janvier 2018, à l’accord sur l’organisation du travail hybride, ainsi qu’aux dispositifs Syntec-Numéum.
Cette Charte s’applique à l’ensemble des salariés des entités juridiques qui composent l’UES VISEO.
Article 3 : Frais professionnels
A compter du 1er février 2024, les barèmes relatifs aux frais de déplacement sont revalorisés comme suit :
Secteurs géographiques
Barème de la nuitée
Paris/ IDF 180€ TTC (petit-déjeuner inclus) Lyon/Aix-Marseille 150€ TTC (petit-déjeuner inclus) Autres zones régionales 130€ TTC (petit-déjeuner inclus)
A compter du 1er février 2024, le forfait « repas du soir » est porté à 30 €.
Il est rappelé que l’UES VISEO applique les barèmes URSSAF en matière d’indemnités kilométriques, dans le cadre de l’utilisation d’un véhicule personnel à des fins professionnelles (utilisation sous réserve d’autorisation du management).
Article 4 : Gestion des emplois des compétences et des parcours professionnels
Les parties ont ouvert des négociations en vue d’aboutir à un accord sur la GEPP / GPEC.
Article 5 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an. Il prend effet à compter du 1er janvier 2024.
Article 6 : Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 7 : Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (92).
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire sera également remis au Comité Social et Economique Central.
Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Boulogne-Billancourt, Le 17 janvier 2024
Pour la Direction
Monsieur
Directeur Général, dûment mandaté par les entreprises parties
