ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES D’AGE MISES EN PLACE SUR L’USINE DE FOIX-BOUSSENS
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société
VITESCO TECHNOLOGIES FRANCE, société par actions simplifiée (SAS), au capital de 195.858,00 (cent quatre-vingt-quinze mille huit cent cinquante-huit euros) €, immatriculée au RCS de TOULOUSE, sous le numéro 842 985 202, dont le siège social est 44 AVENUE DU GENERAL DE CROUTTE 31100 TOULOUSE,
Représentée par , en sa qualité de Directeur des Relations Humaines,
D’une part,
ET :
Les
organisations syndicales représentatives :
C.F.E / C.G.Creprésentée par
C.F.T.Creprésentée par
C.G.Treprésentée par
F.Oreprésentée par
USSI-Solidairesreprésentée par
D’autre part,
Ci-après « les Parties »,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L’entreprise est dotée d’un dispositif de cessation progressive d’activité (CPA), prévu par l’accord du 26 mars 2020 relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, permettant aux salariés qui le souhaitent de bénéficier d'un aménagement spécifique en fin de carrière pour la période précédant leur départ volontaire à la retraite.
Les mutations structurelles majeures du secteur automobile, auxquelles s’ajoutent des difficultés conjoncturelles liées à la crise sanitaire du Covid-19 qui affectent fortement le secteur automobile, ont conduit l’entreprise à engager des mesures d’ajustement des ressources au regard des volumes de ventes escomptés afin de sauvegarder la compétitivité de l’usine Foix-Boussens.
Dans le cadre de cet accord et dans la mesure où le plan de ventes de l’usine Foix-Boussens resterait conforme à celui communiqué dans le rapport Syndex, présenté lors de la réunion du CSE du 14 octobre 2020, ou que la baisse de ce plan de ventes est inférieure à 25%, l’entreprise s’engage à ne pas mettre en place un plan de réduction collective d’effectifs pour motif économique jusqu’au 31 décembre 2022 pour chacun de ces deux sites.
Cet objectif de réduction d’effectif se traduit par :
Une mesure d’incitation financière pour le départ volontaire en retraite ou l’intégration d’un dispositif de cessation progressive d’activité (I) d’une part ;
L’élargissement du nombre de salariés éligibles à un dispositif de CPA par l’allongement de la phase B, dans le cadre de la mise en place d’une CPA « adapté » (II) d’autre part.
I – MESURE D’INCITATION FINANCIERE
Une prime incitative est prévue pour l’inscription dans l’un des dispositifs suivants :
Départ volontaire en retraite ;
D’un dispositif de CPA « classique » prévu par l’accord du 26 mars 2020 relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ;
D’un dispositif de CPA « adapté » prévu par le présent accord.
I.1 - Conditions d’attribution de la prime incitative
La prime incitative sera attribuée, sous réserve :
d’avoir sollicité un rendez-vous auprès de la RH de proximité en vue d’une étude approfondie du dispositif adapté à la situation du salarié au plus tard le 18 décembre 2020,
ET
Pour les salariés faisant directement valoir leur droit à retraite, de faire valoir ces droits au plus tard le 31 décembre 2021 ;
Pour les salariés adhérant à un dispositif de CPA « classique », d’avoir formalisé l’intégration du dispositif par la signature d’un avenant CPA, au plus tard le 31 décembre 2021, pour un départ effectif en retraite au plus tard au 31 décembre 2023 ;
Pour les salariés adhérant à un dispositif de CPA « adapté », d’avoir formalisé l’intégration du dispositif par la signature d’un avenant CPA, au plus tard le 31 décembre 2021, pour un départ effectif en retraite au plus tard au 31 décembre 2024.
I.2 - Montant de la prime incitative
Le montant de la prime incitative est de 6 mois de salaire brut. Le salaire de référence retenu correspond au salaire moyen des 12 mois précédant le paiement de la prime, en neutralisant les effets éventuels liés à la crise sanitaire de la Covid-19 notamment de l’activité partielle, prenant en compte les éléments de salaire suivants :
Salaire de base réel ;
Heures complémentaires et supplémentaires permanentes réelles ;
Majoration de week-end réelle ;
Prime d’ancienneté réelle ;
Prime d’équipe réelle ;
Prime de 13ème mois réel (qu’il ait été perçu ou placé en CET) ;
Prime de présentéisme mensuelle théorique ;
Prime de présentéisme semestrielle théorique ;
Prime variable base 100 pour les cadres.
La prime incitative constitue une rémunération ayant la nature de salaire, et est donc assujettie à ce titre à l'ensemble des cotisations de Sécurité sociale, à la CSG à la CRDS ou tout autre prélèvement qui serait institué aux taux en vigueur à la date de leur versement. Ces sommes sont, en outre, imposables au titre de l'Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP).
I.3 - Modalités de versement de la prime incitative
La prime incitative est versée :
Pour les salariés faisant directement valoir leur droit à retraite : lors du départ de l’entreprise, dans le solde de tout compte ;
Pour les salariés adhérant à un dispositif de CPA classique :
100% le premier mois de leur phase B
Ou
100% lors du départ de l’entreprise, dans le solde de tout compte
Ou
50% le premier mois de leur phase B et 50% dans leur solde de tout compte
Pour les salariés adhérant à un dispositif de CPA adapté :
100% le premier mois de leur phase B
Ou
100% lors du départ de l’entreprise, dans le solde de tout compte
Ou
50% le premier mois de leur phase B et 50% le 13è mois de leur phase B
Ou
50% le premier mois de leur phase B et 50% dans leur solde de tout compte
A titre dérogatoire, la prime incitative bénéficiera aux salariés ayant fait valoir leur droit à retraite ou ayant intégré un dispositif de CPA depuis le 1er juillet 2020.
II – DISPOSITIF DE CESSATION PROGRESSIVE D’ACTIVITÉ ADAPTÉE
II.1 - Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés rattachés aux établissements de Foix et de Boussens de la Société Vitesco Technologies France SAS, répondant aux conditions d’éligibilité suivants :
Titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l’Entreprise ;
Doté d'une ancienneté minimum de sept (7) ans au sein du groupe Continental dont au moins cinq (5) ans au sein de l’Entreprise ;
Pouvant justifier des conditions d'obtention d'une pension de retraite au terme du dispositif (au sens du chapitre 1er du titre V du livre III du Code de la sécurité sociale) ;
Dont le départ en retraite, tel que défini à l’article II.3 s’effectue entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024. A titre dérogatoire, pour les salariés ayant travaillé en 2*8 et/ou en nuit pendant une durée de 10 ans au cours de leur carrière (successifs ou non), le présent dispositif sera accessible aux salariés dont le départ en retraite, tel que défini à l’article II.3 s’effectue à partir du 1er Juillet 2023.
Ayant sollicité un rendez-vous auprès de la RH de proximité en vue d’une étude approfondie du dispositif adapté à la situation du salarié au plus tard le 18 décembre 2020.
Ces conditions sont cumulatives.
Toutefois, compte tenu de la particularité de leur statut ou situation juridique, ne sont pas éligibles au présent dispositif :
Les salariés en préavis de rupture de leur contrat de travail ;
Les salariés, dont le contrat de travail est suspendu ;
Les salariés expatriés (long terme).
II.2 - ADHESION AU DISPOSITIF
Le présent dispositif d'aménagement de fin de carrière est basé exclusivement sur le volontariat des salariés.
L'adhésion au dispositif donne lieu à la conclusion préalable d'un avenant au contrat de travail après un examen attentif de la part de la DRH sur les modalités de mise en œuvre du dispositif. Ce dernier précisera notamment la durée et les modalités d'aménagement du temps de travail de même que les droits et obligations des parties tout au long du dispositif. L’avenant sera accompagné d’un document explicatif sur les démarches à accomplir et leur chronologie et précisant, à titre indicatif, les éléments de calcul de l’allocation de remplacement.
Dans ce cadre, le salarié volontaire doit impérativement transmettre tout document officiel de reconstitution de carrière établissant le nombre de trimestres déjà validés pour la pension de vieillesse (exemple : relevé de trimestres validés établi par la Caisse Régionale d'Assurance Vieillesse - relevé CARSAT). Pour les salariés susceptibles de bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue, la demande d’attestation de droit à la retraite sollicitée auprès de la CARSAT devra faire référence au présent accord afin que la demande soit pris en compte bien qu’elle intervienne plus de 6 mois avant la date effective du départ en retraite. Ainsi, la demande doit préciser en Objet : « Dispositif de cessation progressive d’activité de l’entreprise Vitesco Technologies (ex-CONTINENTAL) : demande d’attestation de droit à retraite anticipée pour carrière longue ».
Pour toute la durée du présent dispositif, la DRH apportera à celui-ci tout renseignement utile susceptible de faciliter ses démarches administratives.
Pour des salariés occupant des postes à niveau de responsabilité élevé, la DRH de l’organisation de rattachement sera également saisie de la demande par la DRH afin de vérifier l’opportunité de l’entrée du salarié dans le dispositif par rapport à l’impact induit sur cette organisation de rattachement, notamment en termes financiers. L’accès au dispositif pourra être refusé pour des motifs objectifs et motivés tenant à des besoins et nécessités de services.
Cette adhésion vaut engagement des parties de se maintenir dans le dispositif pendant toute la période contractuellement définie et vaut acceptation par le salarié comme pour l’Entreprise de l'ensemble des conditions prévues au présent dispositif.
II.3 - Départ volontaire de l’adhérent à la retraite
Le salarié s'engage, lors de son entrée dans le dispositif, à faire valoir :
Ses droits à la retraite de sécurité sociale ;
Ses droits à retraite complémentaire AGIRC/ARRCO ;
Au plus tard à la date à laquelle il aura acquis ses droits à retraite de sécurité sociale à taux plein. A titre dérogatoire, pour les personnes nées après le 1er janvier 1957, la date limite de sortie du dispositif pourra être repoussée d’un an suivant l’acquisition des droits à taux plein au titre du régime de Sécurité sociale, afin de ne pas subir la minoration de sa pension de retraite complémentaire prévue par l'accord AGIRC-ARRCO-AGFF du 30 octobre 2015. En tout état de cause, le départ à la retraite devra être effectif au plus tard le 31 décembre 2024.
Il est précisé que l’adhérent qui aurait atteint l’âge légal de départ à la retraite sans avoir acquis les droits pour une retraite de sécurité sociale à taux plein, pourra bénéficier du dispositif, à charge pour lui de formaliser expressément son engagement à passer en retraite dès le terme de la phase B, même à taux réduit.
La date indicative de départ à la retraite du salarié est fixée dans l'avenant au contrat de travail signé préalablement à l'entrée du salarié dans le dispositif. Le salarié s'engage à entreprendre à temps les formalités nécessaires, telles que précisées dans le document explicatif précité, pour que son passage en retraite soit effectif dès le terme de la phase B telle que définie ci-après.
La date figurant dans l’avenant sera établie en fonction des justificatifs fournis par le salarié notamment à partir du relevé délivré par la CARSAT. Toutefois, la date du départ à la retraite pourra être éventuellement reculée si des modifications réglementaires ou légales (ex: augmentation du nombre de trimestres nécessaires pour liquider sa retraite, augmentation de l'âge de la retraite) intervenaient après l'entrée dans le dispositif. Si ces modifications intervenaient pendant la période travaillée (Phase A), cette dernière serait allongée autant que de besoin. Si ces modifications intervenaient pendant la période d'inactivité (Phase B), l’Entreprise continuerait à verser au salarié l'allocation de remplacement visée à l’article II.4.1 ci-après, jusqu'à la date nouvellement définie de liquidation de la retraite. Le salarié s’engage, dès l’entrée dans le dispositif, à accepter toute modification de la période travaillée ou de la date de départ en retraite induite par une évolution réglementaire.
II.4 - Modalités d’aménagement de fin de carrière
Pour chaque salarié volontaire ayant été admis au dispositif, le présent dispositif conventionnel est constitué de deux périodes distinctes et successives désignées respectivement « phase A » et « phase B ». Les entrées en phase A et en phase B sont réalisées chaque premier du mois.
Phase A :
La période d'aménagement de fin de carrière comprend une première période dite « phase A » d’une durée de douze (12) mois pendant laquelle il n’y aura pas de réduction ou d’augmentation du temps de travail de l’adhérent par rapport à la période antérieure à l’entrée dans le dispositif.
Phase B :
La période d'aménagement de fin de carrière comprend une seconde période dite « phase B » d’une durée minimale de treize (13) mois et au plus de vingt-quatre (24) mois au cours de laquelle l’adhérent sera dispensé de toute activité professionnelle. L’entrée en phase B devra intervenir au plus tard au 31 décembre 2022, selon un calendrier défini en accord avec l’entreprise.
A titre dérogatoire, les salariés ayant travaillé en 2*8 et/ou en nuit pendant une durée de 10 ans au cours de leur carrière (successifs ou non), pourront, du fait de leur exposition à ces facteurs de pénibilité, bénéficier d’une réduction de durée de leur phase A ; étant précisé que dans ce cas la durée de la phase A ne saurait être inférieure à la moitié de la phase B ; par exemple :
Phase A : 7 mois – Phase B : 14 mois
Phase A : 8 mois – Phase B : 16 mois
Etc.
L’Entreprise pourra demander à l’adhérent relevant des catégories IIIB ou IIIC, de reprendre temporairement une activité professionnelle au sein de l’Entreprise de manière ponctuelle et exceptionnelle. Toute reprise temporaire et effective d’activité de l’adhérent ouvre droit à rémunération selon la législation en vigueur. Les reprises temporaires d’activité n’ont pas pour effet de reporter la date de sortie de l’adhérent du dispositif.
La phase B du dispositif comprend la période de préavis de départ à la retraite à laquelle est assujettie l’adhérent, et dont la durée est fixée par les conventions et accords de la métallurgie.
II.5 - Ressources du bénéficiaire du dispositif
II.5.1 - Rémunération de l’adhérent
Pendant la phase A, l’adhérent perçoit, en contrepartie de son travail effectif, une rémunération mensuelle brute correspondant à sa durée contractuelle de travail au cours de cette première phase.
Pendant la phase B, l’adhérent perçoit un salaire mensuel brut dénommé ci-après « allocation de remplacement », correspondant à un taux applicable par tranche de rémunération.
Les IJSS versées en cas de maladie ou d’accident font l’objet d’une déduction de cette allocation.
Allocation de remplacement par tranche :
80% de la rémunération brute mensuelle de référence sur les 3 000 premiers euros
70% de 3 001 à 4 500 euros
65% de 4 501 à 5 500 euros
60% de 5 501 à 6 500 euros
55% au-delà de 6 501 euros.
La rémunération mensuelle brute de référence ci-dessus correspond à la moyenne mensuelle brute de l’ensemble des éléments de rémunération ayant la nature de salaire versés à l’adhérent au cours des douze derniers mois y compris la « phase A », en neutralisant les effets éventuels liés à la crise sanitaire de la Covid-19 notamment de l’activité partielle, prenant en compte les éléments de salaire suivants :
Le salaire de base réellement perçu au cours des 12 derniers mois ;
La prime d’ancienneté ;
La prime de 13ème mois, qu’elle ait été perçue ou affectée en CET ;
La prime d’équipe ;
La prime mensuelle et semestrielle de présentéisme ;
Les heures supplémentaires ou complémentaires permanentes ;
La prime Expert en base 100% ;
La part variable en base 100%pour les adhérents ayant une part variable de rémunération contractuelle et qui leur aura été versée au cours de la période de référence.
En revanche, la rémunération mensuelle brute de référence n'inclue pas :
les primes présentant un caractère temporaire ou exceptionnel et correspondant à une action précise, y compris la prime incitative prévue par le présent accord ;
les indemnités compensatrices versées à l’issue de la « phase A » au titre de droits à congé ou repos qui n’auraient pas été exercés (Congés payés, RTT, CET…) ;
Les primes versées au titre de l’intéressement et de la participation.
II.5.2 - Evolutions salariales
Pendant la phase A, l’adhérent bénéficie des augmentations générales de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient et des augmentations individuelles telles que décidées par sa hiérarchie.
Pendant la phase B, l'adhérent bénéficie uniquement des augmentations générales de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient.
II.5.3 - Epargne salariale
Pendant la phase A, l’adhérent bénéficie de la Participation légale et de l’Intéressement selon les dispositions prévues par les accords collectifs applicables dans l’Entreprise ;
Pendant toute la phase B, l’adhérent bénéficie de la Participation légale et de l’Intéressement selon les dispositions prévues par les accords collectifs applicables dans l’Entreprise.
L’adhérent continue de bénéficier de l’accès au Plan Epargne Entreprise et de tout autre dispositif d’épargne salariale en vigueur en sein de l’Entreprise.
II.5.4 - Traitement social et fiscal de l’allocation de remplacement
En l'état actuel de la législation sociale et fiscale applicable au jour de l’entrée en vigueur du présent dispositif, la totalité de l’allocation de remplacement versée pendant la phase B dudit dispositif constitue une rémunération ayant la nature de salaire, et est donc assujettie à ce titre à l'ensemble des cotisations de Sécurité sociale, à la CSG à la CRDS ou tout autre prélèvement qui serait institué aux taux en vigueur à la date de leur versement. Ces sommes sont, en outre, imposables au titre de l'Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP).
II.6 - Statut de l’adhérent
II.6.1 - Maintien du contrat de travail
Jusqu’au jour de son départ effectif à la retraite, l’adhérent conserve la qualité de salarié de l’Entreprise. Il demeure par conséquent inscrit aux effectifs salariés de l’Entreprise et continue de bénéficier de l’ensemble des avantages sociaux qui sont attachés à cette qualité. Sauf cas de suspension légaux et conventionnels tels que la maladie ou l’accident, le contrat de travail de l’adhérent est maintenu pendant toute la durée du dispositif. Pendant toute la durée du dispositif, l’adhérent demeure soumis à l’ensemble de ses obligations contractuelles, hormis celle de fournir une prestation de travail durant la Phase B. Il s’interdit notamment d’exercer, même temporairement, toute autre nouvelle activité professionnelle.
II.6.2 - Congés payés
Pendant la Phase A, ’ensemble des droits à congés et repos acquis par l’adhérent à sa date d’entrée dans le présent dispositif et ceux acquis durant la phase A devra, par principe et selon les modalités qui auront été arrêtées avec l’accord de sa hiérarchie, avoir été exercé au plus tard d’ici le terme de la phase A.
Pendant la Phase B, hors les cas de reprises temporaires d’activités, la phase B du dispositif n’ouvre droit à aucun congé.
II.6.3 - Compte épargne temps (CET)
Le principe est que les droits cumulés par l’adhérent sur son compte épargne temps (CET) feront l’objet d’un arrêté définitif de compte à la date de son entrée dans le dispositif. Aucune alimentation du compte épargne temps (CET) ne pourra intervenir durant la phase A. Les droits acquis sur le CET devront avoir été exercés avant le terme de la phase A, en accord avec sa hiérarchie. A défaut, ces droits seront monétarisés à l’issue de la phase A.
A titre dérogatoire, afin de permettre à l’adhérent d’alimenter son PERCO pendant la durée du dispositif, il est convenu que :
Dans le cas où la période d'alimentation annuelle du PERCO se situerait durant sa Phase A, l’adhérent volontaire pourra alimenter son CET durant la phase A ;
Dans le cas où la période d'alimentation annuelle du PERCO se situerait durant sa Phase B, l’adhérent volontaire pourra conserver dans son CET un solde de droits durant la phase B.
Les droits cumulés en phase A ou les droits conservés en phase B ne peuvent pas être issus d’un abondement en temps ou en argent de l’employeur. Ces derniers étant exclusivement destinés à alimenter le PERCO, ils ne pourront excéder le plafond annuel permettant de bénéficier de l’exonération prévue à l’article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale (soit 10 jours à la date de signature du présent accord).
Ces dérogations devront être sollicitées de manière expresse au moment de l’entrée dans le dispositif.
II.6.4 - Avantages en nature
L'issue de la phase A donne lieu à la restitution de tous les produits, matériaux et matériels, plans, fichiers, documents et, en particulier, cartes affaires, matériels informatiques, véhicule, téléphone et d'une manière générale tout bien appartenant à l’Entreprise.
II.6.5 - Protection sociale
L’objectif est de maintenir aux salariés entrés dans le dispositif d'aménagement de fin de carrière une protection sociale dans les conditions équivalentes à celles dont ils bénéficiaient avant leur entrée dans le dispositif.
Pendant la phase A, l'adhérent bénéfice dans les mêmes conditions des droits et obligations en matière de protection sociale applicables avant son entrée dans le dispositif, en fonction de sa durée contractuelle de travail.
Pendant la phase B, des modalités particulières d'application sont définies de la manière suivante :
Mutuelle :
Le bénéfice du régime de mutuelle est maintenu dans les mêmes conditions : montant de la cotisation, répartition de la cotisation entre la part salariale et la part patronale, prestations.
Prévoyance :
Pendant la durée du dispositif, les cotisations seront calculées en proportion du salaire ou de l’allocation de remplacement effectivement perçus. L’Entreprise s’assurera que les prestations Décès soient garanties sur la base d’une rémunération reconstituée à 100%.
Retraite :
Les salariés entrés dans le dispositif continueront à acquérir des points de retraite sur la base du salaire ou de l’allocation de remplacement effectivement perçus. Toutefois, le salarié adhérent au dispositif aura la faculté de cotiser sur la base de la totalité de la rémunération mensuelle brute de référence visée au point d) du présent article ; auquel cas l’Entreprise prendra en charge la part patronale de la cotisation et l’adhérent la part qui lui incombe.
II.7 - Préservation des savoir faire
La phase A du présent dispositif sera utilisée pour préparer et assurer le transfert des savoir-faire entre générations. Dès lors, il appartiendra à la hiérarchie de l’adhérent de s'assurer, avant l'entrée de ce dernier dans le dispositif, des moyens à mettre en œuvre pour permettre une telle transmission des compétences et savoir-faire.
II.8 - Sortie du dispositif
II.8.1 - Date de sortie du dispositif par l’adhérent
La sortie du dispositif par l’adhérent prend effet à la date initialement arrêtée de départ effectif de ce dernier, et qui correspond au jour où celui-ci justifie du nombre de trimestres requis pour l’obtention d’une pension vieillesse au sens du chapitre 1er du titre V du livre III du Code de la sécurité sociale ; à moins que la date ait été reculée dans le conditions visées au point II.3 du présent article. A cette date de sortie du dispositif, l’adhérent cessera de faire partie des effectifs de l’Entreprise.
II.8.2 - Indemnité conventionnelle de départ à la retraite :
Au jour du départ effectif de l’adhèrent à la retraite, il sera procédé au règlement de son solde de tout compte au titre de l’ensemble des droits auxquels il pourra prétendre à cette même date, en application de la législation et des dispositions conventionnelles en vigueur au jour de son départ. Pour le calcul de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite de l’adhérent prévue par les conventions et accords de branche dont relève l’Entreprise, sera prise en compte la rémunération mensuelle brute versée au cours des 12 mois précédant l’entrée en phase B, y compris la Phase A ; de sorte que les droits à indemnités de départ en retraite ne seront pas affectés par l’adhésion du salarié au présent dispositif.
III – ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI
Afin de tenir compte des départs actés dans le cadre du présent accord, l’entreprise s’engage à réaliser des embauches à partir de 2022 en tenant compte des besoins qui seront évalués.
A ce titre, la situation de l’emploi de l’usine Foix-Boussens par site sera présentée au CSE selon le formalisme existant, dans le cadre de l’application de l’accord. Elle comprendra un état des lieux : - des entrées et des départs par catégorie (personnel indirect et personnel direct) ; - du niveau d’intérimaires et des motifs de recours (surcroît d’activité, remplacement).
Au regard de la situation de l’emploi et du plan de charge (volume et CA) de l’usine à 6 mois et 12 mois communiqué en CSE, notamment si le niveau d’intérimaires dépasse 15% des effectifs directs de production, une évaluation du besoin en termes d’embauches sera présentée.
De par l’application de mesures d’âge, une attention particulière sera apportée au recrutement de jeunes candidat.e.s. D’ores et déjà, l’entreprise s’engage à mettre l’accent sur le recrutement d’alternant.e.s et de stagiaires.
IV - DISPOSITIONS FINALES
IV.1 - Formalités de validation de l’accord et entrée en vigueur
Après signature, le présent accord sera adressé pour validation à la DIRECCTE de Midi-Pyrénées. Son entrée en vigueur sera subordonnée soit à la décision explicite de validation de la DIRECCTE, soit à son absence de réponse au-delà d'un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord. Dans l'hypothèse d'une absence de réponse de la DIRECCTE, la société VITESCO TECHNOLOGIES FRANCE transmettra au comité social et économique une copie de la demande de validation, ainsi que son accusé de réception. En outre, la décision de validation fera l'objet d'un affichage afin d'en informer les salariés, conformément aux dispositions de l'article L.1237-19-4 du code du travail.
IV.2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et trouvera son terme à l’issue des mesures ci-dessus stipulées, soit le 31 décembre 2024.
Les mesures d'accompagnement social décrites dans le présent accord s'appliqueront pendant toute la durée du présent accord.
IV.3 - Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.
IV.4 Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, dans les formes et délais légaux, en deux exemplaires dont une version électronique à la DIRECCTE de Midi-Pyrénées. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes. Un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire. Il sera affiché sur les tableaux réservés à l'information du personnel et tenu à la disposition des salariés. Le comité social et économique sera également informé du contenu du présent accord à compter de sa signature par les parties. Enfin, le présent accord devra faire l’objet d’une publication en ligne, sans mentionner les noms et prénoms des signataires, conformément à l’article R. 2231-1 du Code du travail.
