ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
Entre les soussignées :
L’association VIVADOM AUTONOMIE, dont le siège social est situé 1028 route de Rouquairol à Nîmes (30900), représentée par
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ci-dessous désignées :
CFDT, représentée
CFTC, représentée par;
CGT, représentée par
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Le présent accord est conclu en application de la réglementation en vigueur relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
La Direction et les Organisations syndicales représentatives affirment que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit, et veilleront conjointement au respect de ce dernier.
ARTICLE 1 – OBJET
Au regard du Bilan d’égalité professionnelle au 31 décembre 2023 et présenté dans le cadre des NAO 2024 (en annexe), les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes en matière d’embauche (de la diffusion de l’offre au recrutement du candidat), de formation, de promotion, de rémunération afin notamment :
D’améliorer l’égalité professionnelle dans le recrutement ;
D’assurer une évolution professionnelle identique pour les hommes et les femmes ;
De garantir l’égalité salariale entre les deux sexes.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de VIVADOM AUTONOMIE, sans condition d’ancienneté, quelle que soit leur catégorie professionnelle et la nature de leur contrat de travail.
ARTICLE 3 : RECRUTEMENT
3.1 – Offres d’emploi
L'entreprise s'engage à promouvoir l’égalité professionnelle lors du recrutement et réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.
Les offres d’emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment aux hommes et aux femmes. L’employeur mettra un processus de recrutement visant à assurer les mêmes chances d’accès à tous les métiers pour les deux sexes.
Ainsi, l’association VIVADOM AUTONOMIE veille à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et les hommes, afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre la qualification des candidats et les compétences requises pour l’emploi proposé.
Dans le but d’accroître les candidatures du sexe sous représenté, l’entreprise s’engage également à diversifier les canaux de recrutement et de dépôt des offres d’emploi.
3.2 – Développement de la mixité dans les recrutements
L’équilibre entre les femmes et les hommes dans les recrutements constitue pour VIVADOM AUTONOMIE un élément majeur de la politique de mixité des emplois. Ainsi, la structure s’engage à recruter d’avantage d’hommes, et ce quelle que soit la catégorie professionnelle ou la filière.
L’entreprise se fixe comme objectif de faire évoluer le taux de recrutement des hommes de 7% minimum.
Pour atteindre cet objectif, la structure s’engage à :
Communiquer sur les réseaux sociaux afin de se rendre attractive auprès de la gente masculine tout en combattant les stéréotypes existants dans la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile. ;
Inclure dans la communication, les salariés du sexe sous-représenté ;
Ne pas prendre de décision de gestion susceptible de constituer une discrimination directe ou indirecte en défaveur des femmes.
Indicateur de suivi : Embauches de l’année, réparties par catégorie professionnelle et par sexe.
ARTICLE 4 - FORMATION
Au sein de l’entreprise, il est réaffirmé l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quelle que soit le type de formation. L’accès à la formation est un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité des chances dans le déroulement des carrières et l’évolution professionnelle. Le plan de compétences doit traduire ce principe d’égalité.
La structure s’engage donc à :
Faciliter l'accès des salariés aux formations en les organisant, dans la mesure du possible, hors mercredi et vacances scolaires ;
Prioriser l’accès à la formation aux salariés y recourant le moins ;
Développer les parcours de VAE, transitions professionnelles et l’apprentissage, tant pour recruter que pour faire évoluer les salariés, toutes catégories confondues, sans aucune différence de traitement entre les hommes et les femmes ;
Faciliter l’accès à la formation aux salariés des deux sexes ayant connu une suspension de leur contrat de travail d’au moins un an ;
Développer les relations avec les établissements de formation en présentant les métiers de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins, et des services à domicile afin d’inciter plus d’hommes à s’orienter vers nos métiers principalement occupés par des femmes ;
Favoriser l’accueil des stagiaires hommes.
Indicateurs de suivi : Pourcentage de salariés ayant suivi une formation selon la catégorie professionnelle et le sexe ; Le nombre d’heures de formation par salarié et selon le sexe ; La répartition des actions de formation par type d’action selon le sexe ; Le nombre de stagiaire homme et femme.
ARTICLE 5 – PROMOTION ET DEROULEMENT DE CARRIERE
Les possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilités sont identiques pour les deux sexes. La Direction et les Organisations syndicales représentatives s’engagent donc à supprimer tout obstacle d’accès à ces niveaux. Ainsi, pour atteindre cet objectif, la structure s’engage à déployer les actions suivantes :
Examiner les critères retenus dans la définition des postes de travail qui seraient de nature à écarter les femmes ou les hommes de leur accès, dès lors que ces derniers disposent des hard skills (compétences techniques) et soft skills (savoir-être) requis ;
Faire en sorte que les hommes et les femmes ne subissent aucun retard dans leur progression de carrière du fait de période de suspension du contrat de travail (ex : congé maternité, paternité, parental) ;
Le choix d’un temps partiel ou tout aménagement d’horaire ne doit en aucun cas constituer un frein à la promotion interne. Après analyse des indicateurs 2023, les parties constatent une nouvelle fois que les hommes sont sous représenté et ce, dans les différentes catégories professionnelles. Au 31 décembre 2023, VIVADOM AUTONOMIE comptait 260 femmes et 12 hommes dans la catégorie employée. 39 femmes dans la catégorie techniciens/agents de maitrise et 2 hommes. Dans la catégorie cadres, VIVADOM AUTONOMIE comptait 4 femmes et 0 hommes. Bien qu’aucun objectif chiffré n’ait été fixé, la structure, afin de limiter les écarts constatés entre les deux sexes, s’engage à prioriser la candidature masculine en cas de compétences et qualifications équivalentes entre les deux sexes.
Indicateurs de suivi pour la promotion : Nombre de salariés promus dans l’une des catégories professionnelles suivantes : techniciens/agents de maitrise et cadres ; pourcentage de salariés promus dans chacune des catégories professionnelles précitées par sexe.
ARTICLE 5 – REMUNERATIONS
VIVADOM AUTONOMIE rappelle son attachement au principe d’égalité salariale entre les hommes et les femmes. A travail égal, sur des situations équivalentes, il est essentiel de garantir une égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Ainsi, en appliquant l’avenant 43/2020 à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile : à l’embauche, dans l’évolution des salaires et des carrières, la structure garantit que la rémunération attribuée ne tient compte ni du sexe, ni de la situation familiale, mais uniquement de l’ancienneté dans la branche, dans l’emploi et du diplôme lorsque ce dernier est requis.
ARTICLE 6 – ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET PERSONNELLE
Afin de faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et personnelle, la structure rappelle qu’un accord relatif aux plages libres des salariés à temps complet a été signé le 21/04/2022.
ARTICLE 7 – MODALITE D’APPLICATION DE L’ACCORD
7. 1 – Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.
7.2 : Durée et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026. A cette date, il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée.
7.3 Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale intitulée « TeléAccords ». Un exemplaire sera également transmis au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nîmes.
La mention de cet accord figura sur les tableaux prévus à cet effet. Un exemplaire du présent accord sera disponible sur chacun des sites.
7.4 – Clause de suivi
Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel avec les organisations syndicales représentatives, au cours duquel seront communiqués les indicateurs de suivi précités.
