L’Association VIVADOM AUTONOMIE, dont le siège social est situé 1028 route de Rouquairol - 30900 NIMES,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise ci-dessous désignées :
CFDT,;
CFTC,
CGT,
D’autre part,
Il a été convenu le présent accord PREAMBULE
En vertu de l’article L. 2242-1 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives ont été convoquées à une réunion préparatoire le 11 janvier 2024. A l’issue de celle-ci, les parties ont établi le calendrier des prochaines réunions ainsi que les lieux de ces dernières. C’est ainsi que les parties ont notamment échanger sur les thèmes suivants : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ; égalité professionnelle et qualité de vie au travail.
ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Sauf stipulations contraires, les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel. ARTICLE 2 : PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES Les organisations syndicales ont eu la volonté au cours des NAO 2024 de défendre les intérêts des salariés tout en ayant un regard attentif sur la bonne santé de l’entreprise.
Article 2.1 : Propositions des organisations syndicales représentatives (CFTC/CGT/CFDT)
Reconduction de l’indemnité téléphonique pour les intervenants à domicile et revalorisation à hauteur de 0,50€/mensuel ;
Récupération du jour de repos lorsqu’il tombe un jour férié ;
Versement du salaire au dernier jour ouvré de chaque mois ;
Versement de la prime SSIAD le 20 décembre 2024
Création d’un temps collectif pour les salariés de l’aide afin d’échanger sur les cas lourds et partager leur expérience avec les nouveaux embauchés ;
Prendre en charge les trajets domicile-lieu de travail pour les salariés qui travaillent le week-end et sortant pour deux heures ;
Mise en place du télétravail pour les salariés volontaires ;
Mise en place d’une prime d’assiduité ;
Travailler sur 4 jours ;
Ouverture d’un compte épargne temps (CET) en y intégrant le solde du compteur de modulation des salariés modulés
Mise en place de 2 heures de réunions obligatoires pour les intervenants de l’aide, animée par les membres du CSSCT ;
Octroi d’un jour d’urgence supplémentaire ;
Fractionner la cinquième semaine de congés payés.
Article 2.2 : Propositions de la Direction
La Direction, bien que sensible et compréhensive face aux diverses demandes précise que le contexte économique et financier nécessite une maîtrise des coûts. Dans ce contexte, la Direction a émis les propositions suivantes :
Augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires à 100h pour les salariés à temps plein modulé afin de maintenir la compétitivité de la structure par rapport à la concurrence qui a déjà augmenté ce plafond ;
Reconduction des primes d’ancienneté ;
Reconduction des plages d’indisponibilité pour les intervenants à domicile à temps partiel modulé.
Après plusieurs échanges loyaux, il est rappelé que les accords suivants ont été signés :
Accord d’entreprise relatif à la fixation de la journée de solidarité et de ses modalités d’accomplissement, signé le 29 février 2024 ;
Accord d’entreprise relatif au droit d’expression, signé le 21 mars 2024 ;
Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un compte épargne temps et de ses modalités de gestion, signé le 16 mai 2024 ;
Accord d’entreprise expérimental relatif à l’aménagement du temps de travail, signé le 16 mai 2024 ;
Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle, signé le 20 juin 2024 ;
Accord d’entreprise relatif à la mise en place du télétravail, signé le 12 juillet 2024 ;
ARTICLE 3 – MESURES SALARIALES
Article 3.1 : Salaire de base
Les parties conviennent qu’aucune augmentation autre que conventionnelle ou légale ne sera mise en œuvre dans le présent accord.
Article 3.2 : Prime ancienneté
La prime est versée uniquement aux salariés ayant atteint 10,20,30 ou 40 ans d’ancienneté au cours de la période de référence allant du 1er janvier au 31 décembre de l’année N, soit du 1er janvier au 31 décembre 2024. Les montants attribués sont les suivants :
10 ans d’ancienneté : 150€ bruts
20 ans d’ancienneté : 250€ bruts
30 ans d’ancienneté : 350€ bruts
40 ans d’ancienneté : 450€ bruts
Le montant de la prime d’ancienneté est calculé sur la base d’un temps plein et proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction des heures contractuelles du mois anniversaire déclenchant l’obtention de la prime. Calcul retenu du prorata du montant de la prime pour les salariés à temps partiel : (Nombre d’heures contractuelles le mois anniversaire/151h67) * montant attribué selon le nombre d’ancienneté atteint. La prime d’ancienneté est versée :
Sur la paie du mois de juin pour les salariés présents à la date de versement et qui ont obtenu l’ancienneté requise du 1er janvier au 30 juin 2024 ;
Sur la paie du mois de décembre pour les salariés présents à la date de versement et qui ont rempli la condition d’ancienneté du 1er juillet au 31 décembre 2024.
Les salariés ayant quitté la structure recevront ladite prime à la date de sortie des effectifs.
L’ancienneté donnant droit au versement de ladite prime tient compte des absences assimilées à du temps de travail effectif conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Article 3.3 : Prime SSIAD
La prime est versée sur la paie du mois de décembre aux salariés remplissant les conditions d’attribution. Un acompte pourra être versé sous réserve d’en faire la demande au service RH et ce, avant le 13 ou 24 décembre 2024.
Article 3. 4 : Indemnité téléphone professionnel
L’indemnité téléphonique versée mensuellement aux intervenants à domicile en 2023 est reconduite et revalorisée sur la paie du mois de juillet 2024 à hauteur de 0,40€ net mensuel soit 4,80€ annuel et ce, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Ladite indemnité n’est pas due en cas d’absence sur la totalité du mois. ARTICLE 4. DUREE DU TRAVAIL- ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Sauf application d’un aménagement du temps de travail particulier, la durée de travail hebdomadaire est fixée à 35 heures pour un salarié à temps plein.
Article 4.1 : Contingent annuel d’heures supplémentaires pour les salariés à temps plein modulé
Pour l’année 2024, le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à 75h par salarié.
Article 4.2 : Indisponibilité des salariés à temps partiel modulé
TEMPS CONTRACTUEL MENSUEL
HEURES D’INDISPO / semaine
0h à 80h 10h maxi / semaine 80h à 100h 8h maxi /semaine 100h à 120h 7h maxi / semaine 121h à 130h 6h maxi / semaine 131h à 145h 4h maxi / semaine ARTICLE 5. QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (QVCT)
Article 5.1 - Prévention des risques psychosociaux (RPS)
Une réunion d’une durée de deux heures consacrée à la prévention des risques psychosociaux pour les intervenants à domicile est mise en place. Ladite réunion est animée par les membres du CSSCT. Etant rappelé qu’un crédit mensuel de 10h de délégation leur est octroyé pour l’exercice de leur mandat. Le thème de la réunion et les modalités d’organisation de cette dernière sont fixés conjointement par les chefs de service concernés et les membres du CSSCT. La réunion revêt un caractère obligatoire pour les participants. De ce fait, le temps passé par les salariés à ladite réunion est considéré comme du temps de travail effectif. Toute absence devra nécessairement être justifiée au plus tard dans un délai de 48h suivant la réunion.
Article 5.2 – Analyse des pratiques professionnelles (APP)
Les séances d’analyse des pratiques professionnelles seront mises en place dès le mois de septembre pour les intervenants à domicile de l’aide.
ARTICLE 6 MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD
Article 6.1 - Révision
Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 6.2 - Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an soit du 1er janvier au 31 décembre 2024.
Article 6.3 – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale instituée « Téléaccords ». Un exemplaire sera également transmis au greffe du conseil de prud’hommes de Nîmes.
La mention de cet accord figura sur les tableaux prévus à cet effet. Un exemplaire sera disponible sur chaque antenne.
Fait à Nîmes en 5 exemplaires originaux, le 1er juillet 2024
Pour la Direction,Pour le syndicat CFTC, Pour le syndicat CFDT,Pour le syndicat CGT,
