Accord collectif relatif aux plages libres des salariés à temps complet
Entre l’ASSOCIATION VIVADOM AUTONOMIE,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise ci-dessous désignées :
CFDT, représentée par
CFTC, représentée par
CGT, représentée par
D’autre part
PREAMBULE :
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025, Les parties signataires ont convenu de reconduire le dispositif des plages libres. Cette décision repose sur la satisfaction exprimée par les salariés concernés et de son bon fonctionnement. En effet, les parties conviennent que la question de la disponibilité des salariés à temps complet intervenants à domicile est un élément incontournable tant dans la gestion des activités des services aux personnes à domicile et plus précisément pour l’application de la modulation que dans l’équilibre de la vie privée des salariés de l’entreprise et l’amélioration de leurs conditions de travail. Le présent accord est conclu en application des dispositions de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, étendue par arrêté du 23 décembre 2011, JO du 29 décembre 2011. Par ailleurs, le dispositif mis en œuvre par cet accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle. Les parties reconnaissent enfin que le présent accord, au regard des intérêts de l’ensemble des salariés, met en place un dispositif globalement plus favorable que ceux pouvant exister à ce jour au sein de l’entreprise.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
L’accord est applicable aux salariés intervenant à domicile dans le cadre de la modulation du temps de travail mise en place par l’Association, employé à temps complet et relevant de de la catégorie employé, filière intervention. Il s’applique également aux salariés sous contrat à durée déterminée d'une durée minimale d'un an, sous réserve qu’ils remplissent les conditions susvisées. En revanche, sont exclus du champ d’application de cet accord les salariés du SSIAD, qui bénéficient d’une organisation de travail distincte.
ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’exercice des plages libres.
ARTICLE 3 : DEFINITION DES PLAGES LIBRES
En contrepartie à la mise en place de la modulation du temps de travail, les parties ont décidé de mettre en place une plage libre pour les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord, dans la limite d'une demi-journée ouvrable par semaine et dans les conditions prévues dans cet accord. Par demi-journée, les parties entendent une plage horaire débutant à 14 heures et s’achevant à 20 heures sur l’ensemble des jours ouvrables de la semaine civile. Si l'employeur demande au salarié de venir travailler pendant cette plage libre, le salarié est en droit de refuser l'intervention. Par dérogation à ce qui précède, l’employeur sera fondé à imposer au salarié d’intervenir sur sa plage libre hebdomadaire dans les hypothèses définies ci-après :
Si au 5 du mois précédant la demande d’intervention le salarié présente une modulation négative, l’employeur sera fondé à imposer au salarié d’intervenir sur sa plage libre hebdomadaire. Dans cette hypothèse l’employeur pourra demander au salarié d’intervenir sur sa plage libre jusqu’à épuisement de son compteur négatif ;
Si au cours de la semaine précédant la demande d’intervention, le taux d’absentéisme (arrêts maladie, maladie professionnelle, accident du travail, congé de toute nature …) constaté au sein du service est supérieur ou égal à 15 %, l’employeur sera fondé à imposer au salarié d’intervenir sur sa plage libre pendant la semaine concernée ;
Si au cours de la semaine concernée par la demande d’intervention, le département est concerné par une alerte météorologique orange ou rouge, l’employeur sera fondé à imposer au salarié d’intervenir sur sa plage libre hebdomadaire.
Par ailleurs, les parties ont expressément convenu qu’il pourra être dérogé 10 fois par an et par salarié au principe de la plage libre sans aucune justification. Enfin, il sera toujours possible de déroger au principe de la plage libre sous réserve de recueillir l’accord écrit du salarié concerné.
ARTICLE 4 : MODALITES D’EXERCICE DU DROIT AUX PLAGES LIBRES
Afin de permettre une mise en œuvre des plages libres permettant de répondre à la fois au besoin de l’activité et aux attentes personnelles des salariés concernés, les parties ont convenues la fixation des règles suivantes concernant l’attribution des plages libres :
Les plages libres sont attribuées sur la période de référence suivante : 1er avril 2025 au 31 mars 2027.
Les plages libres individuelles sont attribuées pour la période de référence susvisée. En conséquence, le présent accord étant fixé à durée déterminée, les plages libres sont attribuées pour la période allant du 1er avril 2025 au 31 mars 2027.
Au plus tard le 27 janvier de l’année d’attribution, soit dans le cadre du présent accord le 27 janvier 2025, la responsable et /ou son assistante remettront à chaque salarié un formulaire lui permettant de faire valoir ses souhaits en matière de fixation de sa plage libre. Afin de tenir compte d’une pluralité de demande sur la même plage libre, il sera demandé à chaque salarié de réaliser 3 choix en les priorisant.
Les formulaires de souhaits dument complétés, devront être retournés au plateau technique au plus tard le 15 février 2025. A défaut, les responsables de secteur attribueront unilatéralement une plage libre aux salariés n’ayant pas transmis leurs formulaires dans les délais impartis, et ce, en fonction des besoins de l’activité.
En cas de pluralité de demande sur la même plage libre, les responsables de secteur attribueront les plages libres en respectant les critères objectifs suivants :
S’agissant de la plage libre du mercredi après-midi, l’attribution sera réalisée en fonction du nombre de plages libres disponibles et en tenant compte des critères suivants :
1er critère : les charges de famille. Pour l’appréciation de ce critère, il sera pris en compte le nombre d’enfant à charge de moins de 16 ans ; 2ème critère : en cas d’égalité suite à l’application du 1er critère, il sera pris en compte le critère de l’ancienneté. Pour l’appréciation de ce critère il sera tenu compte de la date d’entrée du salarié dans l’entreprise, la priorité étant donné aux salariés les plus anciens.
S’agissant des autres plages libres, l’attribution sera réalisée en fonction du nombre de plages libres disponibles et en tenant compte des critères suivants :
1er critère : l’âge. Pour l’appréciation de ce critère il sera tenu compte de la date de naissance du salarié, la priorité étant donné aux salariés les plus âgés ; 2ème critère : en cas d’égalité suite à l’application du 1er critère, il sera pris en compte le critère de l’ancienneté. Pour l’appréciation de ce critère il sera tenu compte de la date d’entrée du salarié dans l’entreprise, la priorité étant donné aux salariés les plus anciens.
Le 1er mars 2025, la responsable de secteur et/ou son assistante informeront chaque salarié concerné de la plage libre qui lui sera attribuée pour la période de référence.
Les demandes de modification des plages libres attribuées devront être exceptionnelles et motivées. La responsable de secteur sera libre d’accepter ou de refuser la demande écrite en fonction des plages libres disponibles restantes et des besoins de l’activité.
Les salariés embauchés en cours de la période de référence se verront attribuer une plage libre en fonction des plages libres disponibles restantes et des besoins de l’activité.
ARTICLE 5: DISPOSITIONS FINALES
5.1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 23 janvier 2025 et prendra fin le 31 mars 2027. Un mois au plus tard avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de ce dernier. A défaut, l'accord cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
5.2 : Révision
Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions légales en vigueur.
5.3 : Suivi de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel avec les organisations syndicales représentatives au cours de laquelle seront notamment communiquées les informations suivantes:
Le nombre de salariés ayant opté pour une plage libre;
Le nombre de refus enregistrés dans l’année.
5.4 : Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
5.5 : Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale intitulée « TeléAccords ». Un exemplaire sera également transmis au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nîmes.
Fait à Nîmes, le 21 janvier 2025, en 5 exemplaires originaux.
