La société VIVEST, dont le siège social est situé 15 Sente à My 57012 METZ CEDEX 01, immatriculée au RCS de METZ, sous le numéro 362 801 011, représentée par M. , en sa qualité de Directeur Général,
d'une part,
Et
Les quatre organisations syndicales représentatives à VIVEST, à savoir :
CFDT représentée par,
CFTC représentée par ,
CGT représentée par ,
SNUHAB CFE-CGC représentée par ,
d'autre part.
PREAMBULE
Mis en place en janvier 2022, le système d’astreinte permet d’assurer, en dehors des plages horaires habituelles de travail de nos collaborateurs, une continuité de la qualité de service envers nos clients, afin de pouvoir faire face aux situations d’urgence de nature à menacer la sécurité des biens et/ou des personnes.
Plus globalement, l’astreinte chez VIVEST permet d’améliorer :
La sécurité de nos collaborateurs : en évitant les effets report vers nos collaborateurs d’agence et de proximité
La sécurité du patrimoine et des clients : des interventions rapides et adaptées pour assurer au mieux la sécurité des locataires et des biens
La qualité de service : poursuite de notre objectif de satisfaction client en réduisant les temps de réponse et d’intervention
L’image de la société : un véritable engagement avec une présence 24h/24 auprès des locataires et des partenaires
La gestion de crise : une organisation structurée en niveaux et pensée pour parer à toutes les situations d’urgences
Suite aux évolutions d’organisation et de certains métiers au sein de la Direction Clientèle et Territoires ainsi qu’au Pôle maîtrise d’ouvrage, le présent avenant vient mettre à jour la liste des emplois ciblés par le dispositif et préciser les modalités de compensation de l’astreinte.
PARTIE I - MODIFICATIONS APPORTEES A L’ACCORD INITIAL
Modification de l’article « 3. LISTE DES METIERS CIBLES PAR L’ASTREINTE » au sein de la PARTIE I de l’accord initial
Objet : mise à jour de la liste des emplois ciblés par l’astreinte
LISTE DES METIERS CIBLES PAR L’ASTREINTE
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, ainsi qu’au mandataire social.
Sont concernés, à titre indicatif et à la date de signature de l’accord, les salariés relevant des métiers suivants :
Référents astreintes
Au sein de la Direction Clientèle et Territoires
Adjoint Directeur clientèle et territoires
Responsable d’agence
Directeur territoire
Adjoint responsable d’agence
Responsable relation client
Responsable pôle commercial
Technicien référent
Conseiller habitat
Responsable exploitation, cadre de vie et sécurité
Etant entendu que cette liste pourra évoluer en fonction de l’évolution de l’organisation et des métiers, sans nécessité de mise à jour de l’accord.
Il pourra néanmoins être procédé à la mise à jour de la liste par biais d’avenant à l’accord, en cas de changement majeur d’organisation au sein de la société.
Modification de l’article « 5. ORGANISATION DE L’ASTREINTE » au sein de la PARTIE I de l’accord initial
Objet : mise à jour du découpage géographique au regard de la création de directions territoriales.
ORGANISATION DE L’ASTREINTE
L’astreinte fait l’objet d’un découpage géographique par agence et bassin d’habitation, avec une affectation de moyens humains dédiés.
5.1 Découpage géographique
Secteur 1 : Direction Territoriale 54 (hors secteur 54 pays-haut) : environ 3 600 logements
Secteur 2 : Agences de Metz-Woippy-Thionville (+ logements DT54 pays haut) : environ 11 500 logements
Secteur 3 : Direction Territoriale Moselle-Est : environ 7 000 logements
5.2 Moyens humains
1 Directeur d’astreinte pour la société, en cas d’exposition politique et/ou médiatique
1 Référent astreinte pour le secteur 1
2 Référents astreinte pour le secteur 2 du fait volume de logements et importance du patrimoine en QPV
1 Référent astreinte pour le secteur 3
1 pilote astreinte en charge du suivi (planification, mise à jour des documents astreinte, des mallettes, etc…)
Ajout d’un article 12.4 à l’article 12. COMPENSATION DES PERIODES D’ASTREINTE ET INDEMNISATION DE L’INTERVENTION au sein de la partie II de l’accord initial
Objet : précision concernant la majoration de prime et de la récupération de repos.
12.4 Mesures de compensation spécifiques
Majoration de primes
La majoration de 10% de la prime globale par journée d’astreinte tombant sur une journée fériée ou chômée, est applicable aux jours de repos imposés par l’employeur (ponts imposés)
Récupération en repos
La demi-journée de repos par semaine complète d’astreinte, prise impérativement le lundi matin suivant la semaine d’astreinte terminée, pourra être reportée au mardi lorsque le lundi est férié
PARTIE II - DISPOSITIONS DIVERSES
EFFET, DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Effet de l’accord
Le présent avenant vient compléter et modifier l’accord initial, et ce, à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024 de façon rétroactive.
Révision de l'accord
Chaque partie signataire du présent avenant peut demander la révision de tout ou partie de l’accord, selon les modalités définies ci-après.
Toute demande de révision devra être adressée par mail avec AR à l'autre partie signataire et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront des négociations en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
L'avenant portant révision du présent accord fera l'objet d'un dépôt légal dans les mêmes formes que l'accord initial.
Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu'elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu'aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l'avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent avenant demeureront en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un nouveau texte n'aboutiraient pas.
Dénonciation de l'accord
Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois au moins.
Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.
SUIVI DE L’ACCORD
Afin d’examiner l’application du présent accord et de ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, une commission de suivi, composé des parties signataires de l’accord, pourra se réunir sur convocation de la Direction ou à la demande des organisations syndicales représentatives signataires.
DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles L. 2232-29-1 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente, selon les formes suivantes :
une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms et coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires et le lieu et la date de signature ;
si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord
Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Les deux dépôts seront effectués par la Direction.
Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Enfin, en application des articles R.2262-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et il sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage et par courriel.
Fait à Metz, le 19 février 2024, en 5 exemplaires.
