A L’ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES 2017
Entre
La société VIVEST, dont le siège social est situé 15 Sente à My 57012 METZ CEDEX 01, immatriculée au RCS de METZ, sous le numéro 362 801 011, représentée par , en sa qualité de Directeur Général,
d'une part,
Et
Les quatre organisations syndicales représentatives à VIVEST, à savoir : •CFDT représentée par , •CFTC représentée par , •CGT représentée par , •SNUHAB CFE-CGC représentée par ,
d'autre part.
PREAMBULE
L’accord égalité professionnelle Femme/Hommes, signé le 22 mars 2017, a été conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de la date de sa signature.
En raison du contexte de crise sanitaire COVID 19 en mars 2020, la Direction et les Organisations syndicales avaient convenu, d’un commun accord, de proroger d’une année l’accord en vigueur pour une date de fin au 22 mars 2021 et d’entamer des négociations sur cette thématique au 1er trimestre 2021.
Début 2021, le groupe Action Logement a validé le processus de fusion-absorption de la société SLH par la société VIVEST avec une date d’effet juridique au 1er juillet 2021 et un effet rétroactif comptable et fiscal au 1er janvier 2021.
Cette période, toujours marqué par la crise sanitaire et des périodes de confinement, a donc été priorisé, avec les partenaires sociaux, sur le processus de fusion, la préparation de l’accueil des nouveaux collaborateurs et l’harmonisation des accords collectifs entre les deux entités, repoussant ainsi la négociation prévue sur la thématique de l’égalité professionnelle. Dans ce contexte, la Direction et les Organisations syndicales conviennent exceptionnellement et d’un commun accord, de proroger à nouveau d’une année l’accord pour une date de fin au 22 mars 2022 et s’engagent à entamer des négociations dès janvier 2022.
Il est convenu des modalités suivantes :
ARTICLE 1 - DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée d’un an, du 23 mars 2021 au 22 mars 2022.
ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent avenant s'applique à l'ensemble des établissements de l'entreprise VIVEST.
ARTICLE 3 : PUBLICITE
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente, selon les formes suivantes :
une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’avenant déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
une version électronique de l’avenant déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms et coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires et le lieu et la date de signature ;
si l’une des parties signataires de cet avenant souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’avenant anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’avenant.
Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Les deux dépôts seront effectués par la Direction.
Un exemplaire du présent avenant, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Mention de cet avenant figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Metz, le 5 novembre 2021, en 8 exemplaires.
