SAS VOLTAÏCA, administrée par la SAS « GROUPE GIUDICELLI », Présidente, elle-même représentée par les SARL JMGH et SARL CGH dont les représentants légaux sont……, représentée par ….. en sa qualité de Directrice Générale déléguée et présidente du CSE, dûment habilitée par délégation de pouvoirs,
Ci-après dénommée « la direction », D’une part,
Le Comité Social et Économique, élu le 18 juillet 2024 et constitué des membres titulaires suivant :….; et les suppléants :…..
Ci-après dénommés « le CSE » D’autre part.
PRÉAMBULE
Cette « charte de bon fonctionnement » a pour but de définir les règles de fonctionnement, ainsi que les droits et les devoirs des membres du CSE. Elle vise à assurer une bonne organisation et une efficacité dans la réalisation des missions du CSE. Il a été convenu ce qui suit :
MISSIONS DU CSE
1.1. REPRÉSENTATION DES SALARIÉS
Le CSE représente les salariés auprès de la direction. Il s’assure de défendre leurs intérêts, en étant à l’écoute de leurs besoins et attentes.
1.2. INFORMATION ET CONSULTATION
Le CSE est consulté et informé par la direction sur les sujets liés à la vie et aux conditions de travail dans l’entreprise.
1.3. SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Le CSE veille à l’application des règles de prévention des risques professionnels et participe à l’analyse des accidents de travail et des maladies professionnelles pour mettre en place des mesures de prévention.
DROIT D’ALERTE
Le CSE peut alerter la direction en cas de danger grave et/ou imminent pour la santé ou la sécurité des salariés et saisir l'inspection du travail en cas de non-respect des règles de sécurité.
1.5. NÉGOCIATION PROFESSIONNELLE
Le CSE peut négocier des accords avec la direction. Comme des accords portant sur les sujets tels que : le temps de travail, les congés, la rémunération, les conditions de travail, etc.
2. SUPPLÉANTS
2.1. RÔLE DES SUPPLÉANTS
Les suppléants remplacent les membres titulaires en cas d'absence ou d'empêchement. Ils assistent aux réunions du CSE uniquement en l’absence du titulaire.
2.2. DROITS ET DEVOIRS DES SUPPLÉANTS
Les suppléants ont les mêmes droits et devoirs que les titulaires lorsqu'ils assurent leur remplacement.
3. HEURES DE DÉLÉGATION
Chaque membre titulaire dispose de
10 heures par mois. Les salariés de l’entreprise étant au forfait jours, les heures de délégation sont réparties en demi-journées. Une demi-journée correspond à 4h, les demi-journées sont arrondies à la demi-journée supérieure, soit 3 demi-journées.
Les parties conviennent d’un
délai de prévenance de 48h avant l’utilisation des heures de délégation. Ces heures sont à enregistrer dans le SIRH LUCCA, pour assurer un bon fonctionnement du Pôle et de l’entreprise, une bonne organisation, etc.
Pendant ces heures, les titulaires peuvent
circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission.
4. MOYENS À DISPOSITION
Les parties conviennent
des moyens mis à leurs disposition pour exercer leurs fonctions :
Un local situé à l’Immeuble Le Sully 1 Place Occitane, 31 000 TOULOUSE, qui est la salle de réunion à partager. Pour assurer la confidentialité des documents et autres matériels, il sera mis à disposition un espace de stockage avec une armoire fermée dédiée au CSE,
L’accès partagé à une
imprimante et à une connexion internet,
Leur
ordinateur portable professionnel.
GRANDS PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT
5.1. RÉUNIONS
La fréquence légale est
d’1 réunion par mois, sauf accord contraire.
Un mail sera envoyé avec la convocation et le lien de connexion à la visioconférence qui servira à bloquer le créneau sur l’agenda numérique, OUTLOOK. L’ordre du jour n’étant pas obligatoire, la direction propose tout de même de communiquer la liste des sujets à aborder à minima la veille de la réunion.
À savoir que
4 de ces réunions porteront principalement sur les thématiques de santé et sécurité au travail et feront donc l’objet d’une invitation à la médecine du travail et à la CARSAT.
Les parties conviennent également qu’un des membres élus du CSE rédigera un compte-rendu de réunion.
La plateforme choisie pour ces rencontres sera TEAMS avec une connexion sécurisée à l’aide de l’adresse mail professionnelle. Cette plateforme permet la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.
5.2. PRISE DE DÉCISIONS
La prise de décision se fera à la majorité des voix des membres présents. En ce qui concerne les votes à bulletin secret, la direction choisit d’utiliser Microsoft Forms, qui permet l’anonymat des réponses.
COMMUNICATION ET TRANSPARENCE
Un panneau d’affichage sera mis à disposition et visible de tous, dans les locaux de l’entreprise. Les membres titulaires du CSE conviennent, avec la direction, de la possibilité de communication via la messagerie professionnelle et sur l’intranet LUCCA, si nécessaire, suite à un mail des membres élus du CSE auprès de la direction des ressources humaines.
RESPECT DES RÈGLES DE CONDUITE
Les parties s'engagent à respecter la confidentialité des débats ainsi que des informations échangées, que ce soit lors des réunions ou des échanges avec les salariés. Elles s'engagent également à maintenir une stricte neutralité dans l'exercice de leurs fonctions, en évitant tout conflit d'intérêts. Enfin, les parties veillent à instaurer un climat de respect mutuel et de coopération entre les membres du CSE et la direction.
MODALITÉS DE LA PRÉSENTE CHARTE
8.1. DURÉE
La charte est valide pour toute la durée du mandat du CSE en cours
8.2. RÉVISION
La charte sera révisée en cas de besoin, à la demande d’un des membres, pour l’adapter à l’évolution des besoins et des réglementations. La charte peut être modifiée avec l'accord de la majorité des membres du CSE.
8.3. PUBLICITÉ ET APPROBATION
Cette charte doit être approuvée par l'ensemble des membres du CSE et peut être communiquée à l'ensemble des salariés pour assurer transparence et confiance.
Fait à BASTIA, le 12/09/2024 Signature de la Présidente Signature des membres du CSE …….
