SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2024
Entre les soussignés :
La
Société …, société par actions simplifiée au capital de …€, dont le siège social est situé …, ….., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro …, représentée par Monsieur X… X…, Directeur des Ressources Humaines, ayant reçu tout pouvoir à l’effet , présentes,
Ci-après dénommée « la Direction » ou « la Société » D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
La CGT-FO, représentée par Monsieur X..X…, Délégué Syndical ;
La CFDT, représentée par Madame X… X…, Déléguée Syndicale.
La CFE CGC, représentée par Madame X… X…, Déléguée Syndicale.
D’autre part,
PREAMBULE :
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire (NAO) mise en œuvre conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties au présent accord ont convenu de la mise en place d’un accord relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée.
Dans le respect de ces dispositions, le calendrier et le lieu des réunions ont été communiqués aux représentants des Organisations Syndicales le 10 juillet 2024.
Compte tenu des absences et en concertation, le calendrier initial a évolué et La Direction et les représentants des organisations syndicales se sont rencontrés aux dates suivantes :
Réunion n°1 : 18 juillet 2024
Réunion n°2 : 29 aout 2024
Réunion n°3 : Mercredi 4 septembre 2024
Lors des réunions, les organisations syndicales ont présenté leurs revendications
Revendications CFE CGC
Augmentation générale de 6% de la MS
Cette année la prévision d’inflation est de 4.9% . Augmentation au mérite : 0,5 enveloppe de % de la MS
Prime de télétravail
Prise en charge par l’entreprise de 15€/mois pour les frais liés au télétravail.
Temps de travail
Création d’un compte Epargne Temps, pour y affecter les congés non pris, quota de pas plus de 4 jours par an
Faciliter les dons aux autres salariés en difficultés de jours de congés
Convertir des jours de congés en complément de rémunération au-delà des 5 semaines de congés annuels
Cesser de manière progressive son activité
Alimenter les sommes du CET sur un plan d’Epargne Retraite
Prime de présentéisme
Augmentation de la prime de 100 € nets + paiement à 50 % pour les salariés en longue maladie
Augmentation des œuvres sociales à 0,5% de la MS
Egalité Homme / Femme : harmonisation des rémunérations entre les femmes et les hommes + soutien des employés après le retour d’un congé parental
Proposer également un parcours de formation adapté pour aider les femmes à progresser dans leur carrière.
Parcours de formation
Demande d’une prise en charge de formation annuelle dans le cadre d’un parcours ciblé pour chaque salarié.
Revendications CFDT
Augmentation générale de 4.5% de la MS
Cette année la prévision banque de France concernant l’inflation est de 2.5% Augmentation au mérite : enveloppe de 2% de la MS
Augmentation de la prise en charge supplémentaire de la part entreprise pour la mutuelle. Améliorer le niveau de prise en charge de la mutuelle, à planifier sur 2 ans, avec une prise en charge de ce delta par l’entreprise (l’objectif soit équivalent à la surcomplémentaire)
Prime Exceptionnelle de pouvoir d’achat
Versement d’une prime de la valeur ajoutée de 500€ par salarié
Primes
Passage de la prime de présentéisme à 1000€-à intituler prime de Noël, et verser au minimum 50% de cette prime aux salariés déclarés en Longue Maladie, déjà en difficultés étant donné leur maladie. (pour compenser un minimum le fait qu’il n’y ait pas de 13ème mois, seule prime assurée d’être perçue par l’employé s’il est présent toute l’année)
Prise en charge transports en commun
Au même titre que l’Entreprise étudie, un système de covoiturage, il serait souhaitable de prévoir une augmentation de la prise en charge du titre de transport des salariés à 60% au lieu de 50%-Ainsi que la prise en charge d’un montant de 100€ annuels pour les personnes qui se déplacent avec leur véhicule personnel.
Temps de travail
Création d’un compte Epargne Temps, pour y affecter les congés non pris, quota de pas plus de 4 jours par an
Faciliter les dons aux autres salariés en difficultés de jours de congés
Convertir des jours de congés en complément de rémunération au-delà des 5 semaines de congés annuels
Cesser de manière progressive son activité
Alimenter les sommes du CET sur un plan d’Epargne Retraite
Egalité Homme/Femme
Continuer la féminisation des postes à responsabilité, seulement une femme sur un poste de directrice dans la société.
Revendications FO
Augmentation collective : 5,3%
Augmentation individuelle : 1,7%
Réévaluation de la prime salissure à 40€/mois
Afin de prendre en compte la saleté (cafards, punaise de lit, …) présente dans les lieux d’intervention
Réévaluation de la prime gros chantier (120€/80m²)
Le montant actuel n’est pas motivant pour la peine et la souffrance physique supplémentaire requise pour atteindre cet objectif
Passage de la prime de noel à 1100 €
Ajouter une exception aux critères d’obtentions de la prime : suppression de l’absence maladie grave
Prime de partage de la valeur à 300 €
Versée le 15 mars de chaque année
Prime one shot/ talent 10%
l’idée de est payer les salariés de l’entreprise pour réaliser des missions supplémentaires et n’entrant pas dans le cadre des missions habituelles à hauteur de 10% de la valeur du contrat de prestation (internalisation de mission sous traitée)
Egalité Homme Femme : garantir une équivalence de salaire entre les femmes et les hommes
Prise en charge pour les personnes utilisant leur voiture à hauteur de la prise en charge du pass navigo
L’objectif de cette mesure est de verser à tous une indemnité transport quelque soit le moyen de déplacement.
La Direction a rappelé que le but des négociations était de fixer des points de convergence entre les revendications des organisations représentatives syndicales et le budget imparti à la Direction pour la NAO 2024.
La Direction a rappelé que dans un contexte d’inflation à 2,5%, il n’était pas possible de prévoir de forte hausse de salaire et que le cumul des 2 augmentations (individuelle et collective) ne pourrait dépasser cette réalité. Nous devons prendre en compte des situations engendrées par l’augmentation rapide du SMIC conduisant à réduire l’échelle des rémunérations dans certaines fonctions. Une partie de la pénibilité du travail vient de la difficulté à recruter ; l’analyse des postes montre que notre grille de salaire se situe dans les premières tranches de rémunération pour un emploi similaire sur le marché.il convient d’agir sur cela afin de regagner une attractivité notamment pour les postes ADT, ADV et chef d’équipe.
Certaines primes ont disparu du fait de l’absence d’accord NAO en 2023, notamment la prime Gros Chantier ; La Direction souhaite la remettre en place dans le cadre d’un accord pour récompenser les efforts dans les conditions analogues.
La mutuelle : une vraie question se pose sur le devenir de notre modèle afin de définir la suite à venir dans un contexte de remboursement plafonné.
La Direction souhaite pouvoir réduire le coût de la mutuelle pour la partie salariée mais ne souhaite s’engager que dans le cadre d’un accord global sur le devenir du système.
Au terme des échanges et des présentations des organisations syndicales, la Direction a émis la proposition suivante lors de la réunion du 29 aout 2024 :
Augmentations :
Augmentation collective pour le personnel présent avant le 1er janvier 2024 de la façon suivante: 1,8 % des salaires
Augmentation individuelle : 0,9% ;
Augmentation du salaire minimal pour les fonctions de l’ADV, ADT et Chef d’Equipe ;
Autres primes :
Retour de la prime grand chantier (50 €) dans les conditions de pose de + de 20 portes ou de tôlage 80m²/ équipe/jour ;
Retour de la prime grand chantier (50 €) aux chantiers Alarme dont le déclenchement se ferait par la pose de plus de 20 centrales par jour.
Autres actions :
Maintien de la prime de présentéisme à 900 € avec d’une condition d’ancienneté de 6 mois pour ouvrir droit à cette prime annuelle.
Maintien du système de valorisation de la cooptation.
Ouverture de négociation pour simplifier l’organisation du temps de travail pour le personnel administratif.
Il a été précisé qu’à défaut d’accord, la Direction ferait une autre proposition de ventilation de l’enveloppe budgétaire des augmentations.
Les organisations syndicales ont unanimement fait part de leur insatisfaction devant les propositions de la Direction et ont demandé une réévaluation des propositions de la Direction.
Aux termes des échanges, la Direction a rappelé son souhait d’aboutir et qu’en cas d’absence d’accord, elle reprendrait toute sa liberté conduisant à revoir à la baisse certaines propositions formulées dans l’unique but d’obtenir un accord.
Pour donner suite aux différents échanges entre les organisations syndicales et la Direction, les parties se sont donc mises d’accord dans les termes suivants :
REMUNERATION
Article 1 : Augmentation générale des salaires pour l’année 2024
A compter du 1er octobre 2024, le salaire mensuel de base des salariés (dit masse salariale) de la société X… présents dans les effectifs au 1er janvier 2024 sera revalorisé de la façon suivante :
2% des salaires fixes
Article 2 : Augmentations individuelles pour l’année 2024
Une enveloppe de 0,9% de la masse salariale sera consacrée aux augmentations individuelles des salariés à date d’effet du 1er octobre 2024.
Article 3 : Retour d’une prime « gros chantier » Acier de 50 €
La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont entendues sur le maintien de la prime destinée à récompenser les salariés qui sont intervenus sur des gros chantiers.
Cette prime est versée en cas de pose de 20 portes par équipe par jour ou de 80m² de tôlage/équipe (2 collaborateurs) et par jour.
Il s’agit d’une prime forfaitaire de 50 € par salarié.
Article 3 bis : Retour d’une prime « gros chantier » Alarme de 50 €
La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont entendues sur la mise en place d’une prime destinée à récompenser les salariés qui sont intervenus sur des gros chantiers Alarme.
Cette prime de 50€ est versée en cas de pose de 20 centrales par technicien par jour.
Article 4 : Réflexion sur la mutuelle
La Direction et organisation syndicales conviennent de la nécessité d’ouvrir des négociations afin de voir la suite à donner à notre système de mutuelle. Il est convenu de créer avec les élus, une commission pour étudier l’opportunité ou pas de conserver notre système de mutuelle ou de basculer dans un système plus général. A l’occasion de cette négociation, la Direction s’engage, en cas de maintien du système actuel à prendre en charge une partie différenciée dans la limite de 5 euros à partir du 1er janvier 2025.
Article 5 : Augmentations spécifique du salaire de base minimum de certaines fonctions
A compter du 01/10/2024 et après augmentation collective :
Le salaire de base minimum des Chefs d’équipe est porté à 1 950€
Le salaire de base minimum des Chargés de comptes clients ADV dédiés prise de commande est porté à 2 250 €.
Le salaire de base minimum des Chargés de comptes clients ADV dédiés facturation est porté à 2 350 €.
Le salaire de base minimum du personnel de l’ADT est porté à 2 150 €.
Article 6 : Prime de présentéisme
La prime de présentéisme est portée à 900 € par an. Son bénéfice est soumis à la condition de 6 mois d’ancienneté minimum dans l’entreprise et aux conditions de présence prévues comme suit :
De 0 à 5 jours ouvrés d’absence : 100% (100 à 98% du temps de présence)
De 6 à 10 jours ouvrés d’absence : 70% (98 à 95,5% du temps de présence)
De 11 à 15 jours ouvrés d’absence : 30% (95,5 à 93% du temps de présence)
+ de 15 jours ouvrés d’absence : 0%
La prime est versée au protata temporis pour les nouveaux entrants dès la première année dans le respect du pourcentage de présence.
Le versement de la prime de présentéisme est soumis à la présence à la date de versement.
Enfin, conformément à l’accord Egalité Femme /Homme, l’absence pour congé maternité ou paternité n’entre pas dans le décompte des absences. Il est convenu, exceptionnellement, que pour les cas d’absences liés à une maladie longue et grave avérée, une partie de la prime de présentéisme serait versée sans pour autant dépasser 50% de son montant total. Les conditions seront précisées par note de service, notamment la définition de maladie longue et avérée.
Article 6 : Ouverture de négociation pour la prise en charge de la mobilité en entreprise
La Direction et les organisations syndicales souhaitent avancer sur l’évolution de la prise en charge des transports en commun et réfléchir sur des actions favorisant la mobilité décarbonée ainsi que sur la mise en place de solution permettant de réduire l’empreinte carbone.
Il est convenu d’ouvrir avant la fin du 1er trimestre 2025 des négociations afin de réfléchir à des aménagements de prise en charge de l’abonnement mensuel de transport en commun et de réfléchir sur des mobilités alternatives, décarbonées et ou permettant de réduire l’empreinte carbone.
Article 8 : Prime de cooptation
Conscient que l’amélioration des conditions de travail passe également par le recrutement des effectifs nécessaires à la bonne marche de l’entreprise, les partenaires sociaux et la Direction se sont entendues en vue de maintenir un système de cooptation.
Chaque salarié présent dans l’entreprise pourra participer et partager son réseau en vue de répondre à des offres d’emplois de l’entreprise.
Si une personne est recrutée par l’intermédiaire d’un salarié, ce dernier recevra 200 € si la personne recrutée valide un an d’ancienneté puis 300 € si la personne recrutée dépasse les 2 ans d’ancienneté, soit un total de 500 €.
TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Article 1 : Sécurisation des accords temps de travail existants
La Direction et les organisations syndicales conviennent de l’opportunité d’ouvrir des négociations avant le 31/12/2024 afin d’amender l’accord relatifs au temps de travail (aménagement du temps de travail pour le personnel administratif).
Article 2 : Partage de la valeur ajoutée
Parallèlement aux mesures décidées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2024 les parties ont convenu de mettre en place une prime de partage de la valeur sur la paie de Mars 2025 d’un montant pouvant atteindre 180 € bruts sur la base d’une condition de présence sur la période de référence avec une condition d’ancienneté de 6 mois pour ouvrir droit à son versement au prorata et avoir 12 mois de présence pour atteindre 100%.
DEPOT ET PUBLICITE
Article 1 : Durée, révision et dénonciation de l’accord
L’ensemble des dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée allant du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025. La prise en compte des augmentations générales et individuelles se fera à partir de la paie d’octobre 2024.
Les dispositions arrêtées dans le cadre du présent accord se substitueront de plein droit à toutes dispositions antérieures de même nature ou ayant le même objet qu’elles soient issues d’accords collectifs, d’usages ou d’engagement unilatéraux.
La révision et la dénonciation de cet avenant sont régies par les dispositions légales en vigueur. Toutes les modifications d’origine légale ou règlementaire s’appliqueront de plein droit au présent avenant.
Article 2 : Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE dont relève le siège social de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 30 septembre 2024 en 6 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, un pour la DIRRECTE et un déposé auprès du secrétaire greffe du conseil des Prud’hommes de son lieu de conclusion.
