A LA CONSTITUTION D’UN COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE
Entre
La société VYNEX
Dont le siège social est situé 22 Grand Rue 08350 THELONNE RCS de Sedan n° 785 620 725 Représentée par Monsieur XXXXX XXXXX Ci-après désignée la « Société » ou la « société VYNEX »
Et
L’Organisation Syndicale CFDT
Représentée par Madame XXXXXXXX XXXXX en qualité de Déléguée Syndicale, Représentée par Monsieur XXXXXXX XXXXXX en qualité de Délégué Syndical
L’Organisation Syndicale CFE-CGC-CSN
Représentée par Monsieur XXXXXX XXXXX en qualité de Délégué Syndical,
L’Organisation Syndicale CFTC
Représentée par Monsieur XXXXXXXXX XXXXXXX en qualité de Délégué Syndical,
L’Organisation Syndicale UNSA
Représentée par Madame XXXXX XXXXXXX en qualité de Déléguée Syndicale.
Préambule
La société VYNEX et la société TREFILACTION, qui appartiennent au même groupe, disposent toutes deux d’un Comité social et économique.
La société TREFILACTION a été absorbée par la société VYNEX à effet du 31 mai 2024.
Les parties ont fait le constat du maintien d’une autonomie relative du site correspondant à la société TREFILACTION, désormais intégré à la société VYNEX.
Elles sont donc convenues que le Comité social et économique de la société TREFILACTION devait être maintenu sous le statut d’un CSE d’établissement, tout comme le Comité social et économique de la société VYNEX.
Dès lors, la création d’un Comité social et économique central s’avère nécessaire.
Les parties ont initié une négociation visant à formaliser la situation des instances représentatives du personnel à la suite de la fusion et à déterminer les conditions de mise en place d’un Comité social et économique central.
Article 1 – Objet et champ d’application
Le présent accord s’applique à l’échelle de la société VYNEX.
Il détermine notamment le périmètre des établissements de la Société, les conditions de maintien des Comités sociaux et économiques (CSE) existants en tant que CSE d’établissement et de constitution d’un CSE central.
Il révise et se substitue à toute disposition conventionnelle existante, à tout accord ou échange sur les thèmes qu’il aborde.
De même, il met fin à tout usage, engagement unilatéral, pratique concernant le périmètre, la constitution, l’élection des membres, le fonctionnement, les moyens et attributions des comités sociaux et économiques des sociétés VYNEX et TREFILACTION et de leurs commissions.
Article 2 – Comités d’établissement
2.1. Périmètre
A la suite de l’absorption de la société TREFILACTION, la société VYNEX se compose de deux établissements au sens de la législation relative aux CSE :
Un établissement correspondant aux sites de Thelonne, Donchery et Blagny (soit le périmètre de la société VYNEX avant l’opération de fusion-absorption), dit établissement « Ardennes » ;
Un établissement correspondant au site de Garons (soit le périmètre de la société TREFILACTION avant l’opération de fusion-absorption), dit établissement « Gard ».
2.2. CSE d’établissement
Les CSE des sociétés VYNEX et TREFILACTION sont maintenus dans leur composition et leur périmètre actuels, en ayant cependant chacun le statut de comité social et économique d’établissement.
Leurs moyens, règles de fonctionnement et attributions sont déterminés conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Par exception à la cessation de toute pratique interne dérogatoire aux règles légales :
L’invitation d’un membre suppléant aux réunions du CSE Ardennes continue d’être applicable dans les conditions prévues par le protocole d’accord préélectoral conclu à l’occasion des dernières élections professionnelles ;
Les règles d’établissement des procès-verbaux des réunions de chaque CSE demeurent en vigueur ;
Le règlement intérieur adopté par chaque CSE le cas échéant demeure également en vigueur ;
Les Commissions santé, sécurité et conditions de travail en vigueur au sein de chaque CSE d’établissement demeurent en place conformément aux accords collectifs qui les gouvernent ;
Les budgets et mandats de membres du Bureau du CSE Gard sont conservés.
Il sera mis fin de plein droit à ces pratiques au terme des mandats en cours des membres des CSE d’établissement.
2.3. Durée des mandats
Les mandats des membres du CSE de l’établissement de Thelonne prennent normalement fin le 2 juin 2026 et celui des membres du CSE de l’établissement de Garons le 19 septembre 2026.
Afin de faire concorder les dates de fin des mandats des membres de ces deux CSE, il est convenu de raccourcir la durée des mandats des membres du CSE de l’établissement de Garons : ces mandats prendront fin le 2 juin 2026.
Lors du renouvellement du mandat des membres des CSE d’établissement intervenant en 2026, la durée de ces mandats sera de 4 années.
Article 3 – Comité social et économique central d’entreprise
3.1. Constitution – durée des mandats
Un Comité social et économique central est constitué à l’échelle de la société VYNEX
Le processus de désignation de ses membres sera initié pour la première fois au cours du mois suivant la conclusion du présent accord, puis au cours du mois suivant le renouvellement des mandats des membres des CSE d’établissement.
Les mandats des membres élus ont une durée de quatre années. Par exception, les premiers mandats seront pourvus pour une durée prenant fin au terme des mandats des membres des CSE d’établissement.
3.2. Nombre et répartition des sièges au Comité social et économique central
Le nombre de membres au CSE central est de
5 titulaires ;
5 suppléants.
Ces sièges sont répartis comme suit :
Etablissement Nombre de sièges
Titulaires Suppléants
Nombre Répartition entre les collèges Nombre Répartition entre les collèges Ardennes 4 Ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise : 2 Cadres : 1 VRP : 1 4 Ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise : 2 Cadres : 1 VRP : 1 Gard 1 Ouvriers, employés : 1 Techniciens, agents de maîtrise, cadres : 0 1 Ouvriers, employés : 0 Techniciens, agents de maîtrise, cadres : 1
3.3. Désignation des membres
Les membres du CSE central sont désignés par les membres de chaque CSE d’établissement. Dans ce cadre :
Chaque CSE d’établissement désigne un nombre de membres au CSE central égal au nombre de sièges qui lui est attribué ;
Sont électeurs les membres titulaires des CSE d’établissement (ou les membres suppléants remplaçant des titulaires absents). Les Présidents des CSE ne sont pas électeurs ;
Dans chaque établissement, des collèges électoraux sont constitués auxquels les sièges sont attribués :
Pour le CSE Ardennes :
Le premier regroupe les élus ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise ;
Le deuxième regroupe les cadres ;
Le troisième regroupe les VRP ;
Pour le CSE Gard :
Le premier regroupe les ouvriers et employés ;
Le deuxième regroupe les techniciens, agents de maîtrise et cadres ;
Sont éligibles comme membres titulaires et suppléants du CSE central les salariés du collège concerné qui sont membres titulaires du CSE d’établissement concerné.
Sont également éligibles mais uniquement comme membres suppléants du CSE central les salariés du collège concerné membres suppléants du CSE d’établissement concerné.
Une personne ne peut être candidate que pour le siège à pourvoir dans son collège d’appartenance ;
Les candidatures sont individuelles. Une personne peut être candidate comme titulaire et comme suppléante au CSE central si elle est éligible à ces deux mandats. En cas de double élection, l’élection en qualité de titulaire prévaut ;
L’élection au sein de chaque CSE d’établissement a lieu au scrutin majoritaire simple en un tour. Chaque électeur vote en une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir. Chaque électeur vote pour tous les candidats quel que soit son collège d’appartenance.
Le vote a lieu à bulletins secrets.
En cas d’égalité de voix entre deux candidats, le plus âgé d’entre eux est élu.
Après la proclamation des résultats par le président de chaque CSE d’établissement, ces résultats sont portés à la connaissance du personnel par leur mention sur le procès-verbal de la réunion du CSE au cours de laquelle les élections se sont tenues, lequel est diffusé selon les modalités usuelles. La composition du CSE central est affichée au sein de chaque établissement.
En cas de cessation du mandat d’un membre du CSE central (démission du mandat, rupture du contrat de travail...), il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir selon les mêmes modalités que celles évoquées ci-dessus.
3.4. Fonctionnement
Les règles de fonctionnement du CSE central, dont la désignation des membres du Bureau, sont celles fixées par la loi, éventuellement complétée par un règlement intérieur de CSE.
De même, la convocation et les ordres du jour des réunions du CSE, la tenue de ces réunions, l’adoption des résolutions et avis, l’établissement des procès-verbaux des réunions, sont régis par la loi complétée le cas échéant par le règlement intérieur du CSE.
La périodicité des réunions relève également des dispositions légales.
Les attributions de chaque comité sont fixées par la loi. Les consultations récurrentes prévues par l’article L.2312-17 du Code du travail sont menées à l’échelle du CSE central.
Compte tenu de l’effectif de la Société, aucune commission n’est constituée au sein du CSE central.
Les parties conviennent de la faculté d’organiser les réunions du CSE central en visioconférence, ou par des réunions « mixtes », à la fois en présence de membres et en visioconférence.
La Société détermine les modalités de tenue des réunions, qu’elle mentionne dans la convocation à chaque réunion (présence, visioconférence ou « mixte »).
Les réunions en présence de membres et mixtes se tiennent au siège de la Société. En cas de visioconférence, chaque personne invitée reçoit une invitation contenant un lien permettant de se connecter au logiciel de visioconférence ou audioconférence « Teams » ou un logiciel équivalent.
Certains avantages spécifiques sont instaurés par l’article 5 ci-après.
3.5. Budgets
Il appartient à chaque CSE d’établissement de rétrocéder au CSE central une fraction de son budget de fonctionnement, selon des modalités déterminées entre eux.
Les parties conviennent de conserver, jusqu’au terme des mandats en cours des membres des CSE d’établissement, les règles de calcul des budgets dédiés aux activités sociales et culturelles applicables antérieurement à l’option de fusion-absorption de la société TREFILACTION par la société VYNEX, tant s’agissant du montant que de la répartition entre les établissements.
Article 4 – Organisations syndicales
4.1. Représentativité
La représentativité syndicale est appréciée dans les conditions légales ; en particulier :
La représentativité est appréciée à l’échelle de chaque établissement sur la base des élections professionnelles de cet établissement ;
La représentativité à l’échelle de la Société est mesurée sur la base de l’addition de l’ensemble des suffrages obtenus par chaque organisation syndicale dans l’ensemble des établissements.
A la date de prise d’effet du présent accord – compte tenu de la fusion intervenue – et jusqu’au terme des mandats des membres du CSE en cours, sont seules représentatives, à l’échelle de l’entreprise, les organisations syndicales représentatives de la société VYNEX avant la fusion.
4.2. Délégués syndicaux et représentants syndicaux au CSE
Conformément aux règles mentionnées à l’article précédent, sont seules représentatives à l’échelle de la Société, au jour de conclusion du présent accord, les organisations syndicales représentatives de la société VYNEX avant la fusion.
Par conséquent, les délégués syndicaux de la Société dont le mandat a débuté avant cette fusion conservent ce mandat ; les parties rappellent que ces délégués syndicaux sont seuls compétents pour négocier tout accord collectif d’entreprise.
Par cohérence, il sera demandé, aux organisations syndicales concernées leur désignation en qualité de délégués syndicaux centraux.
Toutefois, à titre exceptionnel et jusqu’au terme des mandats des membres les CSE d’établissement en cours à la date de conclusion du présent accord, la Société autorise le maintien des mandats des délégués syndicaux de la société TREFILACTION, à l’échelle de l’établissement Gard, sous réserve de leur désignation selon les conditions applicables aux mandats syndicaux des entreprises qui emploient moins de 50 salariés.
La représentation syndicale auprès du CSE central s’effectue dans les conditions légales.
Les négociations annuelles obligatoires sont menées à l’échelle de l’entreprise, à l’exception unique de celles relatives aux salaires effectifs qui continueront de faire l’objet de négociations à l’échelle de chaque établissement.
Les termes du présent article 4.2 cesseront de s’appliquer de plein droit au terme des mandats des membres des CSE d’établissement en cours à la date de conclusion du présent accord.
Certains avantages spécifiques sont instaurés par l’article 5 ci-après.
Article 5 – Avantages particuliers
Il est rappelé que les membres du CSE central ne disposent en principe pas de crédits d’heures spécifiques. Toutefois, plusieurs crédits d’heures particuliers sont octroyés :
Il est octroyé un crédit d’heures de 4 heures par membre titulaire du CSE central à l’occasion de chaque réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE central. Ce crédit s’ajoute au crédit d’heures légal.
Ce crédit est utilisable sur la période comprise entre la date de réception de l’ordre du jour de la réunion et les 14 jours calendaires qui suivent.
Ce crédit d’heures est individuel. Il ne peut pas être mutualisé ou partagé avec d’autres membres du CSE central ou de CSE d’établissement et ne peut pas être reporté au-delà de sa période d’utilisation.
Par exception, si un membre titulaire est absent à une réunion du CSE central, le membre suppléant qui le remplace peut utiliser ce crédit d’heures. Ce crédit d’heures est ainsi reporté sur cet élu suppléant dès la date de cette réunion – ou bien avant, dès que la Direction est informée de l’absence de l’élu titulaire à la réunion – ce pour la période d’utilisation restant à courir (et pour la partie du crédit d’heures non déjà utilisée par le titulaire le cas échéant).
Il est octroyé un crédit d’heures de 4 heures au secrétaire du CSE central à l’occasion de chaque réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE central. Ce crédit s’ajoute au crédit d’heures légal et à celui prévu au point précédent.
Ce crédit est utilisable sur la période comprise entre la date de signature de l’ordre du jour de la réunion (ou sa transmission si cet ordre du jour a été établi unilatéralement) et les 14 jours calendaires qui suivent.
Ce crédit d’heures est individuel. Il ne peut pas être mutualisé ou partagé avec d’autres membres du CSE central ou de CSE d’établissement et ne peut pas être reporté au-delà de sa période d’utilisation.
Par exception, si le secrétaire est absent à une réunion du CSE central, le secrétaire adjoint du CSE central peut utiliser ce crédit d’heures. Ce crédit d’heures est ainsi reporté sur le secrétaire adjoint dès la date de cette réunion – ou bien avant, dès que la Direction est informée de l’absence du secrétaire à la réunion – ce pour la période d’utilisation restant à courir (et pour la partie du crédit d’heures non déjà utilisée par le secrétaire le cas échéant).
Chaque représentant syndical au CSE central bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 3 heures qui s’ajoute à l’éventuel crédit d’heures dont il dispose par l’effet de la loi.
Ce crédit d’heures s’apprécie par mois civil. Il est individuel. Il ne peut pas être mutualisé ou partagé et ne peut pas être reporté au-delà de sa période d’utilisation.
A raison d’une fois pendant la durée de son mandat, chaque délégué syndical central peut se rendre sur un site du groupe autre que celui sur lequel il travaille (ou auquel il est rattaché d’un point de vue administratif).
La Société prend en charge les frais de déplacement pour se rendre sur ce site (indemnités kilométriques ou billets de train en deuxième classe) ainsi que les frais de repas et d’hébergement (selon les règles applicables aux VRP), dans la limite d’un déplacement de deux jours incluant les trajets aller et retour.
Le temps consacré à un tel déplacement n’est pas imputé sur le crédit d’heures du délégué syndical central. Il est rémunéré comme du temps de travail sans décompte d’heures supplémentaires.
La Société organise au mois de septembre 2024 une négociation collective portant sur (i) l’application unique de la convention collective de branche de la quincaillerie et (ii) l’harmonisation des éléments du statut social des sociétés VYNEX et TREFILACTION à la suite de leur fusion, à l’exclusion pour l’instant de la durée du travail.
Compte tenu de la charge de travail générée par cette négociation, chaque délégué syndical central bénéficie, au cours des seuls mois de septembre et octobre 2024, d’un crédit d’heures de 4 heures par réunion de négociation. Ce crédit s’ajoute au crédit d’heures légal.
Ce crédit est utilisable sur la période comprise entre le 5ème jour calendaire précédant chaque réunion et les 5 jours calendaires qui suivent, dans la limite de la période du 2 septembre au 31 octobre 2024.
Ce crédit d’heures est individuel. Il ne peut pas être mutualisé ou partagé et ne peut pas être reporté au-delà de sa période d’utilisation. Les parties conviennent de la faculté d’organiser les réunions de négociation collective en visioconférence, ou par des réunions « mixtes », à la fois en présence de membres et en visioconférence.
La Société détermine les modalités de tenue des réunions. En cas de visioconférence, chaque personne invitée reçoit une invitation contenant un lien permettant de se connecter au logiciel de visioconférence ou audioconférence « Teams » ou un logiciel équivalent.
Les termes du présent article 5 cesseront de s’appliquer de plein droit au terme des mandats des membres des CSE d’établissement en cours à la date de conclusion du présent accord (la mesure prévue au point (v) cesse le 31/10/2024.
Article 6 – Comité de groupe
Les parties actent de la fin de l’existence et du fonctionnement du Comité de groupe auquel les sociétés VYNEX et TREFILACTION étaient parties, compte tenu de l’identité des périmètres de ce Comité et du CSE central.
Le Comité de groupe cessera d’exister à la date la plus tardive de désignation des membres du CSE central.
Article 7 – Dispositions finales
7.1. Prise d’effet – durée – dépôt
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt sur la plateforme « TéléAccords ».
Il est conclu pour une durée indéterminée. Il est précisé que certains articles ci-dessus mentionnent une application pour une durée déterminée, qui prévaut.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du travail ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, à l’initiative de la société.
7.2. Révision - Dénonciation
Les parties examineront, avant chaque renouvellement des mandats des membres des CSE d’établissement, l’opportunité de réviser le présent accord.
Au-delà, le présent accord peut être révisé à tout moment à la demande de l’une ou l’autre des parties par un avenant conclu dans les conditions de droit commun – notamment de majorité – de conclusion d’un accord collectif.
Une partie sollicitant une révision doit en informer par écrit l’autre partie signataire et les éventuelles autres organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation correspond au délai restant à courir jusqu’au terme des mandats des membres de CSE d’établissement en cours à la date de dénonciation. Fait, à Thelonne, le 23 août 2024
