Accord annuel sur les salaires effectifs, l’organisation du temps de travail et les conditions de travail
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 132-27 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La société WALOR LCF représentée par Monsieur XXX en sa qualité de directeur d’une part,
Les organisations syndicales : CFDT représentée par Monsieur XXX
CGT représentée par Monsieur XXX et Madame XXX Secrétaire D’autre part, Les parties se sont réunies pour négocier les 3 et 4 avril 2025. A l’issue de cette négociation, il a été décidé :
Art 1 : REMUNERATION
Augmentation générale des salaires de base brut :
Il est convenu d’une augmentation du salaire de base pour tous les salariés présents à la signature du présent accord selon les modalités suivantes :
20 euros bruts au 1er février 2025
15 euros bruts au 1er septembre 2025.
Ces augmentations seront recalculées au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.
Art 2 : EGALITES HOMME ET FEMMES
Une étude concernant l’analyse comparée de la situation des hommes et des femmes de la société a été réalisée par groupe et par sexe et remise aux représentations syndicales, dans la limite de la confidentialité sur des informations individuelles. Une discussion est intervenue entre la direction et les délégués. La direction a indiqué que le principe de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes était respecté en comparant deux salariés des deux sexes exerçants le même travail et en constatant qu’il n’y avait aucune discrimination en matière de salaire. De plus elle a souligné lors des différentes réunions que l’égalité des salaires entre les hommes et les femmes doit se faire à travail et compétence égales.
Art 3 : DROIT A LA DECONNEXION
La direction a informé les délégués que conformément aux usages de l’entreprise et aux dispositions légales relatives au droit à la déconnexion ; et en vue d’assurer les temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale ; la société attire l’attention de ses collaborateurs concernant un usage raisonné des NTIC (nouvelle technologie de l’information et de la communication) et à ce titre rappelle que la société n’attend pas de ses collaborateurs de réponse immédiate aux messages ou appels téléphoniques reçus en dehors de leur temps de travail. Si un collaborateur rencontre des difficultés dans l’application de ces préconisations, il doit en avertir immédiatement sa hiérarchie afin que des mesures correctives soient prises.
Art 4 : PUBLICITE DU PROCES VERBAL
Conformément à l’article L 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de ST ETIENNE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de ST ETIENNE. Conformément à l’article 2 du décret du 3 mai 2017, le présent accord sera transmis à la commission paritaire de négociation et d’interprétation de la branche en version anonyme.
