WashTec France, Société par Actions Simplifiée, au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé 200 Rue du Grand Bouland – 45760 Boigny-sur-Bionne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Orléans sous le numéro 341 515 047, représentée par , Présidente ;
D’une part,
Délégué syndical du Syndicat National CFTC, Délégué syndical du Syndicat National CFE-CGC ; Délégué syndical du Syndicat National CFDT ;
D’autre part,
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc192262872 \h 3 Article 1. Augmentations générales PAGEREF _Toc192262873 \h 4 Article 2. Augmentations individuelles PAGEREF _Toc192262874 \h 4 Article 3. Partage de la valeur ajoutée PAGEREF _Toc192262875 \h 4 Article 4. Indemnités repas et tickets restaurant PAGEREF _Toc192262876 \h 5 Article 5. Epargne de congés dans le PER PAGEREF _Toc192262877 \h 5 Article 6. Revalorisation de la prime découché PAGEREF _Toc192262878 \h 5 Article 7. Revalorisation des soirées étapes de 130 à 145€ PAGEREF _Toc192262879 \h 5 Article 8. Entrée en vigueur PAGEREF _Toc192262880 \h 5 Article 9. Formalités de publicité PAGEREF _Toc192262881 \h 5 Article 10. Formalités de dépôt PAGEREF _Toc192262882 \h 6 Préambule
La présente négociation annuelle obligatoire s’inscrit dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du code du travail. Elle porte sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Dans ce cadre, les partenaires sociaux se sont rencontrés, afin de mener cette négociation, aux dates suivantes :
21 janvier 2025, fixation du calendrier
31 janvier 2025
11 février 2025
25 février 2025
04 mars 2025
Lors des échanges, a été abordé le contexte économique dans lequel se sont profilés les deux dernières années. Ainsi, il a été rappelé que le chiffre d’affaires a connu une décroissance sur 2023 et 2024 passant de 66.7 millions d’euros en 2022 à 58.7 millions d’euros en 2024 (soit -12%). L’EBIT (8,4% à fin 2024) a, quant à lui, évolué favorablement sur les dernières années pour revenir aux standards attendus dans des domaines d’activité similaires à celui de notre société.
D’autre part, l’inflation a fortement ralenti en 2024, l’INSEE constatant en février une hausse des prix de 0.8% sur un an.
Contrairement à l’année dernière, nous débutons l’année 2025 avec un portefeuille de commandes machines en hausse ce qui laisse présager une nette amélioration sur 2025 du chiffre d’affaires mais il nous faut rester prudents les clients étant réticents à accepter des hausses de prix.
C’est dans ce contexte que les parties ont recherché un compromis permettant de prendre en compte à la fois le contexte économique et climatique défavorable de ces dernières années et les perspectives d’amélioration entrevues pour 2025.
Les organisations syndicales ont remis des revendications conjointes lors de la première réunion à savoir :
Mise en place d’un dispositif d’abondement des CET sur compte PER (Plan d’Epargne Retraite) Revalorisation des tickets restaurant de 6€ à 7,20€ (prise en charge employeur) Revalorisation de l’indemnité repas de 17,50€ à 19€ Revalorisation de la prime de nuit de découchage à 70€ Augmentation générale de 6% (rétroactif sur janvier) Prime PPV de 1000€ Revalorisation des soirées étape de 130€ à 145€
Les revendications des 3 syndicats ont été entendues, toutefois les demandes sont nombreuses et présentent un impact financier conséquent. La direction rappelle l’objectif commun qui est de maintenir une rentabilité de l’entreprise permettant d’assurer sa pérennité tout en répondant aux souhaits de reconnaissance et de maintien du coût de la vie des salariés.
A chaque réunion, il a été constaté la volonté commune d’avancer dans les échanges, de faire des compromis dans l’objectif de trouver un accord.
Après des débats nourris tout au long des séances et des propositions de part et d’autre, La Direction et les 3 Organisations Syndicales se mettent d’accord sur les éléments suivants :
Augmentations Générales (AG) Augmentations Individuelles (AI) Prime de partage de la valeur
* 1% de C6 à E10
* 0.7% à partir de F11
(Voir détail et explication à l’art. 1)
* 1.5% de C6 à E10
* 0.8% à partir de F11
(Voir détail et explication à l’art. 2)
500€
(Voir détail et explication à l’art. 3)
Article 1. Augmentations générales
A compter du
1er mai 2025, une augmentation générale sera versée aux salariés selon la répartition ci-dessous :
Une augmentation générale de
1 % sera intégrée au salaire brut de base de chaque salarié dont l’emploi est classé de C6 à E10.
Une augmentation générale de
0.7 % sera intégrée au salaire brut de base de chaque salarié appartenant aux emplois classés F11 et plus.
Cette augmentation concernera les salariés présents dans l’entreprise au 31 décembre 2024.
Article 2. Augmentations individuelles
Les salariés, présents dans l’entreprise au 31 décembre 2024, dont l’emploi est classé de C6 à E10, pourront se voir attribuer une augmentation individuelle. L’enveloppe consacrée à ces augmentations individuelles sera de
1.5% de la masse salariale de la population concernée.
Les salariés, présents dans l’entreprise au 31 décembre 2024, dont l’emploi est classé F11 et plus, pourront se voir attribuer une augmentation individuelle. L’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles sera de
0.8% de la masse salariale de la population concernée.
Les propositions seront formulées par le manager et les ressources humaines, puis validées par la Direction Générale. L’application de l’augmentation individuelle se fera à compter du
1er mai 2025.
Article 3. Partage de la valeur ajoutée
L’entreprise dispose d’un accord de participation dont l’objet est de distribuer le fruit des bénéfices de l’entreprise. Il est à présent certain que les résultats de l’exercice 2024 permettront de distribuer une enveloppe de participation.
Par ailleurs, il est précisé que les objectifs de chiffres d’affaires et d’EBIT 2024 ayant été dépassés, le montant du MBO sera bonifié sur la partie collective.
Afin de soutenir l’engagement et l’effort de chacun, les parties se sont entendues sur le versement d’une prime de partage de la valeur pour un montant de 500€ à verser sur la paie du mois d’avril. Un accord distinct doit intervenir après consultation auprès du CSE. Cette prime sera assujettie à la CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu, selon la loi en vigueur.
Article 4. Indemnités repas et tickets restaurant Les délégués syndicaux demandent une revalorisation du montant de la prise en charge du repas du midi de 1.50€ pour le personnel itinérant bénéficiant d’indemnités repas et la hausse de la prise en charge employeur du ticket restaurant de 1.26€. La Direction a rappelé que les indemnités repas avaient été réévalués sur les 2 dernières années passant de 16€ à 17.50€. Les tickets restaurant avaient été réévalués, quant à eux, il y a deux ans passant de 9 à 10€. Compte tenu de ces éléments, la Direction a privilégié la mise en place d’une prime de partage de la valeur pour répondre aux attentes des Délégués Syndicaux. Ainsi, aucune revalorisation des indemnités repas et tickets restaurant ne sera effectuée sur 2025.
Article 5. Epargne de congés dans le PER
La Direction a effectué la même réponse que l’année précédente sur la demande des délégués syndicaux d’abonder des jours de congé du CET vers un PER. La Direction indique que cette mesure ne concernerait qu’une partie des salariés et que le coût financier engendré par cette monétisation est démesuré à l’heure actuelle. D’autre part, il est important que les collaborateurs aient du temps de repos à travers la prise des congés. Cette négociation n’a pu aboutir.
Article 6. Revalorisation de la prime découché
Les délégués syndicaux ont demandé une revalorisation de la prime découché de 20€. Cette revendication apparaît non prioritaire à la Direction sachant que les primes découchés n’ont été versés qu’à 18 salariés sur 2024. Il est à rappeler que cette prime de 50€ brute vient en sus de la prise en charge des frais d’hôtel et de bouche.
Article 7. Revalorisation des soirées étapes de 130 à 145€
Ce point n’est pas à l’ordre du jour à la date de l’accord.
Article 8. Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 17 mars 2025. Il pourra être complété ou modifié par voie d’avenant.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception postal, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
Article 9. Formalités de publicité
Le présent accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés selon les modalités de communication d’usage en vigueur dans l’entreprise.
Article 10. Formalités de dépôt
La procédure de notification et de dépôt de l’accord sera effectuée par le représentant légal de l’entreprise conformément aux dispositions réglementaires prévues à cet effet.
Le présent accord sera déposé en un exemplaire original auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orléans et sur la plateforme « TeleAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
L’accord conclu sera déposé dans la base de données numérique des accords collectifs sur le site www.legifrance.fr dans une version anonymisée ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Il sera remis un exemplaire original du présent accord à chaque Partie signataire.
