Organisation du Temps de Travail au sein du site de Sorgues
ENTRE :
La Société Watts Industries France
Dont le siège social est situé au 1590 Avenue d’Orange – 84700 SORGUES Au capital de 15 152 000€ N° de SIREN : 492 813 043 2 Etablissements : Sorgues : SIRET 492 813 043 00030 et Hautvillers-Ouville : 492 813 043 00055
Représentée par
Madame xxxxx xxxxxx
Agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines Fluid Solutions North,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise,
L’organisation syndicale CFDT représentée par xxxxx xxxxxx, Délégué Syndical Central,
L’organisation syndicale CFTC représentée par xxxxx xxxxxx, Déléguée Syndicale Centrale,
L’organisation syndicale FO représentée par xxxxx xxxxxx, Délégué Syndical Central
D’autre part,
PREAMBULE
L’accord du 19 juin 2013 portant sur l’organisation du temps de travail au sein de Watts Industries France, prévoit en son Article IV que les RTT doivent être pris par journée entière. Le présent avenant a pour but de modifier l’article IV et vient également compléter l’article VI quant à la pose de congés.
IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : CONGES ET RTT
Il est dorénavant permis aux salariés de prendre leurs jours de repos en demi-journées. De plus, les salariés bénéficiant de RTT ont désormais la possibilité de poser des demi-journées de RTT.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’AVENANT
Les autres articles de l’accord d’entreprise portant sur l’OTT au sein de Watts Industries France signé le 19 juin 2013 et des avenants du 25 mars 2015 et du 19 mars 2019 non modifiés par le présent avenant restent inchangés. Les dispositions du présent avenant sont conclues pour une durée indéterminée et s’appliquent à compter de la date de signature du présent accord.
ARTICLE 3 : REVISION - DENONCIATION
Le présent accord peut faire l’objet de révision par l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales de salariés signataires ou ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre à chacune des parties signataires. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 10 jours à partir de cette notification, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois dans les conditions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.
La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord et fait l’objet d’un dépôt auprès des services du Ministère chargé du travail (à savoir la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).
ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord étant conclu en conformité avec le Code du Travail, il fera l’objet de publicité à la diligence de l’entreprise.
L’entreprise s’engage à remettre un exemplaire du texte adopté aux organisations syndicales représentatives signataires ou non et à procéder à l’affichage du présent accord. Chaque partie signataire conserve un original de cet accord.
A l’expiration d’un délai de 8 jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme de télé procédure dédiée du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
En outre, il sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avignon.
Fait à Sorgues, le 21 février 2025,
Pour la Direction,
xxxxx xxxxxx, Directrice des Ressources Humaines Fluid Solutions North
Pour la délégation salariale,
xxxxx xxxxxx, Délégué Syndical Central CFDT
Pour la délégation salariale,
xxxxx xxxxxx, Déléguée Syndicale Centrale CFTC
Pour la délégation salariale,
xxxxx xxxxxx, Délégué Syndical Central FO
* Signature précédée de la mention « LU ET APPROUVE ». En outre, les parties apposeront leur paraphe en bas de chaque page.
