Fait à Les Châtelliers-Châteaumur, en trois exemplaires, le 2 janvier 2024
, ,
Délégué Syndical C.G.T. Directeur Usine.
Entre les soussignés,
La société WEBASTO Systèmes Carrosserie, dont le siège est situé à ZI du Guittion - Les Châtelliers-Châteaumur – 85700 Sèvremont, immatriculée au RCS de La Roche Sur Yon sous le numéro B 323 375 279, représentée par , en sa qualité de Directeur,
d'une part, et :
le Délégué Syndical C.G.T., , d'autre part,
Préambule :
Le présent avenant porte révision de l’accord collectif d’entreprise de la société Webasto Systèmes Carrosserie signé le 18 juillet 2007.
Il a pour objet de modifier certaines dispositions de l’accord d’entreprise conformément aux conclusions des négociations suite au déploiement de la convention collective nationale de la métallurgie qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2024.
Le présent avenant modifie dans son intégralité la nomenclature de l’accord d’entreprise afin de correspondre aux exigences de la convention collective nationale de la métallurgie applicable au 01/01/2024.
Par conséquent, les parties « A-Personnel de K. 140 à 240 inclus » et « B-Personnel de K. 255 à 395 inclus » seront fusionnées. Certains chapitres des parties « C-Personnel ingénieurs & cadres Position I à III inclus » & « D-Dispositions communes » seront modifiés.
Le présent avenant prévoit expressément la non-application de certaines dispositions de la convention collective nationale de la métallurgie applicable au 1er janvier 2024.
Article 1. Modification des parties « A-Personnel de K. 140 à 240 inclus » et « B-Personnel de K. 255 à 395 inclus » :
Le chapitre 1 « Champ d’application » est modifié comme suit :
Le présent avenant à l’accord d’entreprise s’applique au personnel non-cadre appartenant aux groupes d’emploi de la classification de la métallurgie A, B, C, D & E inclus.
Le chapitre 2 « Embauche » est modifié comme suit :
L'embauche sera effectuée dans les conditions prévues à la Convention Collective de la métallurgie, étant entendu que dès l'embauche, tout le personnel bénéficiera d'une base de rémunération mensuelle de 151 h 67 centièmes (accord sur l’aménagement du temps de travail signé le 10 septembre 2014).
Période d’essai
Article abrogé, application de la convention collective de la métallurgie du 7 février 2022.
Embauche
Article abrogé.
Pour le personnel ayant un emploi correspondant à son diplôme : Classification pour les titulaires de diplôme
Article abrogé, application de la convention collective de la métallurgie du 7 février 2022.
Accueil
Article abrogé.
Préavis
Article abrogé, application de la convention collective de la métallurgie du 7 février 2022.
Le chapitre 3 « Temps de travail » est modifié comme suit :
Application des modalités de l’accord sur l’aménagement du temps de travail signé le 10 septembre 2014.
Modalités générales de réduction de l’horaire effectif de travail (partie A)
Article abrogé.
Modalités d’application de l’organisation du travail (partie B)
Article abrogé.
Organisation du travail sur l’année (partie A)
Article abrogé.
Le chapitre 4 « Rémunérations » est modifié comme suit :
Périodicité de la paie
Article abrogé.
Périodicité de la paie et date de versement
La paie est établie chaque mois.
Le salaire est versé le 5ème jour ouvré de chaque mois et au plus tard le 7 du mois.
Un acompte de 380 euros est versé, à tous ceux qui en font la demande par imprimé, le 19 de chaque mois pour la première quinzaine du mois. Lorsque le 19 tombe un dimanche, un samedi ou un jour férié, l'acompte est versé le dernier jour ouvré précédant le samedi ou le jour férié.
Calcul de la paie
Article abrogé.
Augmentations
Article abrogé.
Primes, majorations et indemnités d’emploi
Diverses primes et indemnités d'emploi distinctes des salaires sont distribuées au personnel non-cadre pour tenir compte, soit des conditions particulièrement pénibles dans lesquelles certains travaux sont effectués, soit de la nature particulière de l'emploi, soit de situations particulières dans lesquelles l'emploi est exercé.
Tout salarié travaillant en équipes soit en 2x8, soit en 3x8 peut bénéficier d’une prime dite « prime d’équipe ». Tout salarié travaillant de nuit (entre 21h00 et 5h00) et ayant travaillé minimum 6 heures dans la nuit peut bénéficier d’une prime dite « majoration heures nuit ». Tout salarié travaillant en cryogénie pendant tout le temps de la cryogénie peut bénéficier d’une prime dite « de cryogénie ». Tout salarié ayant travaillé un samedi peut bénéficier d’une prime dite « du samedi ». Tout salarié n’appartenant pas au service magasin et travaillant en tant que cariste peut bénéficier d’une prime dite « cariste ». Tout salarié assurant l’astreinte le jour peut bénéficier d’une prime dite « astreinte jour ». Tout salarié assurant l’astreinte un dimanche ou un jour férié peut bénéficier d’une prime dite « astreinte dim. & jour férié ». Tout salarié ayant travaillé 7 heures en équipe 2x8 et 6h en équipe 3x8, peut bénéficier d’une indemnité dite « de panier ». Tout salarié ayant réalisé un déplacement professionnel avec son véhicule personnel, à la condition que la société ne soit pas en mesure de mettre à disposition du salarié un véhicule de société, recevra une indemnité kilométrique selon le barème en vigueur. Les frais exposés par le personnel appelé à se déplacer pour motif professionnel sont remboursés par la société sur justificatifs fournis par l’intéressé.
Animateurs
Article abrogé.
Le chapitre 5 « Garantie de ressources en cas de maladie ou d’accident » est modifié comme suit :
Indemnité de maladie ou d’accident de travail
Article partiellement abrogé, application de la convention collective de la métallurgie du 7 février 2022.
La société Webasto Systèmes Carrosserie réalise la subrogation sur les indemnités journalières de la sécurité sociale pour ses salariés.
Lors d’un arrêt de travail, la partie imposable de la prime panier, qui était versée jusqu’alors, n’est plus maintenue.
En cas d’arrêt de travail chevauchant sur plusieurs années, la reprise des droits d’indemnisation s’effectue uniquement la première année au 1er janvier de l’année N+1. Pour les années suivantes, il n’y a pas de reprise de droit d’indemnisation.
Le chapitre 9 « Jours fériés » est modifié comme suit :
Chapitre abrogé.
Article 2. Modification de la partie « C-Personnel ingénieur & cadres » :
Le chapitre 1 « Champ d’application » est modifié comme suit :
Le présent avenant à l’accord d’entreprise s’applique au personnel cadre appartenant aux groupes d’emploi de la classification de la métallurgie F, G, H & I inclus.
Le chapitre 2 « Embauche » est modifié comme suit :
L'embauche sera effectuée dans les conditions prévues à la Convention Collective de la métallurgie, étant entendu que dès l'embauche, tout le personnel bénéficiera d'une base de rémunération mensuelle.
Période d’essai
Article abrogé, application de la convention collective de la métallurgie du 7 février 2022.
Préavis
Article abrogé, application de la convention collective de la métallurgie du 7 février 2022.
Embauche
Article abrogé.
Le chapitre 3 « Temps de travail » est modifié comme suit :
Application des modalités de l’accord sur l’aménagement du temps de travail signé le 10 septembre 2014.
Modalités d’application de l’organisation du travail
Article abrogé.
Le chapitre 4 « Rémunérations » est modifié comme suit :
Mode de rémunération
La paie est établie chaque mois. La rémunération de base est constante et ne subit, de ce fait, aucune modification consécutive à l'horaire de travail.
Le salaire est versé le 5ème jour ouvré de chaque mois et au plus tard le 7 du mois.
Un acompte de 380 euros est versé, à tous ceux qui en font la demande par imprimé, le 19 de chaque mois pour la première quinzaine du mois. Lorsque le 19 tombe un dimanche, un samedi ou un jour férié, l'acompte est versé le dernier jour ouvré précédant le samedi ou le jour férié.
Augmentations
Article abrogé.
Primes, majorations et indemnités d’emploi
Diverses primes et indemnités d'emploi distinctes des salaires sont distribuées au personnel cadre pour tenir compte, soit des conditions particulièrement pénibles dans lesquelles certains travaux sont effectués, soit de la nature particulière de l'emploi, soit de situations particulières dans lesquelles l'emploi est exercé.
Tout salarié assurant l’astreinte le jour peut bénéficier d’une prime dite « astreinte jour ». Tout salarié assurant l’astreinte un dimanche ou un jour férié peut bénéficier d’une prime dite « astreinte dim. & jour férié ».
Tout salarié ayant réalisé un déplacement professionnel avec son véhicule personnel, à la condition que la société ne soit pas en mesure de mettre à disposition du salarié un véhicule de société, recevra une indemnité kilométrique selon le barème en vigueur.
Les frais exposés par le personnel appelé à se déplacer pour motif professionnel sont remboursés par la société sur justificatifs fournis par l’intéressé.
Le chapitre 5 « Garantie de ressources en cas de maladie ou d’accident » est modifié comme suit :
Garantie maladie et accident du travail
Article partiellement abrogé, application de la convention collective de la métallurgie du 7 février 2022.
La société Webasto Systèmes Carrosserie réalise la subrogation sur les indemnités journalières de la sécurité sociale pour ses salariés.
En cas d’arrêt de travail chevauchant sur plusieurs années, la reprise des droits d’indemnisation s’effectue uniquement la première année au 1er janvier de l’année N+1. Pour les années suivantes, il n’y a pas de reprise de droit d’indemnisation.
Le chapitre 9 « Jours fériés » est modifié comme suit :
Chapitre abrogé.
Article 3. Modification de la partie « D-Dispositions communes » :
Les chapitres 6 « Retraite et prévoyance » et les chapitre 7 « Complémentaire santé » des parties A, B & C sont fusionnés sous « Chapitre 6 : Protection sociale » dans la partie D et les sous-titres sont modifiés comme suit :
Retraite obligatoire complémentaire
Tous les salariés sont couverts par un régime de retraite complémentaire.
Prévoyance
L’adhésion du personnel au régime de prévoyance est obligatoire dont le but est d’assurer une garantie complémentaire maladie au-delà de l’indemnisation journalière de la sécurité sociale.
Cette prévoyance assure les garanties définies dans les accords relatifs au régime de prévoyance complémentaire signés le 5 mai 2023.
Complémentaire santé
L'adhésion du personnel au régime complémentaire santé "WEBASTO" est obligatoire dont le but est de garantir le remboursement des frais de santé.
Cette complémentaire santé assure les garanties définies dans l’accord relatif au régime collectif et obligatoire de « remboursement de frais de santé » signé le 5 mai 2023.
Toutes les informations concernant la retraite complémentaire, la prévoyance ainsi que la complémentaire santé sont remises à chaque salarié lors de son embauche.
Le chapitre 8 « Ancienneté » des parties A, B & C devient « Chapitre 7 : Ancienneté » dans la partie D et les sous-titres sont modifiés comme suit :
Le présent avenant prévoit expressément la non-application des dispositions liées à l’ancienneté de la convention collective nationale de la métallurgie applicable au 1er janvier 2024.
Définition
Pour tous les salariés embauchés avant le 1er janvier 2024 : Pour la détermination de l’ancienneté, il sera tenu compte de la présence continue, c'est-à-dire du temps écoulé depuis la date d'entrée en fonction en vertu du contrat de travail en cours, sans que soient exclues les périodes de suspension de ce contrat. Il sera tenu compte, le cas échéant, de la durée des contrats de travail antérieurs.
Si la société embauche en contrat à durée indéterminée des personnes qui étaient auparavant intérimaires, leur date d'ancienneté est déterminée en fonction de leurs précédents contrats au cours des 12 derniers mois précédant la date d'embauche ferme.
Pour tous les salariés embauchés à compter du 1er janvier 2024 : Pour la détermination de l’ancienneté, certaines périodes sont comptabilisées. A savoir, tous les contrats de travail antérieurs avec la même entreprise ainsi que les débuts de contrat en cas de mutation concertée ces périodes seront reprises dans la limite d’un an. Les missions d’intérim effectuées précédemment dans l’entreprise seront reprises dans la limite de dix-huit mois. Toutes les périodes de suspension de contrat seront comptabilisées. Seuls, les missions professionnelles effectuées dans l’entreprise (hors intérim), les mobilisations et faits de guerre ne seront pas comptabilisés.
Congé d’ancienneté
Le nombre d’année d’ancienneté révolu est calculé au 1er janvier de chaque année en appliquant les conditions de l’article 7.1 du présent avenant. Ces jours de congés ne pourront être accolés aux 4 semaines de congés annuels (sauf accord de la hiérarchie). Ces congés pourront être pris par fractionnement en ½ journée.
L’attribution de congé d’ancienneté se fait de la manière suivante :
2 ans d’ancienneté1 jour ouvré 10 ans d’ancienneté2 jours ouvrés 15 ans d’ancienneté3 jours ouvrés 20 ans d’ancienneté4 jours ouvrés 25 ans d’ancienneté5 jours ouvrés 30 ans et plus d’ancienneté6 jours ouvrés
Prime d’ancienneté
La prime d’ancienneté est versée à l’ensemble du personnel ayant au minimum deux ans d’ancienneté selon les conditions applicables de l’article 7.1 du présent avenant. Cette prime est plafonnée à trente ans d’ancienneté uniquement pour les embauchés à compter du 1er janvier 2024.
La prime d’ancienneté est versée mensuellement et réévaluée à date anniversaire révolu au 1er du mois suivant. Cette prime est proratisée pour tous les salariés à temps partiels (sauf pour ceux en congé parental ou à temps partiel pour cause d’invalidité) ainsi que lors d’absence sans solde et de départ en cours de mois.
La prime d’ancienneté est composée de deux éléments, une partie fixe égale à 50 € et d’une partie variable égale à + 25% de la partie fixe (soit 12,50€) par année d’ancienneté.
Le chapitre 10 « Temps partiel » devient « Chapitre 8 : Temps partiel » est modifié comme suit :
Les partenaires sociaux sont d'accord pour favoriser le travail à temps partiel souhaité par le personnel et ce, dans le cadre des dispositions suivantes :
•le paiement du salaire se fait au prorata du temps de présence,
•les mêmes primes et avantages financiers que les salariés à temps plein de la catégorie calculés proportionnellement à leur temps de travail
•les congés payés au prorata du temps de présence,
•la prime d'ancienneté est proratisée en fonction du temps de travail (cf Chapitre 7 : « ancienneté » du présent avenant),
•l’intégralité des congés d’ancienneté,
•la totalité des avantages de l'Accord d'Entreprise,
•les horaires de travail ainsi que la durée du contrat à temps partiel sont à définir avec l'intéressé et le responsable hiérarchique,
•la garantie de traitement équivalent aux autres salariés de même qualification professionnelle et de même ancienneté, en ce qui concerne les possibilités de promotion, de déroulement de carrière et d'accès à la formation professionnelle,
•une priorité d'affectation aux emplois à temps complet ressortissant de la même qualification professionnelle qui seraient créés ou qui deviendraient vacants.
Tout travail à temps partiel entraîne la signature d'un avenant au contrat de travail.
Le chapitre 11 « Régimes de paie pour cas particuliers » devient « Chapitre 9 : Régimes de paie pour cas particuliers » est modifié comme suit :
Dimanches et jours fériés travaillés
Tout salarié travaillant un dimanche ou un jour férié percevra une rémunération majorée. Ces heures travaillées seront payées avec majoration de 100 % incluant le cas échéant toute majoration pour heures supplémentaires.
Exemple : 3 heures travaillées un dimanche de 9h à 12h, taux horaire de 12€. Rémunération heures normales 12 x 3 = 36 € Majoration dimanche 100%12 x 3 = 36 € Rémunération brute 36 +36 = 72 €
Sont également indemnisées
Article abrogé.
Le chapitre 12 « Congés payés » est modifié comme suit :
Chapitre abrogé, application de la convention collective de la métallurgie du 7 février 2022.
Le chapitre 13 « Congés exceptionnels » devient « Chapitre 10 : Congés exceptionnels » est modifié comme suit :
Congé à la charge de la société
Le salarié a droit, sans condition d’ancienneté et sur justificatif, à des jours de congés, qui constituent des autorisations exceptionnelles d’absence, lui permettant de participer à des évènements familiaux, d’accomplir les formalités administratives qui y sont attachées et d’assister, le cas échéant, aux cérémonies qui les accompagnent.
Ces congés devront être pris dans un délai de 15 jours calendaires entourant l’événement familial. Ces jours seront payés à la paie du mois où ils seront pris, après réception par l'entreprise du document attestant l'événement familial qui donne droit à ces congés.
Si un événement donnant droit à congés exceptionnels survient durant la période de fermeture pour congés payés légaux, le bénéficiaire pourra prendre les jours de congés décalés correspondants, à une date fixée avec la Direction.
Liste des événements ouvrant droit à congé :
Jours prévus exprimés en jours ouvrés 1 Mariage d’un enfant 2 jours 2 Pour chaque naissance pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un PACS 3 jours 3 Pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption 3 jours 4 En cas de naissances ou adoptions multiples, pour chaque enfant de rang supérieur à 1 1 jour supplémentaire 5 Décès d’un enfant âgé de 25 ans et plus sans enfant lui-même 5 jours 6* Deuil d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou deuil d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié 7 jours 7 Décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou du concubin 5 jours 8* Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur du salarié marié 3 jours 9 Annonce de la survenu d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant 2 jours 10 Décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou décès d’un enfant lui-même parent quel que soit son âge ou décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié 5 jours 11 Mariage d’un salarié ou conclusion d’un PACS 5 jours 12 Décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou du concubin en cas d’enfant(s) à charge (non cumulable avec les congés n°6 du présent tableau) 5 jours 13 Décès d’un grand-parent 1 jour 14 Décès d’un petit enfant 1 jour 15 Décès d’un grand-parent du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou du concubin 1 jour 16 Décès d’un beau-frère ou d’une belle sœur 1 jour * un jour de congé exceptionnel supplémentaire si la distance du lieu de l’événement est supérieure à 200 km.
Congé maternité
Article abrogé.
Congé paternité
Article abrogé.
Repos compensateur de nuit
Tout salarié ayant effectué au moins 320 heures de nuit (entre 21h et 5h) dans l’année civile peut bénéficier d’un repos compensateur de 2 jours ouvrés attribués au 1er janvier de l’année suivante.
Le chapitre 14 « Droit syndical » est modifié comme suit :
Chapitre abrogé, application de l’accord relatif au dialogue social et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales signé le 28 août 2019.
Le chapitre 15 « Plan d’épargne entreprise » devient « Chapitre 11 : Plan d’épargne entreprise » est modifié comme suit :
Tous les salariés de l'entreprise, ayant au minimum 3 mois d'ancienneté, peuvent adhérer au Plan d'Epargne Entreprise (P.E.E.). Ce plan peut être alimenté par :
*des versements volontaires,
*le versement total ou partiel de l'intéressement (les sommes ainsi versées deviennent exonérées de l'impôt sur le revenu),
*les sommes acquises au titre de la participation qui sont directement versées.
En cas de versements volontaires ou de versement de l'intéressement, la société accorde un abondement fixé à 15 % des sommes versées avec un maximum correspondant à 8 % du plafond annuel de sécurité sociale par année civile. L'abondement est exonéré de l'impôt sur le revenu et de charges sociales ; il reste toutefois soumis à la C.S.G. et à la C.R.D.S.
Les sommes investies dans le P.E.E. sont bloquées pendant 5 ans et peuvent être débloquées exceptionnellement selon les conditions en vigueur à la date de la demande de déblocage.
Les conditions de déblocage anticipé sont indiquées sur le site internet du P.E.E. de la société.
Le chapitre 16 « Autres avantages de la société » devient « Chapitre 12 : Autres avantages de la société » est modifié comme suit :
Participation aux transports
La société Webasto Systèmes Carrosserie indemnise selon un barème kilométrique les trajets quotidiens domicile – lieu de travail habituel. Ce barème entre dans le champ des négociations annuelles obligatoires.
Titres-restaurants
Attribution d’un titre restaurant à tous les salariés, hors salarié travaillant en équipe ou tout personnel bénéficiant d’une prime panier, par journée de travail effectif à condition que le temps de travail encadre le temps de pause déjeuner du midi.
Toits ouvrants
La société Webasto Systèmes Carrosserie permet à tout le personnel d’obtenir une aide financière selon les règles en vigueur stipulées dans la note d’information « Toit ouvrant personnel Webasto Systèmes Carrosserie » du 26 mars 2013.
Médaille du travail
Les deux conditions nécessaires pour l'obtention d'une gratification associée à la remise du diplôme de la médaille du travail lors du départ en retraite sont :
-l'obtention d'un diplôme de la médaille d'or (35 ans de carrière) ou du diplôme de la médaille "grand or" (40 ans de carrière) (demandée par WEBASTO) -l'acquisition d'une ancienneté au sein de l'entreprise WEBASTO Systèmes Carrosserie, au minimum de 2 ans, à la date de la demande de candidature à la médaille d'honneur du travail.
D'autre part, il a été indiqué que les salariés bénéficieront d'une seule gratification, indépendamment du nombre de diplômes obtenus.
Selon l'ancienneté acquise au sein de la société WEBASTO Systèmes Carrosserie, le montant de la gratification est modulé comme suit :
-entre 2 et 10 ans:300 € -10 ans:¼ mois de salaire brut de base -20 ans:½ mois de salaire brut de base -30 ans:¾ mois de salaire brut de base -40 ans:1 mois de salaire brut de base
Cette gratification est exonérée de l'impôt sur le revenu ainsi que des cotisations de sécurité sociale dans la mesure où elle se situe en dessous de la limite légale fixée à un salaire mensuel de base du salarié.
Chaussures de sécurité
Pour tout le personnel, une paire de chaussures de sécurité obligatoire est fournie par l’entreprise (limité à une paire par an).
Le salarié peut toutefois acheter sa paire de chaussures de sécurité et en demander le remboursement (montant plafonné selon les règles en vigueur au moment de l’achat). Ce remboursement dans le cas d’un achat extérieur est limité à une fois (une paire) par an (12 mois).
Vêtements de travail
Pour le personnel Atelier ou des services liés à la production :
Tout salarié CDI ou CDD peut bénéficier de vêtements de travail : soit 2 pantalons ou 2 cottes, soit 1 veste ou 2 sweat-shirts et 5 tee-shirts. Dès que les vêtements sont usagés, il est procédé à un échange contre l'ancien vêtement.
Tout salarié intérimaire a droit à 2 pantalons ou 2 cottes, 1 sweat-shirt et 5 tee-shirts. A la fin de leur mission, les intérimaires doivent restituer leur vêtement.
Pour les autres personnes :
Une veste ou une blouse est fournie par l’employeur.
Des blouses sont mises à disposition dans les vestiaires (exemple : visiteur externe…) situés à l'entrée de l'atelier pour y être redéposées à la sortie. L’entreprise met également à disposition des chasubles à la demande du salarié ou du visiteur.
Distributeurs de boissons et confiseries
La société Webasto Systèmes Carrosserie met à disposition du personnel par le biais d’une société externe un distributeur de boissons, confiseries et repas sous vide. Le contrat de prestation est géré par les membres du comité social et économique. La société externe se charge de l’approvisionnement et de la maintenance des appareils implantés sur le site.
Article 4. Effet de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord collectif d’entreprise de la société Webasto Systèmes Carrosserie signé le 18 juillet 2007.
Le présent avenant entre en vigueur à compter du lundi 1er janvier 2024 pour une durée indéterminée.
Pour toutes autres questions non évoquées au présent avenant, les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles s'appliquent.
Article 5. Formalités de dépôt et publicité de l'accord
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise de la société Webasto Systèmes Carrosserie signé le 18 juillet 2007 est notifié à chacune des parties signataires.
Le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les 15 jours qui suivent la fin du délai d'opposition ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes de La Roche Sur Yon.
