relatif aux mesures compensatoires à la dérogation au repos dominical dans le cadre du projet d’extension de l’entrepôt (projet EMC2)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société WELDOM, Société Anonyme à Directoire au capital de 12.349.536 €, immatriculée au R.C.S. de BEAUVAIS sous le numéro 390 922 490, dont le siège social est situé au Z.I. Breuil-le-Sec - Rue Guy Boulet - 60608 CLERMONT Cedex,
Représentée par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à la signature des présentes,
ci-après désignée « l’Entreprise »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT représentée par, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFTC représentée par, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO représentée par, en sa qualité de délégué syndical,
Article 7 - Durée de l’accord - Entrée en vigueur7
Article 8 - Modification et dénonciation de l’accord7
Article 9 - Publicité et dépôt de l’accord7
Annexe 1 - Formulaire de recueil de volontariat8
Annexe 2 - Formulaire de réversibilité du volontariat9
Préambule
Afin d’accompagner la croissance de l’Entreprise, porté par le projet d’un nouveau schéma directeur logistique, le Groupe a réalisé un investissement financier majeur qui se matérialise notamment par : -un agrandissement de 42.000m2 de nos entrepôts dont l’objectif est le triplement des capacités de préparation ; - le développement et la modernisation de l’outil industriel, -la baisse de la pénibilité et l’amélioration des conditions de travail aux postes de production sur le site logistique de Breuil le Sec.
La mise en place de ces nouveaux équipements mécaniques et informatiques a débuté en octobre 2022 et se terminera au printemps 2025. Durant cette période d’implémentation des nouveaux outils, afin de garantir la sécurité de nos collaborateurs et la continuité de nos activités, certains travaux, modifications informatiques et tests d’équipements imposent d’être réalisés en dehors des créneaux horaires de production et donc les week-ends.
Ces travaux de week-end nécessitent la mobilisation d’un nombre limité de collaborateurs dont les compétences sont essentielles au maintien de la sécurité sur le site et à la réalisation des travaux.
Le présent accord s‘inscrit dans le cadre des dispositions de la loi n° 20105-990 du 06 août 2015 dite loi Macron ainsi que des ordonnances du 20 décembre 2017, et plus particulièrement dans le cadre fixé par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail qui réaffirment le principe du repos dominical tout en élargissant les possibilités de faire travailler les collaborateurs le dimanche. Dans un souci de préserver, à la fois les intérêts légitimes de l’entreprise et des collaborateurs, sous réserve de bénéficier au préalable d'une dérogation administrative pour travailler le dimanche, le présent accord dont les dispositions ont été négociées et conjointement arrêtées avec les partenaires sociaux, a pour objectif d’organiser la dérogation au repos dominical et de préciser les modalités des mesures compensatoires associées dans le cadre du projet EMC2.
Article 1 - Cadre et champ d’application
L’accord s’applique à tout collaborateur de l’Entreprise, quel que soit son statut, concerné par la réalisation de travaux ou d'activités nécessitant d’être réalisés le dimanche, dans le cadre du projet d’extension de l’entrepôt ; et, il ne déroge pas aux obligations de l’entreprise vis-à-vis des procédures administratives à accomplir dans le cadre de la demande de dérogation au repos dominical.
Il fixe les garanties et contreparties applicables au travail du dimanche des collaborateurs accompli dans ce cadre.
Article 2 - Volontariat
Les parties signataires conviennent que le repos hebdomadaire est donné en principe le dimanche.
Dans le cadre du projet d’extension de l'entrepôt, les partenaires sociaux concèdent qu’il peut y être dérogé avec des salariés volontaires.
En conséquence, les parties garantissent que le travail dominical se fait sur la base du volontariat, en fonction des besoins en effectifs, sous respect d’un principe de non discrimination entre collaborateurs volontaires et non volontaires, et en tenant compte des principes suivants :
en privilégiant les collaborateurs dont le niveau de compétences est le plus adapté à l'intervention,
en organisant un roulement au sein de l’équipe,
et en respectant dans la mesure du possible les souhaits exprimés par les collaborateurs.
2.1. Expression du volontariat
L’expression du volontariat est indispensable pour travailler le dimanche.
Le fait de ne pas se porter volontaire ne pourrait être à l'origine d’une sanction disciplinaire ou constituer une faute ou un motif de licenciement.
Le volontariat est exprimé par écrit par le salarié, avec la mention manuscrite de son accord ou de son refus de travailler le dimanche, à l’aide du formulaire annexé au présent accord (annexe 1).
2.2. Réversibilité du volontariat
Le salarié peut se déclarer indisponible pour travailler un dimanche, il prévient alors son manager au moins un mois à l’avance pour qu’il en tienne compte dans l’élaboration des plannings de l’équipe.
Un modèle est annexé au présent accord (annexe 2).
Ce délai d’un mois n’a pas vocation à s’appliquer dans les cas d’évènements familiaux soudains (naissance d’un enfant, maladie, décès d’un proche, …).
2.3. Planification du travail du dimanche L’Entreprise communiquera, au minimum 1 mois à l’avance, le planning des dimanches travaillés, en fonction de l’avancement et de la réalisation des interventions coordonnées avec les entreprises extérieures.
Le volontariat des salariés pour travailler le dimanche donnera lieu à une planification en fonction des besoins et en respectant une équité entre les salariés volontaires.
L’Entreprise confirmera, au plus tard le lundi pour le week-end à venir, soit au minimum 5 jours auparavant, les interventions du dimanche.
La répartition des horaires de travail d’un salarié travaillant le dimanche est déterminée selon les modalités suivantes :
1 demie-journée de travail, soit un maximum de 4 heures de travail effectif,
ou 1 journée de travail, dont la durée de travail effective ne peut être inférieure à 6 heures de travail effectif.
Article 3 - Garantie de rémunération
3.1. Rémunération
Les heures travaillées le dimanche sont majorées de 50%, quel que soit le statut des salariés concernés, ce qui inclut donc les salariés au forfait jour.
Pour les salariés bénéficiant d’une convention de forfait en jours, la majoration susmentionnée sera fixée forfaitairement à 1/22 ème de la rémunération mensuelle pour une journée entière de travail le dimanche.
Le travail des salariés au forfait jour est décompté à la journée ou à la demi-journée.
Par principe, le travail effectif du dimanche sera rémunéré par la majoration prévue à l’alinéa précédent. Par exception, sous réserve d’avoir expressément formulé ce choix, le salarié pourra opter pour de la récupération en temps à la place de la majoration financière. Le salarié qui souhaite récupérer devra en faire la demande par écrit auprès du service Vie du collaborateur.
Les contreparties au travail dominical visées au présent article ne se cumulent pas avec les dispositions issues de règles internes, d’accords collectifs ou de la convention collective relatives aux jours fériés, ou avec tout autre avantage lié au travail d'un jour férié.
3.2. Désistement tardif
Dans le cas où l’Entreprise annulerait le travail sur un dimanche planifié, passé le délai de prévenance minimal fixé (inférieur à 5 jours), les salariés planifiés sur le dimanche annulé percevront une prime compensatoire, dont le montant correspond à la majoration du dimanche qu’ils auraient perçue.
Cette prime est versée sur le mois de référence de paie ou au plus tard, le mois suivant.
Article 4 - Garantie de repos Afin de garantir la santé des collaborateurs concernés, les parties signataires souhaitent réaffirmer et porter une attention particulière au respect des repos légaux, ainsi qu’améliorer ceux-ci. 4.1. Repos légaux
L’organisation du temps de travail et le planning des collaborateurs concernés seront adaptés afin de garantir le repos journalier de 11 heures et le repos hebdomadaire de 35 heures.
Le repos dominical sera pris sur un autre jour ouvrable de la semaine concernée par le travail du dimanche.
4.2. Crédit temps supplémentaire Un crédit temps supplémentaire en repos est attribué en fonction du nombre de dimanches travaillés dans l'année civile à tous les salariés concernés. Il donnera lieu à un compteur spécifique.
Ce crédit s'applique aussi aux salariés bénéficiant d'une convention de forfait annuel en jours.
Ce crédit temps réduit d'autant le nombre de jours ou d'heures à travailler sur l'année de prise de ce repos.
Il prend la forme suivante, en fonction du nombre total de week-end travaillés : 5 week-end travaillés dans l'année civile : 1 jour de repos octroyé; 10 week-end travaillés dans l'année civile: 2 jours de repos octroyés; au-delà de 15 week-end travaillés dans l'année civile : 3 jours de repos octroyés. Ces jours de repos supplémentaire sont pris dans l'année civile suivant celle ayant permis leur acquisition, sur demande du salarié avec l'accord de son manager. En cas de rupture du contrat de travail en cours d'année, les droits à jours de repos non pris seront perdus.
Article 5 - Mesures diverses Les parties signataires, compte-tenu de l’ampleur du projet et de l’investissement des équipes, se sont accordées sur des mesures complémentaires en vue de faciliter le travail dominical des salariés concernés. 5.1. Prise en charge de nuitées En cas d’imprévu nécessitant un travail prolongé le samedi, au-delà des horaires planifiés, et nécessitant une reprise de l’activité le dimanche, il sera proposé, aux collaborateurs dont le domicile est le plus éloigné, soit à plus de 50 km (aller) du site, de dormir à proximité pour favoriser la récupération et le repos.
Ces frais engagés seront remboursés selon les modalités et conditions en vigueur dans la charte de déplacement au sein de l’Entreprise.
Article 6 – Suivi de l’accord Les parties conviennent d’assurer annuellement un bilan et le suivi des dispositions de l’accord, notamment à l’occasion de la consultation du Comité Social et Économique sur la politique sociale de l’Entreprise.
Article 7 - Durée de l’accord - Entrée en vigueur
Les dispositions prévues dans le présent accord entreront en vigueur à compter du 1er avril 2023 et seront applicables jusqu’à la mise en route totale et définitive du nouveau bâtiment, soit au plus tard le 30 juin 2025.
A l’échéance de ce terme, il cessera automatiquement de produire ses effets.
Article 8 - Modification et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé ou modifié par avenant signé entre les parties, suivant les dispositions légales en vigueur prévues à cet effet.
Article 9 - Publicité et dépôt de l’accord
L’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de sa signature.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente (Direccte).
De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Beauvais.
Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties.
Fait à Breuil le Sec, le 15 mars 2023 en exemplaires originaux suffisants, dont un exemplaire anonymisé
Pour la société Weldom
Pour les organisations syndicales :
CFE-CGC CFDT
CFTC FO
Annexe 1 - Formulaire de recueil de volontariat
TRAVAIL LE DIMANCHE
FORMULAIRE EXPRESSION DU VOLONTARIAT
1. COLLABORATEUR
Nom : …………………………………………… Prénom :……………..……………………………
Service : …………………………………………………… Matricule : ……………………………………
2. EXPRESSION DU SOUHAIT DU SALARIÉ
Le collaborateur
inscrit manuellement s’il est VOLONTAIRE OU NON pour travailler le dimanche. S’il est volontaire : il peut indiquer la fréquence moyenne de travail souhaitée (possibilité de cocher les dimanches souhaités sur le planning prévisionnel au dos du formulaire) :
En double exemplaire, un pour le collaborateur, un pour l’entreprise.
Fait à : ……………………………………… Date : ………………………………………
Signature du collaborateur :
Annexe 2 - Formulaire de réversibilité du volontariat
TRAVAIL LE DIMANCHE
FORMULAIRE RÉVERSIBILITÉ DU VOLONTARIAT
1. COLLABORATEUR
Nom : ………………………………………………………………………… Prénom : …………………………………..……………………………
Service : …………………………………………………… Matricule : ………………………………………………………………
2. EXPRESSION DE LA RÉVERSIBILITÉ DU SALARIÉ
Le collaborateur inscrit manuellement s’il change d’avis et ne souhaite plus travailler le dimanche, en respectant un délai de prévenance d’1 mois (sans justification à apporter).
Indiquer le ou les dimanches concernés : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
En double exemplaire, un pour le collaborateur, un pour l’entreprise.
