La société WeylChem Lamotte SAS, représentée par Monsieur xx, Directeur,
d'une part,
Et :
Les Organisations Syndicales signataires, représentées par leurs Délégués Syndicaux, à savoir :
- pour la C.F.D.T. :Monsieur Monsieur
- pour la C.F.E.-C.G.C. :Madame
- pour la C.G.T. :Madame Monsieur
d'autre part,
PREAMBULE
Les Organisations Syndicales et la Direction se sont rencontrées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires, le temps et les conditions de travail, conformément aux articles L 2242-5 et suivants du Code du Travail.
C’est dans un climat constructif et de responsabilité partagée que ces négociations se sont tenues. Compte tenu notamment de l’impact financier de la renégociation du contrat 2C et des 2 accidents subis en 2018, les résultats de l’entreprise en 2018 sont inférieurs de près de 30% à nos objectifs. L’année 2019 est décrite comme une année de convalescence qui doit nous permettre de solder les dossiers avec nos assureurs et de consolider notre développement aidé par l’introduction de nouveaux produits, le redémarrage de l’atelier NMSBA et l’optimisation des nouvelles installations sur la chaine glyoxal- acide glyoxylique
Néanmoins, la direction a souhaité trouver l’équilibre entre la reconnaissance des efforts consentis par tous, l’encouragement pour la confiance en notre avenir et la modération prudente du fait du contexte décrit ci-dessus. Ainsi les éléments discutés de cet accord ont eu pu objectif de prendre tous ces points en compte pour arriver à un compris acceptable.
Dans le nouveau contexte légal de la loi Rebsamen, du 17 aout 2015, relative au dialogue social et à l’emploi, les réunions de négociations, qui ont eu lieu, ont traité des différents aspects de la rémunération et du temps de travail, intégrant les éléments relatifs à notre accord d’intéressement, qui fait l’objet d’un accord distinct.
Les Négociations Annuelles Obligatoires ont donné lieu à des échanges entre la Direction et les organisations syndicales sur la base desquelles les mesures suivantes ont été retenues, pour l’exercice 2019 :
ARTICLE 1 – AUGMENTATION DE SALAIRE
Article 1-1 : Augmentation Générale
Montant
Si le montant de l’EBITDA (hors remboursements de l’assurance) à fin septembre 2019 s’élève à au moins 8,25 millions d’euros, les salaires de base seront augmentés de 0,5 % au 1er octobre 2019, sans que cette augmentation de salaire ne puisse être inférieure à 15 euros bruts sur la base d’un salaire à temps plein pour les salariés de l’entreprise présents au 1er janvier 2019.
Temps partiels
Le montant du talon équivalent temps plein de 15 € sera calculé au prorata du temps de travail effectif pour les salariés à temps partiel.
Salariés invalides en 2e et 3ème catégorie
Ces personnes ne sont plus payées par l’entreprise. Elles perçoivent une indemnisation par notre régime prévoyance, qui est réévaluée chaque année en fonction de l’évolution du point Agirc. Pour ces personnes, il n’est pas prévu de versement de l’augmentation générale.
Date de versement
Le versement des augmentations générales aura lieu sur la paie d’octobre 2019.
ARTICLE 2 - ACCOMPAGNEMENT DES EVOLUTIONS LIEES A PHARE ET DES PROMOTIONS
La direction réserve une enveloppe salariale destinée à accompagner les évolutions liées à phare et les promotions.
Une augmentation individuelle minimum de 20 euros sur le salaire de base sera envisagée systématiquement pour tout changement de coefficient.
Article 3 : Revalorisation de LA Prime de vacances
Le montant de la prime de vacances est revalorisé de
1,3 %, et passe ainsi de 1.867 € à 1.891 € brut, à partir du mois de mai, mois de versement en 2019, pour un temps plein et une appartenance à l’entreprise d’une année complète.
ARTICLE 4 - SALAIRES MINIMUM
Sous réserve d’un montant d’EBITDA (hors remboursements de l’assurance) à fin septembre 2019 s’élevant à au moins 9 millions d’euros :
La direction instaurera un montant plancher au salaire de base correspondant à :
Minimum conventionnel +4% pour les Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise.
Minimum conventionnel +2% pour les cadres jusqu’au coefficient 770
Pour les ouvriers se trouvant entre deux échelons de la grille ouvrier du fait de l’application de l’accord de fin de grève, une correction du salaire de base sera effectuée pour les mettre au niveau de l’échelon supérieur.
Date d’application
La date d’application de cette mesure est fixée au 1er novembre 2019 .
ARTICLE 5 - ENGAGEMENT DE LA DIRECTION A OUVRIR DES NEGOCIATIONS
La direction s’engage à ouvrir sur le premier semestre des discussions en vue de l’harmonisation de la prime de remplacement au sein de l’entreprise ainsi que la mise en place d’un accord d’astreinte .
ARTICLE 6 - DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé auprès de l’Administration sur la plateforme en ligne dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), comme prévu par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Compiègne.
ARTICLE 6 – COMMUNICATION
Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés.
Fait à Trosly Breuil, le 14 mars 2019
Pour la DirectionPour les Organisations Syndicales
