ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE AU SEIN DE L’ENTREPRISE WEYLCHEM LAMOTTE
Entre les soussignés :
La société WeylChem Lamotte, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Compiègne sous le numéro 483 623 088, dont le siège social est situé rue du Flottage, BP 1 – 60350 Trosly-Breuil,
représentée par M agissant en qualité de Directeur Usine, ci-après dénommée « l’entreprise », d'une part, Et : Les organisations syndicales représentatives signataires, représentées par leurs délégués syndicaux, à savoir : - pour la C.F.D.T. :M M - pour la C.F.E.-C.G.C. :M - pour la C.G.T. :M M
d'autre part,
Préambule
À l’occasion du renouvellement du comité social et économique prévu en novembre 2026, plusieurs réunions se sont tenues entre la Direction et les organisations syndicales représentatives afin de négocier le cadre et les conditions de fonctionnement de la représentation du personnel et du dialogue social au sein de l’entreprise. À l’issue de ces échanges, et afin de promouvoir un dialogue social de qualité, les parties ont convenu de conclure le présent accord collectif portant sur le fonctionnement du Comité Economique et Social, qui fixe des dispositions plus favorables que les dispositions légales applicables.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord définit les règles s’appliquant au sein de la société WeylChem Lamotte en ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement du comité social et économique (CSE). Cet accord se substitue intégralement à l’ensemble des accords, usages et engagements unilatéraux pouvant exister au sein de la Société.
Article 2 : Rôle du CSE
Le CSE a notamment pour mission d’assurer une expression collective et individuelle des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail et à la formation professionnelle. Le CSE est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine. Il est tenu d’établir une comptabilité. Conformément au code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi que les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et présentées comme telles par le représentant de WeylChem Lamotte. Le CSE se dotera d’un règlement intérieur qui aura pour objet de confirmer et de préciser si besoin est, les modalités de fonctionnement du CSE et ses rapports avec les salariés de l’entreprise. Le règlement intérieur ne pourra en aucun cas comporter des clauses imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales ni de clauses contraires au présent accord.
Article 3 : Composition du CSE
Le CSE comprend le représentant de WeylChem Lamotte, et une délégation élue du personnel comportant un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants. Le CSE est présidé par le représentant de WeylChem Lamotte, qui peut être assisté de trois collaborateurs ayant voix consultative, ainsi que de tout collaborateur en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour. À défaut de disposition contraire dans le protocole d’accord préélectoral conclu lors des élections, le nombre de membres élus composant la délégation du personnel est fixé conformément aux dispositions réglementaires à
onze titulaires et onze suppléants. Ce nombre pourra être modifié lors de chaque renouvellement du CSE dans le protocole d’accord préélectoral.
Chaque organisation syndicale représentative au sein de WeylChem Lamotte peut désigner un représentant syndical au CSE.
3.1. Mandats
La durée des mandats des membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSE est fixée à trois ans.
Lorsqu’un membre titulaire cesse ses fonctions pour l’un des motifs prévus par le Code du travail, notamment à l’article L.2314-37, ou lorsqu’il est momentanément absent, son remplacement est assuré conformément aux dispositions légales applicables. Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour du titulaire remplacé ou jusqu’au renouvellement de l’institution.
3.2. Composition du bureau
Le CSE désigne, lors de sa première réunion, son bureau. Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier. Le CSE peut également désigner, parmi ses membres titulaires, un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint. Les modalités d’exercice de ces fonctions d’adjoint seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.
3.3. Missions
Les attributions du CSE sont définies par le Code du travail ainsi que par le présent article. Le comité social et économique a pour mission d’assurer une expression collective et individuelle des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail et à la formation professionnelle.
en matière d’expression collective et individuelle, le comité représente les intérêts des salariés pour les questions relatives à l’organisation économique ou financière de l’entreprise, à sa gestion, à l’organisation du travail, notamment la durée du travail, ainsi qu’à la formation professionnelle ;
en matière de santé, sécurité et conditions de travail, le comité contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise. Il réalise notamment des analyses des risques professionnels, des enquêtes en matière d’accidents du travail, de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, ainsi que des inspections périodiques ;
en matière de droit d’alerte, le comité dispose des prérogatives prévues par le Code du travail, notamment en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé ou aux libertés individuelles, ainsi qu’en cas de danger grave et imminent.
Sur l’organisation collective de WeylChem Lamotte, le comité est informé et consulté sur :
les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment les mesures affectant les effectifs, l’organisation juridique de WeylChem Lamotte, les conditions de travail, les mesures d’aménagement de poste, l’introduction de nouvelles technologies ou tout aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail ;
les orientations stratégiques de WeylChem Lamotte, sa situation économique et financière, sa politique sociale, ainsi que les conditions de travail et l’emploi.
Lors des visites de site de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, les membres du CSE sont informés de sa présence par le représentant de WeylChem Lamotte ; ils peuvent présenter leurs observations et accompagner l’agent de contrôle dans sa visite. WeylChem Lamotte SAS étant un établissement soumis au régime de l’autorisation au titre de l’article L512-1 du Code de l’Environnement, les documents établis à l’intention des autorités publiques chargées de la protection de l’environnement sont portés à la connaissance du comité social et économique, dans les conditions déterminées par voie réglementaire.
Article 4 : Fonctionnement du CSE
4.1. Heures de délégation
À défaut de dispositions contraires dans le protocole d’accord préélectoral établis lors des élections professionnelles, le crédit mensuel d’heures de délégation pour l’exercice de leurs fonctions est fixé à
22 heures par mois pour les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE et à 6 heures par mois pour les membres suppléants.
Les
représentants syndicaux au CSE désignés par leur organisation respective bénéficient de 8 heures par mois. Conformément aux dispositions légales, ce crédit d’heures mensuel peut être modifié lors de chaque renouvellement de l’institution dans le protocole d’accord préélectoral.
Par ailleurs, le secrétaire et le trésorier du CSE bénéficient, en complément des heures de délégation attachées à leur mandat, d’un pot commun de
88 heures de délégation annuelles au total à répartir entre eux librement sans pouvoir excéder 88 heures de délégation par an.
Les crédits d’heures sont mensuels mais par exception, les heures de délégation des élus peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois, sans que l’élu puisse disposer, au cours d’un même mois, de plus une fois et demie le crédit d’heures mensuel dont bénéficie chaque membre ou représentant syndical. Les membres titulaires et suppléants du CSE peuvent répartir leurs heures de délégation entre eux, dans les conditions et limites prévues par les dispositions applicables et notamment les articles L2315-9 et suivants du code du travail. Les membres suppléants peuvent utiliser les heures de délégation qui leur sont cédées par les membres titulaires, dans les mêmes conditions que celles définies pour les titulaires. En cas de mutualisation des heures de délégation, les membres concernés informent l’employeur par écrit, au plus tard huit jours avant la date prévue d’utilisation des heures ainsi réparties, en précisant l’identité des membres concernés ainsi que le nombre d’heures réparties au profit de chacun.
Les conditions de répartition des heures de délégation sont précisées dans le règlement intérieur du CSE. Le temps passé par les membres titulaires, ou par leurs suppléants en cas d’absence, aux réunions mentionnées à l’article 6.1 ainsi qu’aux réunions de commissions organisées à l’initiative de la direction n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation. Toute heure commencée lors d’une réunion organisée à l’initiative de l’employeur est considérée comme une heure pleine et comptabilisée comme telle.
4.2. Budgets
La base de calcul des montants annuels attribués au budget de fonctionnement du CSE et au financement des activités sociales et culturelles correspond à la masse salariale brute, constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
4.2.1. Subvention de fonctionnement La subvention de fonctionnement est versée semestriellement, à terme échu, à la fin du mois suivant. Son montant est calculé sur la base du pourcentage légal annuel applicable, soit 0,20 % de la masse salariale brute.
4.2.2. Financement des activités sociales et culturelles La contribution versée chaque année par WeylChem Lamotte au financement des activités sociales et culturelles intervient trimestriellement, à terme échu, à la fin du mois suivant. Cette contribution est fixée à 1,018 % de la masse salariale brute.
4.2.3. Bourses études La contribution versée chaque année par WeylChem Lamotte au financement des bourses d’études s’élève à 0,32 % de la masse salariale brute. Elle intervient trimestriellement, à terme échu, à la fin du mois suivant. Les charges patronales afférentes aux bourses d’études sont ajoutées à cette contribution.
4.2.4. Transfert des budgets En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider, par délibération, de transférer une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans la limite de 10 % de cet excédent. Le CSE ne peut toutefois pas décider de transférer cet excédent lorsque le financement des frais d’expertise associés à certaines consultations a été pris en charge par WeylChem Lamotte, dans les conditions prévues par le Code du travail, notamment aux articles L.2315-61, L.2315-80 et L.2315-87. En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent également décider, par délibération, de transférer tout ou partie de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations, dans la limite de 10 % de cet excédent, conformément à l’article R.2312-51 du Code du travail.
Article 5 : Moyens
5.1. Locaux
WeylChem Lamotte met à disposition des membres du CSE les locaux suivants (locaux implantés sur le site de Lamotte) pour l’exercice de leurs missions :
Des locaux situés au bâtiment « local CE » et comprenant notamment une salle de réunion et un rétroprojecteur.
Ces locaux sont chauffés et éclairés par WeylChem Lamotte qui en assure aussi les diverses charges (nettoyage, assurance, taxes, entretien courant). WeylChem Lamotte met également à disposition du CSE, dans le cas où de façon exceptionnelle la capacité de la salle de réunion précitée se révélerait insuffisante, les salles de réunion de WeylChem Lamotte. Ces réservations sont réalisées via Outlook après validation par le secrétariat de direction de WeylChem Lamotte.
5.2. Équipements de communication
WeylChem Lamotte met à disposition des membres du comité social et économique les moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions. WeylChem Lamotte, par l’intermédiaire de son support informatique, met à disposition sur son réseau informatique un espace dédié aux membres du CSE, aux représentants syndicaux au CSE et aux représentants de proximité. Cet espace permet l’enregistrement et le stockage des documents relatifs aux activités de l’institution et est accessible nominativement pendant toute la durée du mandat. Le CSE bénéficie d’une adresse électronique dédiée, dont l’accès est réservé au secrétaire et, le cas échéant, au secrétaire adjoint. Les membres du CSE peuvent toutefois décider de définir des droits d’accès plus larges. Le règlement intérieur du CSE peut identifier les commissions mentionnées à l’article 9 du présent accord qui souhaitent bénéficier d’une adresse électronique dédiée. Les droits d’accès sont définis par les membres du CSE.
Article 6 : Réunions
6.1. Réunions plénières
Le CSE se réunit au moins une fois par mois, sur convocation du représentant de WeylChem Lamotte ou de son mandataire, à l’exception des mois de juillet et août, au cours desquels une seule réunion est envisagée. Les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert tel que prévu à l’article 13 du présent accord et des attributions consultatives du CSE, sont traités par délégation du comité à la commission santé, sécurité et conditions de travail, lors des réunions de cette commission prévues à l’article 9.1.4 du présent accord. Cette organisation ne remet pas en cause le fait que cinq réunions annuelles du CSE portent, en tout ou partie, sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail. L’ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire, ou par le secrétaire adjoint en cas d’absence du secrétaire, quatorze jours avant la réunion plénière. Il est ensuite communiqué par tout moyen, avec la convocation à la réunion, sauf circonstances exceptionnelles, au moins sept jours calendaires avant la réunion. Les documents non économiques sont diffusés aux membres du CSE au plus tard trois jours avant la réunion plénière. Les consultations obligatoires, mentionnées par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour de la réunion. Des réunions exceptionnelles ou extraordinaires peuvent être organisées à la demande du président ou de la majorité des membres du CSE. Les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l’ordre du jour de la réunion. L’ordre du jour sera également communiqué pour information aux membres suppléants du CSE. Cette communication vaut convocation en cas de remplacement d’un titulaire absent par son suppléant. Le suppléant n’assiste aux réunions qu’en cas d’absence du titulaire. Toutefois, dans des situations exceptionnelles, notamment afin d’assurer une transmission d’informations ou une phase de transition avant une absence de plusieurs mois du titulaire, un suppléant peut assister à une réunion plénière en utilisant des heures de délégation. Cette possibilité est limitée à la présence de trois suppléants au maximum par réunion. Le temps passé aux réunions plénières est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation. Si tous les points inscrits à l’ordre du jour n’ont pas été abordés, leur examen est reporté à une réunion suivante qui, dans la mesure du possible et avec l’accord de la majorité des membres du CSE, pourra se tenir le lendemain, en fonction de l’importance des sujets restant à traiter. Le procès-verbal est établi par le secrétaire du comité social et économique et transmis au représentant de WeylChem Lamotte avant la réunion plénière suivante. Il est éventuellement complété et corrigé par les membres du CSE. Le procès-verbal, ainsi que les supports présentés en réunion plénière, est soumis pour approbation lors de la réunion plénière suivante, sauf lorsque l’intervalle entre les deux réunions est inférieur à quatorze jours calendaires ; dans cette hypothèse, son approbation est reportée à la réunion suivante.
Article 7 : Consultations
Le comité social et économique est consulté annuellement sur :
les orientations stratégiques de WeylChem Lamotte ;
la situation économique et financière de WeylChem Lamotte ;
la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Concernant la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, des consultations propres à chacun de ces thèmes pourront être organisées séparément. Le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l’exercice de ses attributions consultatives. À cette fin, le CSE dispose d’un délai d’examen suffisant ainsi que d’informations précises et écrites, transmises ou mises à disposition par le représentant de WeylChem Lamotte. Il bénéficie également d’une réponse motivée du représentant de WeylChem Lamotte à ses observations. Un délai de sept jours calendaires est fixé pour la transmission des documents faisant l’objet d’une consultation, préalablement à la réunion plénière, sauf pour les consultations obligatoires pour lesquelles les délais réglementaires s’appliquent. Pour chaque consultation prévue à l’ordre du jour d’une réunion plénière, l’avis du comité social et économique est rendu et annexé au procès-verbal de la réunion dans les conditions prévues à l’article 6.1 du présent accord. Les avis du comité social et économique, ainsi que les suites qui leur sont données, sont annexés au procès-verbal de réunion soumis pour approbation lors de la réunion plénière suivante. Les projets d’accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas soumis à la consultation du comité.
Article 8 : Déplacements et circulation durant les heures de délégation
Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus du CSE et les représentants syndicaux au CSE peuvent, pendant leurs heures de délégation, se déplacer hors du site de WeylChem Lamotte. Ils peuvent également, tant pendant leurs heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement sur le site de WeylChem Lamotte et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés. Les membres du CSE s’engagent toutefois à respecter les dispositions relatives aux conditions d’accès et de circulation dans les zones à accès réglementé.
Article 9 : Commissions du CSE
Des commissions obligatoires et supplémentaires sont mises en place au sein du CSE dans les conditions prévues par le Code du travail.
Les commissions obligatoires :
la commission santé, sécurité et conditions de travail ;
la commission formation ;
la commission information et aide au logement des salariés ;
la commission égalité professionnelle.
Le représentant de WeylChem Lamotte peut inviter à participer aux réunions de ces commissions, avec voix consultative, des salariés de WeylChem Lamotte choisis en dehors du CSE ainsi que, le cas échéant, des experts externes. Le nombre d’accompagnants ne peut, en toute hypothèse, être supérieur à trois. Les délégués syndicaux sont membres de droit de ces commissions.
Les commissions supplémentaires :
Commission Mutuelle et Prévoyance
Restauration
Noël enfants / Retraités
Voyages-loisirs
Billetterie
Chèques vacances
Séjours enfants
Sport subvention / participation licences
BVL
Aide études/scolarité
Prêt Matériel
Relations fournisseurs
Distributeurs
Etang
Chèque culture
Formation économique et syndicale
Représentants de proximité.
Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique aux réunions des commissions organisées à l’initiative du représentant de WeylChem Lamotte est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation attribuées.
9.1. Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
9.1.1. Composition Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité. La CSSCT est présidée par le représentant de WeylChem Lamotte. Celui-ci peut être assisté, en tant que de besoin, de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel membres désignés de la commission, hors représentants syndicaux et personnes invitées mentionnées à l’article 9.1.4. Le nombre de membres de la CSSCT est fixé à
cinq représentants du personnel, titulaires ou suppléants, dont au moins un membre du collège ingénieurs-cadres.
La CSSCT désigne à l’issue de la première réunion suivant sa constitution un(e) secrétaire parmi ses membres. Les membres de la CSSCT peuvent également désigner un(e) secrétaire-adjoint(e). 9.1.2. Missions La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du comité social et économique, l’ensemble des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à l’expert et des attributions consultatives du comité. Elle réalise des enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Elle prépare les réunions et délibérations du CSE sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. Elle fait des propositions au CSE dans le champ de ses prérogatives : recourir à un expert, rédiger un projet d’avis motivé ou un projet de vœux. Le CSE pourra la solliciter pour avoir son avis sur toute question qui lui est soumise et qui pourrait avoir des implications dans son domaine. La CSSCT collaborera à la préparation de la consultation relative à la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi sur les sujets relevant de ses attributions. Les membres désignés de la commission peuvent faire appel, à titre consultatif et occasionnel, à toute personne de WeylChem Lamotte qui leur paraîtrait qualifiée.
9.1.3. Heures de délégation Les membres de la CSSCT, désignés prioritairement parmi les suppléants du CSE, bénéficient d’un crédit d’heures spécifique de délégation de
4 heures par mois pour l’exercice de leurs attributions, en complément des heures de délégation attachées à leur mandat.
Par ailleurs, le secrétaire de la CSSCT, désigné prioritairement parmi les titulaires du CSE, bénéficie, en complément des heures de délégation attachées à son mandat d’élu titulaire au CSE, d’un
crédit spécifique de 20 heures annuelles.
Les heures de délégation sont utilisables cumulativement sur une période de douze mois et limitées, dans le même mois, à une fois et demie le crédit mensuel d’heures de délégation dont chaque membre désigné bénéficie. Dans le cadre des ATAA et des accidents industriels graves, les informations et invitations aux réunions d’analyse organisées par le service ESH sont considérées comme des invitations de la direction. Ainsi, les heures passées lors de ces réunions ne sont pas déduites des heures de délégation.
9.1.4. Réunions La CSSCT se réunit au moins cinq fois par an, sur convocation du président ou de son représentant. Parmi ces cinq réunions, trois seront partiellement élargies aux entreprises intervenantes invitées et une sera partiellement élargie aux partenaires de la plateforme. L’ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire de la commission, et communiqué par tous moyens et sauf circonstances exceptionnelles, sept jours calendaires au moins avant la réunion. Assistent à ces réunions, avec voix consultative, le médecin du travail qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de sécurité et des conditions de travail. Sont invités à assister aux réunions de la CSSCT (ainsi qu’aux réunions consécutives à un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail d’au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel), l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Un représentant désigné par le collège cadres est également invité à assister aux réunions plénières et préparatoires de la CSSCT, avec voix consultative. Le procès-verbal est établi par le secrétaire de la CSSCT et transmis au représentant de WeylChem Lamotte avant la réunion plénière suivante. Il est éventuellement complété et corrigé par les membres de la CSSCT. Le procès-verbal, ainsi que les supports présentés en réunion, est soumis pour approbation lors de la réunion suivante, sauf lorsque l’intervalle entre les deux réunions est inférieur à quatorze jours calendaires ; dans cette hypothèse, son approbation est reportée à la réunion suivante. En cas de circonstances exceptionnelles appréciées par le représentant de WeylChem Lamotte ou par la majorité des membres élus du CSE, une réunion plénière exceptionnelle du CSE pourra être organisée sans réunion préalable de la CSSCT.
9.1.5. Formation Les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation dans les conditions prévues par le Code du Travail (formation initiale ou formation de renouvellement). Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Le financement de la formation est pris en charge par WeylChem Lamotte.
9.1.6. Moyens Un des locaux mentionnés à l’article 5.1 est mis à disposition de la commission santé, sécurité et conditions de travail par le représentant de WeylChem Lamotte, à titre d’usage pour l’exercice des missions attribuées au CSE.
9.2. Commission Formation
9.2.1. Composition Les membres de la commission formation sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires et suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Le nombre de membres de cette commission est fixé à 3.
9.2.2. Missions La commission de la formation est chargée, notamment : de préparer les délibérations du CSE dans le domaine de la formation lorsqu’il est consulté, d’une part, sur les orientations stratégiques de l’entreprise et, d’autre part, sur sa politique sociale, les conditions de travail et l’emploi ; d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés et de participer à leur information dans ce domaine ; d’étudier les problématiques spécifiques relatives à l’emploi et au travail des jeunes et des travailleurs handicapés. Elle est également consultée sur les questions générales relatives à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle, notamment le compte personnel de formation, la reconversion ou promotion par alternance et la validation des acquis de l’expérience.
9.2.3. Réunions Les représentants du personnel membres de la commission formation se réunissent deux fois par an.
9.3. Commission égalité professionnelle
9.3.1. Composition Les membres de la commission égalité professionnelle sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires et suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Le nombre de membres de cette commission est fixé à 3.
9.3.2. Missions La commission de l'égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du CSE dans le domaine de l'égalité professionnelle, lorsqu'il est consulté sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
9.3.3. Réunions Les représentants du personnel membres de la commission égalité professionnelle se réunissent au moins une fois par an.
9.4. Commission d’information, d’aide au logement et œuvres sociales
9.4.1. Composition Les membres de la commission d’information, d’aide au logement et œuvres sociales sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires et suppléants, ou parmi les salariés de WeylChem Lamotte, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus au comité. Le nombre de membres de cette commission est fixé à 3.
9.4.2. Missions Les missions de la commission d’information, d’aide au logement et œuvres sociales sont définies pour partie par les dispositions supplétives légales attribuées à la commission d’information et aide au logement. La commission d’information, d’aide au logement et œuvres sociales assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales établies dans l’entreprise, prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires. Le CSE examine pour avis les propositions de la commission.
9.4.3. Réunions Les représentants du personnel membres de la commission d’information, d’aide au logement et œuvres sociales se réunissent au moins une fois par an.
Article 10 : Formations
Afin d’assurer leurs missions d’ordre économique et social, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues par les dispositions applicables, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Le financement de cette formation est pris en charge par le comité social et économique. Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
Article 11 : Engagement des membres du CSE
Les utilisateurs des moyens informatiques fournis par WeylChem Lamotte, dans le cadre du présent accord, s’engagent à respecter les dispositions du règlement intérieur et de la charte informatique de WeylChem Lamotte ainsi que les dispositions mises en place au sein de l’entreprise dans le cadre de l’application du règlement européen (n°2016/679) relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Article 12 : Dispositions complémentaires
Cet accord abroge et remplace l’accord collectif relatif à la mise en place du comité social et économique au sein de l’entreprise WeylChem Lamotte du 19 Septembre 2019. A partir de son entrée en vigueur seul le présent accord sera applicable.
Article 13 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur à compter de la date du renouvellement du CSE à l’issue des élections professionnelles prévues en novembre 2026, sous réserve de l’accomplissement des formalités légales de dépôt et de publicité. Il est conclu pour la seule durée du mandat des représentants du personnel élus lors de ce renouvellement.
À l’issue de cette période, il cessera automatiquement de produire effet, sauf conclusion d’un nouvel accord ou renouvellement exprès par commun accord entre les parties.
Article 14 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et conventionnelles applicables. Toute demande de révision devra être notifiée aux autres parties signataires ou adhérentes et donner lieu à l’ouverture d’une négociation dans les conditions légales.
Article 15 : Modalités de publicité et de dépôt de l’Accord
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera notifié, à l’issue de la procédure de signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accompagné des pièces requises, et transmis à l’administration compétente selon les modalités en vigueur. Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par tout moyen approprié, conformément aux dispositions applicables.
Fait, à Trosly- Breuil, le 01 Septembre 2026
Pour l’entreprise WeylChem LamottePour les Délégués Syndicaux MC.F.D.T. Directeur UsineM
