PROJET ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société WGE, société par actions simplifiées, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Metz sous le numéro 432211357, dont le siège social est situé 1 RUE ANDRE MARIE AMPERE 57070 METZ, Représentée par , en sa qualité de responsable de site, D'une part, Ci-après dénommée « La Société » ET : L'organisations syndicale représentative Pour le Syndicat CFDT représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical ; D'autre part, Ci-après dénommés ensembles « les Parties » ou « les Signataires »
PREAMBULE En date du 15 décembre 2022, la société WEBHELP SAINT AVOLD a fait l'objet d'une fusion-absorption par la Société WGE.
En application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la date de ladite opération, l'ensemble des contrats de travail des salariés de ta société WEBHELP SAINT AVOLD a été transféré au sein de la Société WGE. Cette opération juridique a entraîné la mise en cause automatique et légale du statut conventionnel des salariés transférés, conformément aux dispositions de l'article I-.226114 du code du travail. Le statut conventionnel en question, antérieurement applicable aux salariés dont le contrat de travail a été transféré, est composé
des dispositions des accords applicables au sein de l'entreprise et notamment de la Convention collective Nationale applicable,
des dispositions des accords conclus au sein de ladite société.
Au surplus, les usages et engagements unilatéraux qui existaient au sein de la société WEBHELP SAINT AVOLD ont été transférés à la Société, conformément à la jurisprudence constante, et sont donc applicables aux salariés nouvellement transférés, contrairement aux autres salariés de la Société, ce qui constitue, une source d'inégalité entre les collaborateurs de l'entreprise, indépendante de la volonté de la Société. Dans un souci d'harmonisation des dispositions applicables au sein de l'entreprise, mais aussi d'égalité de traitement des salariés, il est apparu primordial d'engager des négociations en vue de la conclusion d'un accord de substitution afin de déterminer et clarifier un statut social commun à l'ensemble des salariés de la Société. PARTIE l. DISPOSITIONS GENERALES CADRE JURIDIQUE ET CHAMP D'APPLICATION Le présent accord de substitution est conclu dans le cadre de l'article 1.2261-14 du code du travail. Le présent accord de substitution, à caractère obligatoire, se substitue automatiquement et intégralement à l'ensemble des accords collectifs, usages, décisions unilatérales, accords atypiques, engagements unilatéraux et toutes autres pratiques applicables aux anciens salariés de la société WEBHELP SAINT AVOLD ayant le même objet, à compter de sa signature. En conséquence, les salariés de la Société, y compris ceux anciennement employés par la société WEBHELP SAINT AVOLD, bénéficieront d'un statut collectif unifié selon les dispositions du présent accord. PARTIE Il. DISPOSITIONS ISSUES DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
2.Dispositions de l'accord d'entreprise de la société WEBHELP SAINT AVOLD sur les négociations annuelles obligatoires Un accord issu des négociations annuelles obligatoires a été conclu au sein de la société WEBHELP SAINT AVOLD pour une durée déterminée du 1 er juillet 2022 au 31 mars 2023. Ce dernier a été mis en cause le 16 décembre 2022, puis a survécu jusqu'au 31 mars 2023, date de son terme. Il a définitivement cessé de produire ses effets le 31 juillet 2023. Il sera rappelé que les dispositions des accords à durée déterminée issues des négociations annuelles obligatoires au sein de la société WGE ont trouvé à s'appliquer aux anciens salariés de la société WEBHELP SAINT AVOLD dès lors qu'ils étaient plus favorables.
PARTIE Ill. TELETRAVAIL
3. Dispositions de l'accord télétravail Hybride de la société WEBHELP SAINT AVOLD Ledit accord, a été conclu pour une durée déterminée de 3 ans, soit du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2024. Il est précisé que l'accord collectif de la société SAINT AVOLD portant mesures d'accompagnement dans la mobilité vers Metz, comportant des mesures relatives au télétravail plus favorables, ce dernier a été appliqué en lieu et place de l'accord télétravail Hybride de la société SAINT AVOLD. En tout état de cause, l'accord télétravail Hybride de la société SAINT AVOLD ayant été mis en cause le 16 décembre 2022, it cessera d'être applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord. Le régime contractuel au sein de la société WGE fixe le travail de manière contractuelle en télétravail. Jusqu'à la négociation d'un accord adapté aux statuts de la structure, les modalités logistiques et financières de ce dispositif seront définies par note de setNice qui reprendra les modalités de l'accord de la société WGE précédemment en vigueur.
4.Dispositions de l'accord collectif de la société WEBHELP SAINT AVOLD portant mesures d'accompagnement dans la mobilité vers Metz Ledit accord a été conclu en date du 25 octobre 2022 pour une durée déterminée de 22 mois, à savoir jusqu'au 31 août 2024. Les Parties conviennent de son maintien jusqu'à la durée initialement prévue à savoir jusqu'au 31 août 2024, au bénéfice des anciens salariés de la société WEBHELP SAINT AVOLD. A compter du 1 septembre 2024, les salariés issus de la société WEBHELP SAINT AVOLD se verront appliquer les dispositions de l'accord sur le télétravail Hybride de la société WGE conclu en date du 16 juin 2022.
PARTIE IV. AMENAGEMENT ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
5. Dispositions de l'accord d'entreprise de la société WGE relatif à l'organisation du travail Il est expressément rappelé que faute de disposition conventionnelle au sein de la société WEBHELP SAINT AVOLD portant sur l'aménagement du temps de de travail, l'accord d'entreprise de la société WGE relatif à l'organisation du travail conclu en date du 16 juin 2022 a été applicable aux salariés transférés depuis la société WEBHELP SAINT AVOLD dès le 16 décembre 2022. 6.Journée de solidarité Un accord d'entreprise à durée indéterminée relatif à la journée de solidarité a été conclu au sein de la société SAINT AVOLD en date du 24 mai 2012. Un avenant à durée indéterminée en date du 16 janvier 2019 a modifié ledit accord. Ces accords ont été mis en cause le 16 décembre 2022. Les Parties conviennent d'harmoniser les modalités de gestion de la journée de solidarité. Les Parties conviennent à ce titre d'appliquer à l'ensemble des salariés, en ce compris les anciens salariés de la société WEBHELP SAINT AVOLD, l'accord de l'entreprise WGE relatif à l'organisation du travail (ATT) conclu en date du 16 juin 2022, à savoir la fixation des modalités de prise de la journée de solidarité par note de service. Il est applicable à compter de la date du transfert, à savoir le 16 décembre 2022. Partie V. EPARGNE SALARIALE
6.1.Participation Pour mémoire, un accord de participation a été conclu au sein de la société WEBHELP SAINT AVOLD en date du 16 juillet 2010. Un avenant audit accord a été conclu en date du 11 mars 2011, puis un second a été conclu au dernier état en date du 21 novembre 2016. Compte tenu du transfert intervenu en date du 16 décembre 2022, les Parties rappellent expressément que la poursuite de l'accord de participation de la société WEBHELP SAINT AVOLD est impossible depuis cette date. En conséquence, il sera rappelé que depuis le 16 décembre 2022 1'accord de participation conclu au sein de la société WGE en date du 2 décembre 2022 est applicable à l'ensemble des salariés, y compris aux salariés issus du transfert de la société WEBHELP SAINT AX/OLD. S'agissant de la formule de calcul, les Parties conviennent qu'eu égard à la rétroactivité fiscale et comptable de l'opération au 1 er janvier 2022, un calcul unique de réserve spéciale de participation doit être opéré dès l'année 2022 pour l'ensemble des salariés, y compris aux salariés issus du transfert de la société WEBHELP SAINT AVOLD. S'agissant de la répartition, ce sont également les règles de répartition de l'accord de la société WGE qui s'appliquent à l'ensemble des salariés, étant précisé que les Parties conviennent de considérer les salariés issus du transfert de la société SAINT AVOLD comme présents depuis le 1er janvier 2022. 6.2.Plan d'Epargne d'Entreprise Un accord instituant un Plan d'Epargne d'Entreprise (PEE) a été conclu au sein de la société WEBHELP SAINT AVOLD en date du 11 mars 2011. Ledit accord a été modifié par avenant du 21 novembre 2016. Dans un souci de cohérence avec les dispositions ci-avant concernant la participation, les Parties conviennent du fait que la poursuite du PEE de la société WEBHELP SAINT AVOLD s'est avéré impossible après le 16 décembre 2022. Ainsi, les Parties rappellent expressément que le PEE de la société WEBHELP SAINT AVOLD a cessé de s'appliquer depuis le 16 décembre 2022 de sorte que les collaborateurs ne peuvent plus effectuer de versement. Les Parties conviennent que l'accord instituant un PEE au sein de la société WGE conclu en date du 2 décembre 2022 s'est trouvé immédiatement applicable aux salariés issus du transferts dès le 16 décembre 2022. 6.3.Plan d'épargne pour la retraite collective Un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) a été institué au sein de la société WEBHELP SAINT AVOLD par accord du 19 décembre 2014. Un avenant audit accord a été conclu en date du 21 novembre 2016. Compte tenu de l'absence de PERCO ou de dispositif équivalent au sein de la société WGE, les Parties conviennent de la poursuite du PERCO de la société WEBHELP SAINT AVOLD au bénéfice exclusivement des salariés issus du transfert de ladite société. Partie VI. Mutuelle et prévoyance
6.4.Mutuelle Au sein de ta société WEBHELP SAINT AVOLD, le régime applicable à la mutuelle des salariés avait été formalisé par un accord du 21 décembre 2015 puis une décision unilatérale de l'employeur en date du 7 février 2022. A la suite du transfert en date du 16 décembre 2022, les Parties sont convenues d'appliquer un régime unique aux salariés de la société WGE en ce compris les anciens salariés de la société WEBHELP SAINT AVOLD. Il a ainsi été convenu d'appliquer uniformément aux salariés le régime de mutuelle issu de la décision unilatérale de l'employeur en date du 1er janvier 2023 puis celle du 1 er avril 2023 à l'exclusion de tout autre dispositif de protection sociale complémentaire. 6.5.Prévoyance Au sein de la société WEBHELP SAINT AVOLD, le régime applicable à la prévoyance des salariés avait été formalisé par une décision unilatérale de l'employeur en date du 12 décembre 2022. A la suite du transfert en date du 16 décembre 2022, les Parties sont convenues d'appliquer un régime unique aux salariés de la société WGE en ce compris les anciens salariés de la société WEBHELP SAINT AVOLD, dès le 1 er janvier 2023. Il a ainsi été convenu d'appliquer uniformément aux salariés le régime de prévoyance issu de la décision unilatérale de l'employeur en date du 12 décembre 2022 de la société WGE dès le 1 er janvier 2023 à l'exclusion de tout autre dispositif de protection sociale complémentaire. PARTIE V. DISPOSITIONS FINALES
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Sa date d'entrée en vigueur est fixée, d'un commun accord, à effet du 15 décembre 2023. 8.CLAUSE DE RENDEZ-VOUS It est convenu entre les parties de procéder à un bilan tous les 3 ans afin de suivre les modalités prévues par l'accord et la mise en place concrète de ce dernier. 9.DENONCIATION ET REVISION DE L'ACCORD Toute modification du présent accord pourra faire l'objet de la signature d'un ou de plusieurs avenants portant révision conformément aux conditions légales en vigueur. Chaque partie signataire de l'accord pourra, à tout moment, faire connaître sa volonté de réviser le présent accord aux autres parties, dans les conditions légales en vigueur et sans qu'un accord unanime sur te principe de la révision soit nécessaire. Cette notification devra prendre la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée à l'ensemble des personnes habilitées à engager le processus de révision. A compter de la date de première présentation de ladite notification, les parties s'engagent à se réunir en vue de la conclusion d'un avenant de révision. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter le préavis de trois mois, Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
10.DEPOT ET PUBLICITE Conformément aux dispositions des articles D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent territorialement. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, en application de l'article I-.2262-5 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet et sera affiché sur les panneaux d'information réservés au personnel. Fait à Metz, le 15/12/2023
(En 3 exemplaires, dont un pour chaque partie)
Pour la société WGE (*) Responsible de site
Pour le Syndicat CFDT représenté par , en sa qualité de Déléguée Syndicale ,
(*) Parapher chaque page et faire précéder chaque signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé, Bon pour accord".
