ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU CSE ET LE DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE XL CATLIN SERVICES SE
Entre :
La société XL Catlin Services SE (ci-après « XLCS SE »), Société Européenne prise en sa succursale française, représentée par ……. en qualité de Head of Human Ressources France,
d’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives signataires,
La CFE CGC, représentée par ….. et …... et ….., Délégués syndicaux,
L’UDPA UNSA, représentée par ….. et ….. et M. …., Délégués syndicaux,
d’autre part,
il est convenu des dispositions suivantes :
PREAMBULE
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé le comité social et économique, nouvelle institution représentative du personnel, destinée à se substituer aux anciennes IRP (délégués du personnel, comité d’entreprise, CHSCT, délégation unique du personnel) au plus tard le 1er janvier 2020. Le décret n°2017-1819 est venu préciser ses dispositions d’application. Ces textes permettent, dans de nombreux domaines, de fixer conventionnellement les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE, ainsi que ses attributions.
L’accord conclu le 20 septembre 2019 par la Direction et les membres titulaires du Comité central d’entreprise de la succursale française de XL Catlin Services SE a prévu les conditions de la mise en place du Comité Social et Economique et du dialogue social au sein de l’entreprise.
Cet accord ayant été conclu pour la durée du cycle électoral, il prendra fin avec les mandats en cours des membres du CSE.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont donc rencontrées afin de convenir des dispositions d’un nouvel accord sur le Comité Social et Economique et la définition du dialogue social au sein de la succursale française de XL Catlin Services SE dans la perspective du renouvellement de l’instance.
Par la suite, la négociation d’un protocole d’accord préélectoral sera engagée afin d’organiser l’élection des membres du Comité Social et Economique.
C’est ainsi qu’après s’être réunies en mai et juin 2023, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes en application des dispositions des articles L.2312-19, L.2312-55 et L.2313-2 du Code du Travail.
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1.Objet – Champ d’application PAGEREF _Toc139652067 \h 5 PARTIE 1 -COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc139652068 \h 5
Titre 1 - Cadre général de l’organisation sociale de XLCS SE PAGEREF _Toc139652069 \h 5
Article 2.Périmètre de la mise en place du CSE PAGEREF _Toc139652070 \h 5 Article 3.Durée des mandats PAGEREF _Toc139652071 \h 5
Titre 2 - Composition et fonctionnement du CSE et de ses commissions PAGEREF _Toc139652072 \h 5
Article 4.Composition du CSE PAGEREF _Toc139652073 \h 5 4.1. Membres du CSE PAGEREF _Toc139652074 \h 5 4.2. Bureau du CSE PAGEREF _Toc139652075 \h 6 4.3. Formation des membres du CSE PAGEREF _Toc139652076 \h 6 Article 5.Réunions du CSE PAGEREF _Toc139652077 \h 6 5.1. Nombre et fréquence des réunions PAGEREF _Toc139652078 \h 6 Article 5.2. Fixation et communication de l’ordre du jour PAGEREF _Toc139652079 \h 6 Article 5.3. Rôle respectif des membres titulaires et suppléants PAGEREF _Toc139652080 \h 7 Article 5.4. Recours à la visioconférence PAGEREF _Toc139652081 \h 7 Article 5.5. Procès-verbal des réunions PAGEREF _Toc139652082 \h 7 Article 6.Commission Santé, Sécurité et conditions de travail (CSSCT) PAGEREF _Toc139652083 \h 7 6.1. Périmètre de la CSSCT PAGEREF _Toc139652084 \h 7 6.2. Membres de la CSSCT PAGEREF _Toc139652085 \h 7 6.3. Attributions de la CSSCT déléguées par le CSE PAGEREF _Toc139652086 \h 8 6.4. Réunions PAGEREF _Toc139652087 \h 8 6.5. Recours à la visioconférence PAGEREF _Toc139652088 \h 9 6.6. Ordre du jour PAGEREF _Toc139652089 \h 9 6.7. Compte-rendu des réunions PAGEREF _Toc139652090 \h 9 6.8. Formations PAGEREF _Toc139652091 \h 9 Article 7.Commission emploi-formation-égalité du CSE PAGEREF _Toc139652092 \h 9 7.1. Constitution PAGEREF _Toc139652093 \h 9 7.2. Missions et réunion PAGEREF _Toc139652094 \h 10 7.3. Recours à la visioconférence PAGEREF _Toc139652095 \h 10 7.4. Ordre du jour PAGEREF _Toc139652096 \h 10 7.5. Compte-rendu PAGEREF _Toc139652097 \h 10 Article 8.Commission logement PAGEREF _Toc139652098 \h 11 8.1. Constitution PAGEREF _Toc139652099 \h 11 8.2. Missions et réunion PAGEREF _Toc139652100 \h 11 8.3. Recours à la visioconférence PAGEREF _Toc139652101 \h 11 8.4. Ordre du jour PAGEREF _Toc139652102 \h 11 8.5. Compte-rendu PAGEREF _Toc139652103 \h 11 Article 9.Commission Economique PAGEREF _Toc139652104 \h 12 9.1. Constitution PAGEREF _Toc139652105 \h 12 9.2. Missions et réunion PAGEREF _Toc139652106 \h 12 9.3. Recours à la visioconférence PAGEREF _Toc139652107 \h 12 9.4. Ordre du jour PAGEREF _Toc139652108 \h 12 9.5. Compte-rendu PAGEREF _Toc139652109 \h 13 Article 10.Commission environnement PAGEREF _Toc139652110 \h 13 10.1. Constitution PAGEREF _Toc139652111 \h 13 10.2. Missions et réunion PAGEREF _Toc139652112 \h 13 10.3. Recours à la visioconférence PAGEREF _Toc139652113 \h 14 10.4. Ordre du jour PAGEREF _Toc139652114 \h 14 10.5. Compte-rendu PAGEREF _Toc139652115 \h 14
Titre 3 - Attributions du CSE– délais et périodicité des consultations PAGEREF _Toc139652116 \h 15
Article 11.Attributions PAGEREF _Toc139652117 \h 15 Article 12.Délais préfixes de consultation PAGEREF _Toc139652118 \h 15 Article 13.Vote du comité PAGEREF _Toc139652119 \h 15 Article 14.Périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE PAGEREF _Toc139652120 \h 15
Titre 4 - Les représentants de proximité PAGEREF _Toc139652121 \h 16
Titre 5 - Moyens des representants du personnel PAGEREF _Toc139652126 \h 17
Article 19.Crédits d’heures PAGEREF _Toc139652127 \h 17 19.1. Membres du CSE et bureau du CSE PAGEREF _Toc139652128 \h 17 19.2. Membres des commissions PAGEREF _Toc139652129 \h 17 19.3. Représentants de proximité PAGEREF _Toc139652130 \h 17 Article 20.Accès à la Base de données économiques et sociales et environnementales (BDESE) PAGEREF _Toc139652131 \h 17
Titre 6 - Activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement PAGEREF _Toc139652132 \h 18
Article 21.Contribution aux activités sociales et culturelles et subvention de fonctionnement PAGEREF _Toc139652133 \h 18 Article 22.Heures de gestion des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc139652134 \h 18
PARTIE 2 – INSTANCES DESIGNATIVES PAGEREF _Toc139652135 \h 19
Titre 7 – Mandats désignatifs PAGEREF _Toc139652136 \h 19
Article 23.Délégués syndicaux PAGEREF _Toc139652137 \h 19 Article 24.Représentants syndicaux (RS) au CSE PAGEREF _Toc139652138 \h 19 Article 25.Représentants de la section syndicale (RSS) PAGEREF _Toc139652139 \h 19
TITRE 8 – DROIT SYNDICAL ET MOYENS ACCORDES PAGEREF _Toc139652140 \h 20
Article 26.Les moyens accordés aux délégués syndicaux PAGEREF _Toc139652141 \h 20 Article 27.Les moyens accordés aux représentants syndicaux au CSE PAGEREF _Toc139652142 \h 20 Article 28.Les moyens accordés aux représentants de la section syndicale PAGEREF _Toc139652143 \h 20
TITRE 9 - DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc139652144 \h 20
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement, les attributions et les moyens du Comité Social et Economique et des instances désignatives au sein de la succursale française de la société XLCS SE, ci-après dénommée XLCS SE France.
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Titre 1 - Cadre général de l’organisation sociale de XLCS SE
Périmètre de la mise en place du CSE
Les parties conviennent expressément de mettre en place un Comité Social et Economique unique au niveau de l’entreprise, pour l’ensemble de ses implantations.
Durée des mandats
La durée du mandat des membres du CSE XLCS SE et des représentants de proximité est fixée à quatre ans.
Titre 2 - Composition et fonctionnement du CSE et de ses commissions
Composition du CSE
4.1. Membres du CSE Le CSE est présidé par l’employeur assisté des collaborateurs dont il juge la présence nécessaire à la présentation des dossiers. Le nombre de membres élus au sein du CSE et les modalités de leur élection sont déterminés par le protocole d’accord préélectoral en application de l’article L.2314-1 du code du travail. Le membre titulaire au CSE cessant ses fonctions de manière temporaire ou pour l’une des causes mentionnées à l’article L2314-33 du code du travail est remplacé par un élu suppléant figurant sur une liste présentée par la même organisation syndicale ayant introduit l’élu titulaire, priorité donnée à celui de la même catégorie. En l’absence d’élu suppléant figurant sur la même liste syndicale ayant présentée le titulaire, le remplacement est effectué par un candidat non élu présenté par la même organisation syndicale. Dans cette situation, l’élu suppléant retenu est celui figurant sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou à défaut le dernier élu suppléant. Si les conditions précitées ne peuvent être remplies, le remplacement est assuré par un élu suppléant n’appartenant pas à la même organisation syndicale mais relevant de la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Par ailleurs, considérant que le nombre de membres suppléants peut diminuer soit du fait du remplacement définitif d’un membre titulaire ou dans les circonstances indiquées à l’article L. 2314- 33 du Code du travail, les parties signataires conviennent qu’un poste de suppléant devenu définitivement vacant pourra être attribué, pour la durée du mandat restant à courir, au candidat de la même organisation syndicale, appartenant au même collège électoral et, si possible, au même sexe, et venant, sur la liste des candidats au poste de titulaire, après le dernier candidat élu, dans l’ordre de présentation de la liste. 4.2. Bureau du CSE Lors de la première réunion suivant leur élection, les membres titulaires du CSE désignent parmi eux un Secrétaire, deux Secrétaires adjoints, un Trésorier et un Trésorier adjoint, à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. Le Secrétaire est en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il est à ce titre membre de droit de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) du CSE. 4.3. Formation des membres du CSE Par ailleurs, conformément aux dispositions légales (L. 2315-18 et R. 2315-9), les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’un droit à une formation santé, sécurité et conditions de travail, dispensée par un organisme certifié, financée par l’employeur. Les membres titulaires bénéficient également du stage de formation économique de 5 jours maximum financé par le CSE tel que prévu à l’article L. 2315-63 du Code du travail.
Réunions du CSE
5.1. Nombre et fréquence des réunions Le CSE est réuni au moins 11 fois par an sur convocation de son Président. Ce nombre peut être adapté en fonction de l’actualité, en concertation avec le secrétaire. Au moins 4 réunions du CSE portent chaque année en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Article 5.2. Fixation et communication de l’ordre du jour L’ordre du jour du CSE est établi conjointement par le président et le secrétaire, sans préjudice de l’inscription de plein droit des points sur lesquels la consultation du CSE est obligatoire. La convocation accompagnée de l’ordre du jour est transmise par courriel par le Président du CSE au plus tard 4 jours calendaires avant la réunion prévue, sauf circonstances exceptionnelles ou urgence. Article 5.3. Rôle respectif des membres titulaires et suppléants Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires. Afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants sont destinataires des convocations. Ils sont également destinataires des informations adressées aux titulaires. Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, chaque titulaire informe de son absence lors d’une ou plusieurs réunions du CSE dès qu’il en a connaissance, directement ou à défaut par le biais d’un représentant de son organisation syndicale ou d’un autre membre de sa liste, le suppléant de droit, le secrétaire ainsi que le président du CSE. Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion.
Article 5.4. Recours à la visioconférence Les parties signataires conviennent qu’en cas de circonstances exceptionnelles, et sous réserve de l’accord du secrétaire et de la majorité de ses membres titulaires et suppléants remplaçant un titulaire, les réunions du CSE pourront se dérouler en visioconférence afin d’éviter aux intervenants comme aux membres du Comité de se déplacer, et sous réserve que le lieu de connexion soit équipé des moyens techniques nécessaires. Article 5.5. Procès-verbal des réunions Le procès-verbal doit être le reflet des débats qui se sont déroulés. La rédaction du procès-verbal des réunions du Comité est confiée à un prestataire choisi et rémunéré par la Direction, et doit être établi dans le plus court délai possible. Le projet de procès-verbal de la réunion est envoyé autant que possible avant la convocation de la réunion suivante aux membres du Comité par le Secrétaire du CSE.
Commission Santé, Sécurité et conditions de travail (CSSCT)
6.1. Périmètre de la CSSCT Il est mis en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail unique au niveau de l’entreprise, pour l’ensemble de ses implantations. 6.2. Membres de la CSSCT La Commission est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté dans les conditions prévues par la loi. Elle comprend 9 membres élus titulaires ou suppléants, dont le Secrétaire du CSE qui est membre de droit de la CSSCT et dont au moins un représentant de chaque collège. Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres élus (titulaires ou suppléants) lors de la première réunion du CSE, par un vote à bulletins secrets à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est élu. Leur mandat prend fin en même temps que celui des élus du Comité.
Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail peuvent être révoqués dans les mêmes formes que leur désignation, sans préjudice de la poursuite de leur mandat de membre du CSE.
6.3. Attributions de la CSSCT déléguées par le CSE La Commission a pour mission d’examiner des informations relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Ainsi, la Commission est notamment chargée d’examiner les informations relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles, à l’absentéisme, le rapport sur le service de santé au travail, le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (Papripact) et le bilan hygiène sécurité et conditions de travail. Lorsque le CSE est consulté sur un projet important ayant des conséquences sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés de XLCS SE, le CSE peut demander, lors de la première réunion au cours de laquelle il est informé en vue de consultation sur ledit projet, la contribution de la CSSCT à travers l’instruction d’études ou de travaux préparatoires et la préparation éventuelle d’une proposition d’avis au CSE sur le projet, sans préjudice des délais impartis au Comité pour rendre son avis. Les délégations visées au présent article ne peuvent en aucun cas attribuer à la CSSCT le pouvoir de désigner un expert, ni celui d’émettre un avis. 6.4. Réunions La CSSCT est réunie au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président. Ce nombre de séances peut être adapté en fonction de l’actualité, en concertation avec le représentant de la Commission, lui-même en lien avec le Secrétaire du CSE qui pourra prendre part à la réunion de concertation. Un représentant de la Commission sera désigné parmi ses membres également élus titulaires du CSE à la majorité des membres présents de la Commission pour la durée de la mandature. Il pourra participer à la réunion de concertation de l’ordre du jour entre le président et le Secrétaire du CSE et sera en charge de rendre compte des travaux de la CSSCT aux réunions du Comité. 6.5. Recours à la visioconférence Les parties signataires conviennent que les réunions de la CSSCT peuvent se tenir sous format hybride, à savoir en présentiel et en visioconférence, afin d’éviter aux intervenants comme aux membres de la Commission de se déplacer, et sous réserve que le lieu de connexion soit équipé des moyens techniques nécessaires. 6.6. Ordre du jour L’ordre du jour de chaque réunion de la CSSCT est établi par le Président en concertation avec le représentant de la CSSCT, lui-même en lien avec le Secrétaire du CSE qui pourra prendre part à la réunion de concertation. La convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par courriel par le Président aux membres de la CSSCT au moins 4 jours calendaires avant la réunion.
6.7. Compte-rendu des réunions Le compte-rendu doit être le reflet des débats qui se sont déroulés. La rédaction du compte-rendu des réunions de la CSSCT est confiée à un prestataire rémunéré par la Direction, et doit être établi dans le plus court délai possible. Le compte-rendu de la réunion est envoyé autant que possible avant la convocation de la réunion suivante aux membres du Comité par les soins du Secrétaire. 6.8. Formations Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé et sécurité telle que prévue aux articles L. 2315-18 et R. 2315-9 du code du travail.
Commission emploi-formation-égalité du CSE
7.1. Constitution La Commission emploi-formation-égalité du CSE est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté dans les conditions prévues par la loi. Elle comprend 9 membres. Les membres sont désignés par le CSE parmi l’ensemble des salariés d’XLCS SE, dont au moins 6 membres parmi les élus titulaires du Comité, par un vote à bulletins secrets à la majorité des présents. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est élu. Leur mandat prend fin en même temps que celui des élus du Comité. Les membres de la Commission emploi-formation-égalité peuvent être révoqués dans les mêmes formes que leur désignation, sans préjudice, le cas échéant, de la poursuite de leur mandat de membre du CSE, lorsqu’ils y sont élus. 7.2. Missions et réunion La Commission emploi-formation-égalité du CSE est compétente pour les questions relatives à l’emploi, la formation et l’égalité. A ce titre elle peut être saisie par le CSE et a vocation à préparer d’éventuels projets d’avis pour le Comité concernant notamment la politique sociale et la formation professionnelle.
A minima cinq réunions de la Commission emploi-formation-égalité du CSE seront organisées par an dont :
1 réunion dédiée à la présentation du plan de formation,
1 réunion dédiée à la présentation du bilan annuel de formation,
2 réunions dédiées à la consultation sur la politique sociale,
1 réunion dédiée à l’égalité professionnelle.
Des réunions pourront être organisées à la demande du CSE en vue de préparer les délibérations de sujets ponctuels de consultation. Un représentant de la Commission sera désigné parmi ses membres également élus titulaires du CSE à la majorité de membres présents de la commission pour la durée de la mandature. Il sera en charge de rendre compte des travaux de la Commission au CSE. 7.3. Recours à la visioconférence Les parties signataires conviennent que les réunions de la Commission peuvent se tenir sous format hybride, à savoir en présentiel et en visioconférence, afin d’éviter aux intervenants comme aux membres de la Commission de se déplacer le cas échéant, et sous réserve que le lieu de connexion soit équipé des moyens techniques nécessaires. 7.4. Ordre du jour L’ordre du jour de chaque réunion de la Commission emploi-formation-égalité du CSE est établi par le Président en concertation avec le représentant de la Commission lui-même en lien avec le Secrétaire du CSE qui pourra prendre part à la réunion de concertation. La convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par courriel par le Président aux membres de la Commission emploi-formation-égalité du CSE au moins 4 jours calendaires avant la réunion. 7.5. Compte-rendu Le compte rendu des réunions de la Commission est élaboré dans les meilleurs délais par son représentant et transmis aux membres du CSE en vue de la réunion suivante du Comité.
Commission logement
8.1. Constitution La Commission logement du CSE est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté dans les conditions prévues par la loi. Elle comprend 4 membres. Les membres sont désignés par le CSE parmi l’ensemble des salariés d’XLCS SE, dont au moins 3 membres parmi les élus titulaires du Comité, par un vote à bulletins secrets à la majorité des présents. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est élu. Le mandat prend fin en même temps que celui des élus du Comité. Les membres de la Commission logement peuvent être révoqués dans les mêmes formes que leur désignation, sans préjudice de la poursuite, le cas échéant, de leur mandat de membre du CSE lorsqu’ils y sont élus.
8.2. Missions et réunion
La Commission logement est chargée de définir les grandes orientations en matière de logement locatif et d’accès à la propriété et d’assurer le lien avec les collecteurs. Un représentant de la Commission sera désigné parmi ses membres également élus titulaires du CSE à la majorité des membres présents de la commission pour la durée de la mandature. Il sera en charge de rendre compte des travaux de la Commission au CSE.
8.3. Recours à la visioconférence Les parties signataires conviennent que les réunions de la Commission peuvent se tenir sous format hybride, à savoir en présentiel et en visioconférence, afin d’éviter aux intervenants comme aux membres de la Commission de se déplacer le cas échéant, et sous réserve que le lieu de connexion soit équipé des moyens techniques nécessaires.
8.4. Ordre du jour L’ordre du jour de chaque réunion de la Commission logement du CSE est établi par le Président en concertation avec le représentant de la Commission lui-même en lien avec le Secrétaire du CSE qui pourra prendre part à la réunion de concertation. La convocation accompagnée de l’ordre du jour est transmise par courriel par le Président aux membres de la Commission logement du CSE au moins 3 jours calendaires avant la réunion. 8.5. Compte-rendu Le compte rendu des réunions de la Commission est élaboré dans les meilleurs délais par son représentant et transmis aux membres du CSE en vue de la réunion suivante du Comité.
Commission Economique
9.1. Constitution La Commission Economique du CSE est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté dans les conditions prévues par la loi. Elle comprend 9 membres. Les membres sont désignés par le CSE parmi l’ensemble des salariés d’XLCS SE, dont au moins 6 membres parmi les élus titulaires du Comité, par un vote à bulletins secrets à la majorité des présents. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est élu. Le mandat prend fin en même temps que celui des élus du Comité. Les membres de la Commission économique peuvent être révoqués dans les mêmes formes que leur désignation, sans préjudice, le cas échéant, de la poursuite de leur mandat de membre du CSE, lorsqu’ils y sont élus. 9.2. Missions et réunion La Commission Economique du CSE est chargée d’examiner les sujets qui lui sont délégués par le CSE. A minima une réunion par an sera dédiée à la présentation des résultats de l’accord d’intéressement. Des réunions pourront être organisées à la demande du CSE en vue de préparer les délibérations sur des sujets ponctuels de consultation. Un représentant de la commission sera désigné parmi ses membres également élus titulaires du CSE à la majorité des membres présents de la Commission pour la durée de la mandature. Il sera en charge de rendre compte des travaux de la Commission au CSE. 9.3. Recours à la visioconférence Les parties signataires conviennent que les réunions de la Commission peuvent se tenir sous format hybride, à savoir en présentiel et en visioconférence, afin d’éviter aux intervenants comme aux membres de la Commission de se déplacer le cas échéant, et sous réserve que le lieu de connexion soit équipé des moyens techniques nécessaires.
9.4. Ordre du jour L’ordre du jour de chaque réunion de la Commission économique du CSE est établi par le Président en concertation avec le représentant de la Commission lui-même en lien avec le Secrétaire du CSE qui pourra prendre part à la réunion de concertation. La convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par courriel par le Président aux membres de la Commission économique du CSE au moins 4 jours calendaires avant la réunion. 9.5. Compte-rendu Le compte rendu de la Commission est élaboré dans les meilleurs délais par son représentant et transmis aux membres du CSE en vue de la réunion suivante du Comité.
Commission environnement
10.1. Constitution La Commission environnement du CSE est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté dans les conditions prévues par la loi. Elle comprend 5 membres. Les membres sont désignés par le CSE parmi l’ensemble des salariés d’XLCS SE, dont au moins 3 membres parmi les élus titulaires du Comité, par un vote à bulletins secrets à la majorité des présents. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est élu. Le mandat prend fin en même temps que celui des élus du Comité. Les membres de la Commission environnement peuvent être révoqués dans les mêmes formes que leur désignation, sans préjudice, le cas échéant, de la poursuite de leur mandat de membre du CSE, lorsqu’ils y sont élus. 10.2. Missions et réunion Il est rappelé que le rôle de la Commission Environnement s’inscrit strictement dans les prérogatives du CSE quant aux éventuelles conséquences environnementales, lorsqu’elles existent, dans le cadre des décisions en matière de gestion et marche de l’entreprise, d’organisation du travail, de formation, ou dans le cadre des consultations récurrentes prévues par l’article L. 2312-17 du Code du travail et organisées conformément à l’article 14 du présent accord ; afin d’accompagner les travaux du CSE dans ce cadre. La Commission environnement du CSE sera chargée d’examiner les documents ayant trait au développement durable et à l’environnement recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet sur ces matières. Elle sera réunie 1 fois par an. Des réunions pourront être le cas échéant organisées à la demande du CSE en vue de préparer les délibérations sur des sujets ponctuels de consultation dans le cas où ceux-ci emporteraient des conséquences environnementales. Un représentant de la commission sera désigné parmi ses membres également élus titulaires du CSE à la majorité de membres présents de la Commission pour la durée de la mandature. Il sera en charge de rendre compte des travaux de la Commission au CSE.
10.3. Recours à la visioconférence Les parties signataires conviennent que les réunions de la Commission peuvent se tenir sous format hybride, à savoir en présentiel et en visioconférence, afin d’éviter aux intervenants comme aux membres de la Commission de se déplacer le cas échéant, et sous réserve que le lieu de connexion soit équipé des moyens techniques nécessaires. 10.4. Ordre du jour L’ordre du jour de la réunion de la Commission environnement du CSE est établi par le Président en concertation avec le représentant de la Commission lui-même en lien avec le Secrétaire du CSE qui pourra prendre part à la réunion de concertation. La convocation à la réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par courriel par le Président aux membres de la Commission environnement du CSE au moins 4 jours calendaires avant la réunion. 10.5. Compte-rendu Le compte rendu de la Commission est élaboré dans les meilleurs délais par son représentant et transmis aux membres du CSE en vue de la réunion suivante du Comité.
Titre 3 - Attributions du CSE– délais et périodicité des consultations
Attributions
Le CSE exerce les attributions définies par la loi.
Délais préfixes de consultation
Principes
Les délais de consultation du CSE sont régis par les articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail.
Application des délais
Le CSE est réputé avoir été consulté à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la communication par l’employeur du dossier d’information en vue de consultation. Ce délai est porté à deux mois en cas d’intervention d’un expert. La saisine d’une commission par le CSE dans le cadre de l’examen des dossiers de consultation telle que prévue au présent accord ne peut avoir pour effet d’allonger les délais de consultations précités. Le CSE peut, lorsqu’il est consulté, rendre un avis lors de la première réunion d’information en vue d’une consultation ou lors d’une séance convoquée à cet effet sans attendre la réunion suivante prévue au calendrier prévisionnel annuel de l’instance.
Vote du comité
Les avis, résolutions et décisions portant sur l’adoption du procès-verbal, sont adoptés à main levée, sous forme de délibération à la majorité des membres présents (titulaires et suppléants qui remplacent des membres titulaires sous réserve des exceptions légales).
Périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE
Les parties conviennent, en application de l’article L. 2312-19 du code du travail, de la périodicité suivante des consultations récurrentes :
la consultation du CSE sur les orientations stratégiques visée à l’article L. 2315-87 du code du travail interviendra tous les 3 ans sauf en cas d’évolution majeure de celles-ci ; un point d’information sera effectué chaque année ;
la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise visée à l’article L. 2315-92 du code du travail interviendra tous les deux ans ; un point d’information sera effectué chaque année ;
la consultation sur la politique sociale visée à l’article L. 2315-92 du code du travail interviendra chaque année.
Titre 4 - Les représentants de proximité
Désignation
Le nombre de représentants de proximité est fixé à 7. Les représentants de proximité sont désignés parmi les collaborateurs de l’entreprise, dont au moins trois élus titulaires ou suppléants du CSE, par les membres titulaires du Comité lors de la première réunion constitutive par un vote à bulletins secrets, à la majorité des présents. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu. Les représentants de proximité sont désignés pour une durée équivalente au mandat des membres du CSE et peuvent être révoqués selon les mêmes formes que leur désignation.
Missions
Sont délégués, par le CSE aux représentants de proximité, l’examen des réclamations individuelles et collectives visées à l’article L 2312-5 du Code du travail relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise à l’exclusion des revendications relevant légalement des délégués syndicaux.
Réunions
Les représentants de proximité sont réunis par un représentant de la Direction, qui peut se faire assister d’un ou plusieurs salariés, 11 fois par an. Recours à la visioconférence Les parties signataires conviennent que les réunions des représentants de proximité peuvent se tenir sous format hybride, à savoir en présentiel et en visioconférence, afin d’éviter aux intervenants comme aux représentants concernés de se déplacer le cas échéant, et sous réserve que le lieu de connexion soit équipé des moyens techniques nécessaires.
Convocation
La convocation est transmise par courriel aux représentants de proximité par le Président 8 jours calendaires avant la réunion. Les questions doivent être transmises au plus tard 4 jours calendaires avant la date de la réunion. Le compte-rendu de la réunion est établi par la Direction et communiqué aux représentants de proximité et aux élus du CSE.
Titre 5 - Moyens des representants du personnel
Crédits d’heures
19.1. Membres du CSE et bureau du CSE Les membres titulaires du CSE bénéficient du crédit d’heures prévu à l’article R 2314-1 du code du travail soit 24 heures mensuelles. Le secrétaire du CSE dispose d’un crédit mensuel complémentaire de 24 heures. Les secrétaires adjoints disposent chacun d’un crédit mensuel complémentaire de 12 heures. Un volume de 20 heures de délégation par mois dont la gestion est confiée au Trésorier est attribué. Le trésorier sera en charge de le répartir entre lui et son adjoint. 19.2. Membres des commissions Les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit mensuel de 10 heures. Le représentant de la Commission bénéficie d’un crédit mensuel complémentaire de 2 heures. Les membres de la Commission Emploi-Formation-Egalité du CSE disposent d’un crédit mensuel de 3 heures. Le représentant de la Commission bénéficie d’un crédit mensuel complémentaire de 2 heures. Les membres de la Commission logement du CSE disposent d’un crédit mensuel de 1heure. Le représentant de la Commission bénéficie d’un crédit mensuel complémentaire de 10 heures. Les membres de la Commission économique du CSE disposent d’un crédit mensuel de 2 heures. Le représentant de la Commission bénéficie d’un crédit mensuel complémentaire de 1 heure. Les membres de la Commission environnement disposent d’un crédit mensuel de 2 heures. Le représentant de la Commission bénéficie d’un crédit mensuel complémentaire de 1 heure. 19.3. Représentants de proximité Les représentants de proximité bénéficient d’un crédit mensuel de 2heures.
Accès à la Base de données économiques et sociales et environnementales (BDESE)
Les signataires conviennent d’autoriser l’accès aux membres élus du comité social et économique ainsi qu’aux représentants syndicaux et délégués syndicaux à la Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) mise en place au sein de XLCS SE.
Titre 6 - Activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement
Contribution aux activités sociales et culturelles et subvention de fonctionnement
Budget de fonctionnement (AEP)
Le CSE perçoit de la part de l’employeur une subvention de fonctionnement égale à 0,2 % de la masse salariale brute.
Budget des activités sociales et culturelles (ASC)
Le Comité perçoit chaque année, pour le financement des activités sociales et culturelles, une contribution, basée sur les salaires bruts versés par l’entreprise le 31 décembre de l’année écoulée, dont le pourcentage est de 1,22% de la masse salariale telle que définie à l’article L2312-83 du code du travail.
Calendrier de versement
Ce budget est versé selon le calendrier indicatif suivant :
30% en janvier (sur la base de la masse salariale brute estimée de l’année N-1 et des effectifs au 31.12 de l’année N-1).
30% en février (sur la base de la masse salariale brute estimée de l’année N-1 et des effectifs au 31.12 de l’année N-1).
30% en juillet sur la base de la masse salariale brute prévisionnelle de l’année N et des effectifs au 31.01 de l’année N.
Le solde définitif est calculé en février de l’année N+1 sur la base de la masse salariale brute de l’année N et de l’effectif au 31.12 de l’année N et versé au plus tard le mois suivant.
Heures de gestion des activités sociales et culturelles
Un volume d’heures disponibles de 140 heures par mois est attribué au CSE exclusivement pour la gestion des activités sociales et culturelles. La gestion et l’attribution de ces heures entre les élus titulaires ou suppléant ou membre d’une commission du CSE du Comité est confiée au secrétaire du CSE. Un crédit mensuel de 6 heures par mois pourra être attribué pour l’exercice d’un mandat de membre du bureau de l’Association Sportive Sport@JAVA.
PARTIE 2 – INSTANCES DESIGNATIVES
Titre 7 – Mandats désignatifs
Délégués syndicaux
Conformément aux effectifs de XLCS SE France, le nombre de délégués syndicaux est fixé à un par organisation syndicale représentative dans l’entreprise et le cas échéant un délégué syndical supplémentaire conformément à l’article L.2143-4 du Code du travail. Les parties conviennent cependant de la possibilité pour les organisations syndicales représentatives de désigner un second délégué syndical supplémentaire. Tous les délégués syndicaux sont désignés par les organisations syndicales représentatives au sens de l’article L. 2121-1 du Code du travail parmi les salariés candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli, sur leurs noms, en tant que membres titulaires ou suppléants, au moins 10% des suffrages exprimés, au 1er tour des dernières élections dans l’entreprise. Si aucun des candidats présentés par l’organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées ci-dessus ou s’il ne reste dans l’entreprise plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit ces conditions, ou si l’ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 2143-3 du code du travail renoncent par écrit à leur droit d’être désigné délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l’entreprise ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d’exercice du mandat du CSE.
Représentants syndicaux (RS) au CSE
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au Comité Social et Economique. Ces représentants syndicaux doivent nécessairement remplir les conditions d’éligibilité fixées à l’article L.2314-19 du code du travail ; mais il n’y a pas obligation de les choisir parmi les candidats aux élections professionnelles.
Représentants de la section syndicale (RSS)
Un syndicat non représentatif pourra désigner un représentant de la section syndicale dans les conditions prévues par les articles L 2142-1-1 et suivants du Code du Travail. Le représentant de la section syndicale exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions légales prévues au profit de la section syndicale concernant notamment :
affichage et communication syndicale,
local syndical et réunions syndicales.
TITRE 8 – DROIT SYNDICAL ET MOYENS ACCORDES
Les moyens accordés aux délégués syndicaux
Les délégués syndicaux bénéficieront d’un crédit d’heures mensuel de 24 heures.
Les moyens accordés aux représentants syndicaux au CSE
Les représentants syndicaux au CSE disposent d’un crédit d’heures mensuel de 20 heures.
Les moyens accordés aux représentants de la section syndicale
Le représentant de la section syndicale (RSS) de chaque organisation syndicale non représentative dans l’entreprise dispose d’un crédit d’heures mensuel de 4 heures pour l’exercice de son mandat.
TITRE 9 - DISPOSITIONS GENERALES
Durée et effet de l’accord
Le présent accord, conclu dans le cadre du renouvellement du CSE de XLCS SE France, est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du 1er février 2024 et cessera automatiquement de s’appliquer, sans autre formalité, à l’échéance des mandats du CSE dont il organise la mise en place.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision selon les dispositions légales en vigueur.
Modalités de suivi – Revoyure
L'application du présent accord sera suivie par le CSE.
Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre d’entre elles, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.
Communication
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Il sera mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise et fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Publicité
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Dépôt
Le présent accord fera l’objet, dans le respect des dispositions du Code du travail, d’un dépôt :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Téléaccords », accompagné des pièces prévues par l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
