AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES CONDITIONS DE REMUNERATION 2019
ENTRE :
La Société XPO DISTRIBUTION FRANCE, SASU, dont le siège est sis 1208, route des Pierrelles, B.P 98, 26241 Saint Vallier sur Rhône Cedex, représentée M. XXXXXXXXXX, Directeur Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale UNSA, représentée par M. XXXXXXXXXXXXXXXXXX L’organisation syndicale F.O. U.N.C.P., représentée par M. XXXXXXXXXXXXXXXXXXX L’organisation syndicale C.F.D.T, représentée par M. XXXXXXXXXXXXXXXXXX L’organisation syndicale C.G.T., représentée par M. XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
le présent avenant prévoit l’ajustement de la rémunération du personnel ouvrier, employé et agent de maitrise, par une revalorisation négociée lors de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021. Il annule et remplace à ce titre l’avenant n°1 à l’accord sur les conditions de rémunération signé en date du 9 juin 2020.
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise sur les conditions de rémunération conclu le 8 octobre 2019 sont inchangées.
Article 1 - Référencement des primes exceptionnelles
Cet article modifie l’article 4 de l’accord initial du 8 octobre 2019 A compter du 1er avril 2021, le tableau de référencement des primes exceptionnelles sera le suivant :
Travail exceptionnel sur 6 périodes 50 € bruts par évènement s'applique à l’ensemble du personnel (hors cadres et haute-maîtrises) travaillant habituellement du lundi au vendredi et étant amené à travailler un samedi (ou travaillant habituellement du mardi au samedi et étant amené à travailler un lundi) peu importe que cette journée donne ou non, lieu à récupération. C'est le fait de travailler sur 6 périodes au lieu de 5 qui est récompensé. Départ soir dimanche et jour férié 20 € bruts par évènement s'applique à l'ensemble du personnel travaillant un dimanche soir ou le soir d’un jour férié. Retour exceptionnel de congés 120 € bruts par retour de congés s'applique à l'ensemble du personnel quel que soit le statut. Livraison étages (nécessitant un effort physique) 50 € bruts par évènement (dans la limite de 100 € par mois) s'applique aux seuls conducteurs, après validation du service exploitation. Ripage, manutention exceptionnelle, dépotage 50 € bruts par évènement (dans la limite de 100 € par mois) concerne les livraisons supérieures à 400 kilos effectuées par le conducteur chez le client. s'applique aux seuls conducteurs, après validation du service exploitation. Dépotage de container 45 € bruts par mois s'applique aux ouvriers des agences logistiques concernés par cette activité. Prime "retour samedi" 15 € retour avant 14h30 € retour après 14h s'applique aux conducteurs de l'activité "Route" (Groupage domestique). Prime « Joker » 100 € bruts par mois s'applique aux conducteurs de l'activité "Route" (Groupage domestique) n'ayant pas de véhicule attitré. Prime de polyvalence 150 € bruts par mois la prime de polyvalence instituée en 2008 est maintenue pour les conducteurs de distribution qui en bénéficiaient en 2014 mais n'est pas étendue à d'autres conducteurs. Prime de renfort 50 € bruts par jour s'applique au personnel acceptant de travailler temporairement au profit d'une agence autre que celle à laquelle il est habituellement affecté. Il n'y a pas de limitation mensuelle. Prime "palettes supergroup" . les salariés XPO Distrib. Fr travaillant exclusivement pour Last Mile perçoivent la prime Last Mile (se référer à l’accord Last Mile).
Calcul de la différence entre le nombre de supports emportés sur le mois comparé au nombre de supports récupérés chez les clients. Si le solde est positif une prime de 0.80€ par support supplémentaire est versée au conducteur.
Prime Formateur 150 € / mois s'applique dès l’acquisition du statut (période d’essai incluse) aux conducteurs formateurs. Prime tuteur quai 75 € / mois s'applique dès l’acquisition du statut Prime d'information commerciale débouchant sur un contrat de transport
le montant de la prime est laissé à la discrétion du directeur d'agence. Primes spécifiques région parisienne
- Compensation Ile de France : 126,96 € pour le personnel ouvrier quai- Astreinte Ile de France : 167,69 € pour tous les conducteurs- Complément conjoncturel : 137,20 € pour les conducteurs "mission commerciale" - « Coût de la vie IDF » pour le personnel employé et agent de maitrise : 154 € pour le personnel dont le contrat de travail prévoit un horaire mensuel de 177.66 heures et 140 € pour le personnel dont le contrat de travail prévoit un horaire mensuel de 164.67 heures Prime conducteur de parc
- D’un montant de 100 euros brut minimum pour les conducteurs de parc ne bénéficiant pas déjà d’une prime de même nature - D’un montant de 20 euros brut pour le remplacement d’un conducteur de parc pendant une semaine complète à minima
Article 2 - Prime de retraite et de médaille du Travail
Le 1er paragraphe de l’article 5 de l’accord initial du 8 octobre 2019 reste inchangé.
A compter du 1er avril 2020, l’entreprise versera, en plus des dispositions légales ou conventionnelles, au moment du départ, pour tous les salariés partant en retraite ou en CFA et ayant au moins 10 ans d’ancienneté dans l’Entreprise ou dans le Groupe le jour de leur départ, la somme suivante :
Ancienneté lors du départ 10 ans 15 ans 20 ans 25 ans 30 ans Au-delà de 35 ans Montant 300 € 600 € 850 € 1 100 € 1 350 € 1 600 €
Article 3 - Rémunération personnel ouvrier
Cet article modifie les articles 7 et 12 de l’accord initial du 8 octobre 2019
La grille de rémunération du personnel ouvrier sédentaire « transport » et « logistique » et du personnel de conduite bénéficiera d’une revalorisation de 1.3%.
A compter du 1er avril 2021 le grilles seront les suivantes :
A ) Ouvriers sédentaires « Transport »
Les appellations de postes au sein de l’Entreprise restent inchangées. Les autres dispositions de l’accord et l’article 7A conclus le 8 octobre 2019 sont inchangées.
B ) Ouvriers sédentaires « Logistique »
Les appellations de poste restent inchangées. Les autres dispositions de l’accord et de l’article 7B conclus le 8 octobre 2019 sont inchangées.
C ) Personnel de conduite
Les autres dispositions de l’accord initial et l’article 12 conclus le 8 octobre 2019 sont inchangées.
Un écart de 1% au-delà du SMIC ou de la CCN (le plus favorable pour le salarié) sera maintenu pour l’ensemble des grilles ci-dessus.
Article 4 - Rémunération personnel employé et Agent de Maîtrise
Cet article modifie l’article 8 de l’accord initial du 8 octobre 2019.
L’ensemble du personnel administratif sédentaire hors cadres et assimilés (présent aux effectifs le 1er décembre 2020) bénéficiera d’une revalorisation de la rémunération brute mensuelle de base de décembre 2020.
Elle sera de 1,3% au 1er avril 2021
Une copie de la dernière grille conventionnelle de rémunération est jointe en annexe.
Un écart de 1% au-delà du SMIC ou de la CCN (le plus favorable pour le salarié) sera maintenu pour l’ensemble des grilles ci-dessus.
Article 5 -Rémunération personnel haute-maîtrise et cadre
Cet article modifie l’article 11 de l’accord initial du 8 octobre 2019.
Le personnel haute-maîtrise et cadre n’ayant pas été augmenté depuis 5 ans, percevra une augmentation de 0.3% par année de retard soit 1.5%.
Un écart de 1% entre les salaires du personnel haute-maîtrise et cadre et les salaires de la Convention Collective Nationale du Transport routier sera maintenu.
Article 6 -Durée de l’accord et suivi
Ce présent avenant est conclu pour une application à compter du 1er avril 2021 et pour la durée restante de l’accord initial du 8 octobre 2019.
Le suivi de l’avenant sera effectué dans le cadre des négociations annuelles sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Article 7 -Dépôt et Publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise dans le champ d'application de l'accord.
Un exemplaire du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) pour instruction, et pour publication sur le site Légifrance.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du Personnel par voie d’affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction pendant un mois.
Au-delà de cette période, l’accord sera consultable auprès du service du personnel de l’agence.
Article 8 -Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé, en tout ou partie, par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires. La dénonciation sera également déposée au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent et sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Conformément à l’article L2261-10 du Code du Travail, le présent avenant continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.
Fait à Andrézieux-Bouthéon, en six exemplaires originaux, le 11 mai 2021
Pour la Sasu XPO DISTRIBUTION FRANCE, M. XXXXXXXXXXXXXXXX, DRH
Pour l’organisation syndicale UNSA Pour l’organisation syndicale C.F.D.T M. XXXXXXXXXXXXXXXXXX, DSC M. XXXXXXXXXXXXXXXXXX, DSC
Pour l’organisation syndicale F.O. U.N.C.P. Pour l’organisation syndicale C.G.T M. XXXXXXXXXXXXXXX, DSC M. XXXXXXXXXXXXXXXX, DSC
