AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES HORAIRES ET TEMPS DE SERVICE MENSUELS DE REFERENCE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE :
La Société XPO DISTRIBUTION FRANCE, SASU, dont le siège est sis 1208, route des Pierrelles, B.P 98, 26241 Saint Vallier sur Rhône Cedex, représentée M. XXXXXXX, Directeur Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale UNSA, représentée par M. XXXXXXXXXXXXXXXXXXX L’organisation syndicale F.O. U.N.C.P., représentée par M. XXXXXXXXXXXXXXXX L’organisation syndicale C.F.D.T, représentée par M. XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX L’organisation syndicale C.G.T., représentée par M. XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant prévoit l’attribution de jours de congés supplémentaires pour évènement familial aux autorisations d’absences prévues dans l’article 1 de l’accord sur les horaires et temps de service mensuels de référence et l’organisation du temps de travail signé en date du 16 avril 2020.
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 16 avril 2020 sont inchangées.
Article 1 - Autorisation d’absences rémunérées pour évènement familial
Des autorisations d’absence rémunérées sont accordées à l’ensemble du personnel XPO Distribution France dans les conditions suivantes :
Evènement Conditions particulières Nombre de jours octroyés mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité
5 jours mariage d’un enfant
2 jours congé de naissance ou d’adoption
3 jours décès du conjoint pacsé marié ou concubin
5 jours décès d’un ascendant ou descendant (en ligne directe)
3 jours décès d’un enfant y compris d’un conjoint pacsé
5 jours en plus que le congé légal soit 12 jours à date décès d’un frère ou d’une sœur
3 jours décès d’une belle sœur ou d’un beau frère
3 jours décès de l’un des beaux-parents ( Mariage/ Pacs)
3 jours
hospitalisation d’un enfant à charge ou handicapé dépendant
1 an d’ancienneté
3 jours/an
Visite chez un médecin ou services d’urgence d’un enfant mineur à charge ou enfant majeur handicapé dépendant
1 an d’ancienneté
2 jours/an/enfant
Examen médical chez un spécialiste d’un enfant mineur à charge ou enfant majeur handicapé dépendant
1 an d’ancienneté
2 jours/an
hospitalisation du salarié et/ou du conjoint pacsé ou marié
1 an d’ancienneté
2 jours/an
Déménagement pour motif professionnel
1 jour et 1 2ème si un nouveau déménagement est utile Visite médicale, en lien avec son handicap, pour un salarié reconnu en situation de handicap
2 jours /an (fractionnables)
Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant
3 jours
Visite médicale, en lien avec son handicap, pour l’enfant ou le conjoint, reconnu handicapé par la MDPH, du salarié
1 an d’ancienneté
2 jours/an
Article 2 - Durée de l’accord et suivi
Ce présent accord est conclu pour une application à compter du 1er avril 2021 et pour la durée restante de l’accord initial du 16 avril 2020.
Le suivi de l’accord sera effectué dans le cadre des négociations annuelles sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Article 3 -Dépôt et Publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise dans le champ d'application de l'accord.
Un exemplaire du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) pour instruction, et pour publication sur le site Légifrance.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du Personnel par voie d’affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction pendant un mois.
Au-delà de cette période, l’accord sera consultable auprès du service du personnel de l’agence.
Article 4 -Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé, en tout ou partie, par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires. La dénonciation sera également déposée au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent et sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Conformément à l’article L2261-10 du Code du Travail, le présent avenant continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.
Fait à Andrézieux-Bouthéon, en six exemplaires originaux, le 11 mai 2021
Pour la Sasu XPO DISTRIBUTION FRANCE, M. XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, DRH
Pour l’organisation syndicale UNSA Pour l’organisation syndicale C.F.D.T M. XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, DSC M. XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, DSC
Pour l’organisation syndicale F.O. U.N.C.P. Pour l’organisation syndicale C.G.T M. XXXXXXXXXXXXXXXXXX, DSC M. XXXXXXXXXXXXXXXXXX, DSC
