ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA COMMUNICATION SYNDICALE
Table des matières TOC \o "1-4" \h \z \u ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA COMMUNICATION SYNDICALE PAGEREF _Toc158123991 \h 1 OBJET PAGEREF _Toc158123992 \h 3 PRINCIPES PAGEREF _Toc158123993 \h 3 Les moyens des organisations syndicales PAGEREF _Toc158123994 \h 3 Réunions PAGEREF _Toc158123995 \h 3 Local PAGEREF _Toc158123996 \h 3 Les communications des organisations syndicales PAGEREF _Toc158123997 \h 3 Par voie papier PAGEREF _Toc158123998 \h 3 Par voie électronique PAGEREF _Toc158123999 \h 4 CONDITIONS D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc158124000 \h 6 Entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc158124001 \h 6 Durée de l’accord PAGEREF _Toc158124002 \h 6 Adhésion PAGEREF _Toc158124003 \h 6 Interprétation de l’accord PAGEREF _Toc158124004 \h 6 Suivi et révision de l’accord PAGEREF _Toc158124005 \h 6 Communication de l’accord PAGEREF _Toc158124006 \h 7 Dépôt et publication de l’accord PAGEREF _Toc158124007 \h 7
Conclu entre
L’Association Yncréa Ouest, Etablissement d’Enseignement Supérieur d’Intérêt Général, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 397 792 656 et dont le siège social est situé 20 rue Cuirassé Bretagne à BREST (29200), représentée par …., en qualité de Directeur Général,
D'une part,
Et
L'organisation syndicale CFDT – FEP représentée par son délégué syndical ….,, L'organisation syndicale SUD - Éducation représentée par son délégué syndical ….,, L'organisation syndicale SNPEFP - CGT représentée par son délégué syndical ….,, L'organisation syndicale SNEPL - CFTC représentée par son délégué syndical ….,.
D’autre part,
Référence aux dispositions réglementaires : Articles L. 2142-3 et suivants OBJET Le présent accord a pour objet de définir les modalités de communications syndicales pour l’ensemble des organisations syndicales au sein de l’association. PRINCIPES Les moyens des organisations syndicales Réunions Les organisations syndicales pourront utiliser les salles de l’Association (à l’exclusion des amphis), une fois / mois et / campus, après réservation auprès des services compétents moyennant un délai de prévenance de huit (8) jours avant la date de la réunion souhaitée et sous réserve que cela soit compatible avec les contraintes de l’Association quant à la date, l’heure et le lieu, qu’il s’agisse de réunions d’adhérents ou de personnel. Les organisations syndicales pourront inviter des personnes extérieures à l’Association, sous réserve d’en avoir informé et demandé l’autorisation expresse à la Direction, huit (8) jours au moins avant l’évènement. Ces réunions devront, dans la mesure du possible, avoir lieu entre 12h et 14h ou après 17h00.
Local Pour permettre aux salariés représentant les organisations syndicales, de remplir leurs fonctions,
Sur les campus où cela est possible (surface), la Direction met à disposition un local unique, commun à toutes les organisations syndicales, distinct de celui attribué au CSE.
Quand cela n’est pas possible, le local attribué au CSE est partagé avec les organisations syndicales en bonne intelligence (horaires, affichage, etc.). Toute difficulté sera remontée à la Direction.
Les communications des organisations syndicales Par voie papier Affichage Sur les campus où l’association dispose librement de ses locaux (c’est-à dire quand elle n’est pas hébergée par une autre école/structure), chaque section syndicale dispose d'un panneau distinct de celui réservé au CSE, dans des lieux accessibles aux salariés, pour diffuser les informations et documents qu'elle a pour rôle de porter à la connaissance du personnel. Ce panneau est de format minimum A3 horizontal, de type « vitrine » et fermant à clé. Un exemplaire de tout document affiché est simultanément transmis au secrétariat général qui ne dispose d’aucun droit de contrôle préalable, en version papier, mail emilie.le-gall-marias@isen-ouest.yncrea.fr, ou sur le canal Teams dédié. Le contenu des affichages est librement déterminé par les organisations syndicales, sous réserve du respect des dispositions relatives au droit de la presse, conformément aux dispositions de l’article L 2142-5 du Code du travail. Les dispositions relatives à la presse visent les délits tels qu’injures et diffamation publique, fausses nouvelles et la provocation aux crimes et délits. L’utilisation des moyens d’impression de l’association est autorisée dans le cadre de ces affichages uniquement, en A3 et en couleur, en quantité raisonnable.
Tracts Les publications et tracts syndicaux peuvent être librement distribués aux salariés de l’association, uniquement à l’entrée des locaux, aux heures d’entrée et de sortie du travail, conformément aux dispositions légales. Les tracts ne doivent donc pas être diffusés par les organisations syndicales dans l’enceinte des locaux et durant les heures de travail. Ainsi,
ils ne doivent pas être disposés sur des tables, dans des casiers, etc.
ils doivent comporter le / les sigles de(s) organisation(s) syndicale(s) émettrice(s) du tract,
ils doivent être distribués aux heures d’entrées (entre 8h et 10h), sur la pause méridienne (entre 12h et 14h) et de sortie (entre 17h et 19h) des salariés.
aux portes d’entrée et/ou de parking uniquement.
Le contenu des tracts doit présenter un caractère syndical et, conformément aux dispositions légales, ne contenir aucune injure, diffamation, fausse nouvelle et la provocation aux crimes et délits. L’utilisation des moyens de l’association n’est pas autorisée pour la reprographie et l’impression des tracts.
Par voie électronique Conformément aux dispositions de l’article L.2142-6, il est rappelé que l’utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit :
Être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’association ;
Ne pas entraîner des conséquences préjudiciables à sa bonne marche,
Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.
Outils numériques Un espace virtuel (Teams) dédié aux informations syndicales sera créé. Cet espace, accessible à tous les salariés de l’établissement, disposera de canaux spécifiques pour chaque organisation syndicale. Les salariés de l’établissement pourront choisir à tout moment de quitter ou rejoindre cet espace virtuel de partage d’informations. Cet espace sera administré et modéré par les représentants de chaque organisation syndicale. Chaque canal Teams devra contenir a minima :
Les coordonnées de l’organisation syndicale,
Le logo de l’organisation syndicale,
La dernière communication syndicale et une base d’archives.
Adresses email L’Association met à disposition de chaque organisation syndicale représentative une adresse e-mail lui permettant d'émettre et de recevoir des messages. Les représentants des organisations syndicales disposeront de cette adresse électronique au préfixe syndical en sus de leur adresse e-mail professionnelle. Seules ces adresses pourront être utilisées pour l'envoi de messages de nature syndicale aux salariés. Ces adresses peuvent également permettre aux organisations syndicales de répondre aux sollicitations des salariés de façon confidentielle. Les échanges émanant de, ou adressés à ces adresses mail, quel que soit le moyen utilisé (Teams, mail ou autre) entrent dans le cadre du secret de la correspondance. L’existence et la nature de ces échanges sont, par défaut, considérées comme personnelles et confidentielles. L’Association s’engage donc à ne consulter ni le contenu ni les métadonnées de ces échanges.
Envoi de messages aux salariés sympathisants des organisations syndicales Les organisations syndicales utilisent, sous leur seule responsabilité, des listes de diffusion privées créées à partir des adresses électroniques professionnelles des salariés ayant formellement exprimé le souhait de suivre l’actualité et les communications des organisations syndicales. Au moment de son embauche, il sera délivré à chaque salarié, par les Ressources Humaines, une information sur les relations sociales (CSE + organisations syndicales) et la possibilité de suivre les communications des organisations syndicales (feuillet d’information à concevoir conjointement avec le service de communication). Tout salarié figurant sur les listes de diffusion des organisations syndicales peut demander à tout moment à en être radié, sur simple demande écrite auprès des organisations syndicales concernées. A cet effet, chaque message devra rappeler cette possibilité. L'indication du caractère syndical du message doit être systématiquement mentionné en objet du message (ex : Info syndicale, organisation de réunion syndicale, etc.). Les échanges qui auront lieu à partir de ces listes devront être modérés par les organisations syndicales. L'utilisation de la messagerie électronique est réservée à la transmission d'informations, sur la base des principes suivants :
Le mail (hormis le titre) ne peut être lui-même un vecteur de communication.
Aucune PJ ne peut être jointe au message, mais il peut contenir un lien vers la communication. Ainsi l’information ne peut être délivrée directement dans le corps du mail.
Il est rappelé les revendications syndicales sont portées à la connaissance :
De la direction : par un message direct par email à la direction générale ou au secrétariat général
Des salariés : par voie d'affichage (papier et/ou sur l’espace numérique dédié aux organisations syndicales) et/ou de tracts.
Modalités de mise en place pour les salariés actuels Un mail sera adressé par la Direction de la communication à l’attention de tous les salariés, avec avis préalable des organisations syndicales :
Information sur la mise en place d’un accord sur la communication syndicale
Information sur la création d’un espace syndical virtuel
Communication des adresses emails génériques de contacts des organisations syndicales pour inscription aux communications syndicales.
CONDITIONS D’APPLICATION DE L’ACCORD Entrée en vigueur de l’accord Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest.
Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Adhésion Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés dans l'Association, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt auprès du conseil des Prud’hommes de Brest. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par tout moyen, aux parties signataires. Interprétation de l’accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Suivi et révision de l’accord L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 2 mois suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Communication de l’accord Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales de l'Association.
Dépôt et publication de l’accord Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Brest.
Fait à Brest, le 20/02/2024 CFDT – FEP SUD - Éducation
