Accord d'entreprise YNCREA OUEST

ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION

Application de l'accord
Début : 02/12/2024
Fin : 01/01/2999

8 accords de la société YNCREA OUEST

Le 13/11/2024


ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION



ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
L’Association YNCREA OUEST immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 397792656 représentée par ……………agissant en sa qualité de Directeur Général Adjoint agissant par délégation de ……………, Président en exercice du Conseil d’Administration ayant tout pouvoir à l’effet des présentes :
Ci-après dénommée l’Association

D'une part,

Et

Les organisations Syndicales représentatives de l’Association
  • La FEP-CFDT, représentée par ……………
  • Le SNPEFP-CGT, représentée par ……………
  • Le SNEPL-CFTC, représentée par ……………
  • SUD Education 44, représentée par ……………

D’autre part,


Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE PAGEREF _Toc182405267 \h 3
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc182405268 \h 4
ARTICLE 2 – PRINCIPES DU DROIT A LA DECONNEXION PAGEREF _Toc182405269 \h 4
ARTICLE 3 – MODALITES D’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION PAGEREF _Toc182405270 \h 4
3.1 – LE RESPECT DU DROIT A LA DECONNEXION HORS TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc182405271 \h 4
3.2 – LE RECOURS A DES MODES DE COMMUNICATION ALTERNATIFS PAGEREF _Toc182405272 \h 5
ARTICLE 4– MOYENS DE REGULATION PAGEREF _Toc182405273 \h 5
4. 1 – L’USAGE ADAPTE DES OUTILS NUMERIQUES PAGEREF _Toc182405274 \h 5
4.2 – LE DEVOIR D’EXEMPLARITE DES DIRECTEURS ET DES MANAGERS DANS L’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION PAGEREF _Toc182405275 \h 7
4.3 – LE DEVOIR DES SALARIES DANS L’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION PAGEREF _Toc182405276 \h 7
4.4. – LES ACTIONS DE FORMATION ET DE SENSIBILISATION PAGEREF _Toc182405277 \h 8
ARTICLE 5 – EXCEPTIONS AU PRINCIPE DU DROIT A LA DECONNEXION PAGEREF _Toc182405278 \h 8
5.1 – LES ASTREINTES PAGEREF _Toc182405279 \h 8
5.2 – LES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES PAGEREF _Toc182405280 \h 8
ARTICLE 6 – APPLICATIONS PRATIQUES PAGEREF _Toc182405281 \h 9
ANNEXES PAGEREF _Toc182405282 \h 11
Annexe n°1 : Optimiser la gestion des mails et leur temps de traitement PAGEREF _Toc182405283 \h 11
Annexe n°2 : modèle de message d’absence en fonction de la situation PAGEREF _Toc182405284 \h 12
Annexe n°3 : Procédure d’utilisation de la fonction d’envoi différé d’un courriel PAGEREF _Toc182405285 \h 13

PRÉAMBULE
Dans le cadre des négociations ouvertes avec les partenaires sociaux en juillet 2024 sur les thèmes de l’égalité professionnelle et de l’articulation vie professionnelle / vie personnelle, il est apparu aux parties que le thème de la déconnexion en était un levier majeur.
Le présent accord rentre également dans le champ de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO Bloc 2) sur la qualité de vie au travail. En effet, conformément à l’article L. 2242-17 du code du travail, cette négociation porte sur les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'Association de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
Les parties conviennent et rappellent :
  • Que les technologies de l'information et de la communication (TIC) font partie intégrante de l'environnement de travail ;
  • Qu’elles sont nécessaires au bon fonctionnement de l’Association ;
  • Qu’elles sont indispensables aux échanges et l'accès à l'information.
Les parties souhaitent toutefois rappeler que leur usage doit être raisonné et équilibré.
En effet, permettant de travailler en toutes circonstances, les outils numériques peuvent perturber l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Le présent accord vise donc à promouvoir des conditions et un environnement de travail garantissant l'équilibre entre vie professionnelle et personnelle, participant ainsi à l’amélioration de la Qualité de Vie au Travail (QVT).
Ces dispositions sont aussi de nature à favoriser l'implication de chacun et chacune dans sa vie familiale, sans considération de genre.
Les parties affirment que le droit à la déconnexion tel qu’il est décrit dans le présent accord s’inscrit à la fois comme un droit pour l’ensemble des collaborateurs mais également comme un devoir. Tous les collaborateurs doivent prendre la mesure nécessaire d’agir en faveur du respect au droit à la déconnexion de leurs collègues et interlocuteurs au sein de l’Association.
Ainsi les directeurs et managers détiennent une obligation d’exemplarité vis-à-vis de leurs équipes et de l’ensemble des collaborateurs et sont les premiers garants du respect au droit à la déconnexion.
Le dispositif mis en place par le présent accord concourt aussi à prévenir l'hyper-connexion liée à la nature possiblement addictive des outils numériques, et à préserver la santé des salariés.
Le présent accord est une mesure qui peut s’inscrire dans le plan d’action de prévention des Risques Psychosociaux.
Les horaires figurant dans le présent accord ne constituent pas les horaires de travail obligatoires. Ils indiquent simplement les limites maximales au-delà desquelles les collaborateurs ne peuvent être sollicités.
Cette négociation a fait l’objet de réunions les 28/08 et 11/09/2024.

Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le droit à la déconnexion consiste à pouvoir

ne pas prendre connaissance des messages professionnels via les différents outils de communication (téléphone, appels, sms, applications spécialisées de type WhatsApp, courriers électroniques etc.) et à éteindre et/ou désactiver les outils de communication mis à la disposition par l’Association, en dehors des heures habituelles de travail.

Il est convenu, que lesdites mesures s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs de l’Association.

ARTICLE 2 – PRINCIPES DU DROIT A LA DECONNEXION
Les parties signataires définissent le droit à la déconnexion comme le droit pour le salarié de

ne pas être connecté aux outils numériques à usage professionnel et de ne pas être contacté par l'employeur en dehors de son temps de travail, hors exceptions listées à l’article 5 du présent accord.

La Direction souhaite rappeler que le présentéisme numérique qui consiste à être connecté aux outils professionnels mais sans réaliser une prestation et être productif n'est pas encouragé et n'est pas un élément pris en compte dans l'évolution professionnelle.
Cette modalité d'organisation, qui peut concourir à améliorer l'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, est indépendante du télétravail, mais le complète.
Naturellement, il est reconnu aux télétravailleurs un droit à la déconnexion des outils numériques à usage professionnel mis à leur disposition par l’Association.

ARTICLE 3 – MODALITES D’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION

3.1 – LE RESPECT DU DROIT A LA DECONNEXION HORS TEMPS DE TRAVAIL
Le droit à la déconnexion s'inscrit dans le respect de la réglementation relative au temps de travail et aux temps de repos obligatoire.
Les outils de communication à distance (courriels, SMS, messagerie instantanée et appels téléphoniques) n’ont pas vocation à être utilisés pendant les périodes de repos du salarié. L’effectivité du respect par le salarié de ces durées minimales de repos implique pour ce dernier un droit à la déconnexion des outils de communication à distance.
Le principe fondamental rappelé par la Direction est que les managers et les salariés veilleront à respecter ce droit, notamment en s’attachant à ne pas envoyer de messages (courriel, sms, messagerie instantanée...) pendant la période suivante :
  • Entre 19h et 7h30 du lundi au vendredi ;
  • Du vendredi 19h au lundi 7h30 ;
  • Ainsi que le 1er mai et les autres jours fériés chômés au sein de l’Association.
Néanmoins, compte tenu de la sensibilité et de l’urgence de certains sujets (notamment un accident sur un campus, la gestion d’une situation de crise, un cas de force majeure) qui peuvent arriver au sein d’une Ecole et notamment en lien avec les étudiants, il est convenu entre les signataires qu’il peut être fait exception aux règles précitées et plus généralement au droit à la déconnexion (Cf. notamment article 5 du présent accord).
Les périodes indiquées sont sans préjudice des repos quotidiens et hebdomadaires.
En outre, l’envoi de courriels électroniques tardifs ne sera pas considéré par le salarié comme une incitation à répondre immédiatement, sauf en cas d’urgence particulière.
La Direction souhaite préciser qu’aucune sanction/aucun reproche ne peut être adressée à un salarié qui n’aurait pas répondu à un appel téléphonique, à un courriel ou à un SMS qui lui aurait été adressé pendant ses périodes de repos ou de congés.
Le droit à la déconnexion durant les périodes d’absences ou de suspension du contrat de travail doit être respecté par les salariés. Le salarié dans cette situation doit mettre un message d’absence sur sa messagerie professionnelle dès lors qu’il est absent.
Le manager et les collègues de travail veilleront au respect de ce droit, notamment en préparant – dans la mesure du possible – le départ du salarié (point effectué par le manager sur les dossiers en cours, sur les différents fichiers, process, procédures et anticipation de la nouvelle organisation du travail) et en veillant scrupuleusement à ne pas envoyer de courriel ou sms nécessitant une réponse pendant la période concernée.

3.2 – LE RECOURS A DES MODES DE COMMUNICATION ALTERNATIFS
L’Association souhaite valoriser toutes les formes d’échanges entre les salariés. L’utilisation des outils numériques et téléphoniques ne doit pas être le seul vecteur d’échange et de communication dans l’Association.
Ainsi, l’Association encourage les collaborateurs, lorsque cela est possible et souhaitable, à faire usage de modes de communication alternatifs et tout particulièrement à se déplacer dans le bureau de son interlocuteur afin d’échanger directement, éviter l’émergence de situations d’isolement professionnel et la multiplication excessive des communications hors du temps de travail.
L’Association encourage les salariés à déterminer le mode de communication le plus adapté pour le sujet traité, et ne pas privilégier uniquement l’usage des outils numériques.

ARTICLE 4– MOYENS DE REGULATION
4. 1 – L’USAGE ADAPTE DES OUTILS NUMERIQUES
Le respect du droit à la déconnexion implique un usage raisonné et raisonnable des outils numériques à usage professionnel. En ce sens, la Direction des Relations Humaines a établi une charte de bonne utilisation des moyens de communication (cf. annexe n°1).

4.1.1 Programmer l’envoi différé d’un courriel
Afin de respecter les plages horaires précitées, le collaborateur peut :
  • Utiliser la fonction d’envoi différé d’un courriel (cf. procédure en annexe n°3) ;
  • Enregistrer son message en « brouillon » puis l’envoyer dans les plages horaires.
En cas de circonstances exceptionnelles, si le courriel est envoyé en dehors des plages horaires, il convient d’indiquer, par exemple en préambule ou signature du courriel le message suivant :
Ex. 1 : « Je travaille de manière flexible et je peux envoyer des courriels en dehors des heures normales de travail. Ne ressentez aucune pression pour répondre en dehors de vos propres horaires de travail. »
Ex 2 : « Ce message vous est envoyé en dehors des horaires normaux de travail, il ne nécessite donc pas qu’il soit traité immédiatement, ni même en dehors de ces mêmes horaires. Sa lecture ou son traitement peuvent attendre que vous soyez dans le cadre de vos horaires normaux de travail. »

4.1.2 Mettre en place un courriel automatique d’absence
Le salarié, préalablement à un départ en congés ou toute autre absence, et dans la mesure du possible, veille à mettre en place un courriel automatique (cf. annexe n°2).
Il peut laisser également ce même message sur la messagerie de son mobile professionnel.
Il est également convenu que le collaborateur en déplacement professionnel à l’étranger met en place un courriel automatique afin d’informer de l’éventuel décalage horaire (cf. annexe n°2).

4.1.3 Définir clairement l’objet du courriel
Le champ « objet » des courriels électroniques doit être explicite et permettre au destinataire d’identifier immédiatement et sans ambiguïté l’importance et la teneur du message en utilisant les options de priorisation de mail Outlook (importance faible, haute etc.). Ainsi les objets « urgent », « rappel » ou « important » sans autres détails sont à proscrire. Les mentions « pour simple information », « pour réponse » et « pour avis » sont recommandées.

4.1.4 Définir précisément les destinataires des courriels
Afin d’éviter que les messageries des salariés ne soient inutilement « engorgées », chaque salarié s’engage à accorder le plus d’attention possible à déterminer les destinataires des courriels envoyés ; en évitant d’adresser des courriels « en copie » à des salariés de l’Association qui ne sont pas concernés par le sujet traité.

4.1.5 Veiller à la qualité de la communication avec leurs collègues, ce qui nécessite le respect de bonnes pratiques
  • Etre clair dans la communication, notamment s’il y a une demande, ou une question ;
  • Etre réaliste quant à la fixation du délai de réponse ou de réception du travail attendu ;
  • Préciser le niveau d’urgence et les raisons de ce niveau ;
  • Bannir les relances intempestives et / ou répétées.

4.2 – LE DEVOIR D’EXEMPLARITE DES DIRECTEURS ET DES MANAGERS DANS L’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION
Le manager encourage ses collaborateurs à ne pas utiliser leurs outils numériques à usage professionnel en dehors du temps de travail.
Par ailleurs, la Direction s'attache à ce que les Directeurs / managers :
  • Soient exemplaires quant à l'exercice du droit à la déconnexion ;
  • N'utilisent pas le courriel comme mode unique de management ;
  • N’imposent pas à leurs collaborateurs d'emporter leurs outils numériques à usage professionnel en dehors des heures de travail ou pendant leurs congés ;
  • Ne contactent pas leurs collaborateurs sur leur téléphone personnel sauf situations exceptionnelles visées à l'article 5 ;
  • Ne demandent pas un travail avec un délai obligeant le collaborateur à travailler le soir au-delà des horaires susmentionnés, le week-end ou durant les congés ;
  • S’assurent que la charge de travail et les objectifs fixés n'impliquent pas un non-respect des dispositions relatives à la durée du travail et soient compatibles avec le droit à la déconnexion ;
  • Etablissent un dialogue régulier avec leurs collaborateurs en cas de difficultés sur l'exercice du droit à la déconnexion ;
  • Permettent aux collaborateurs de se bloquer des créneaux horaires afin de pouvoir travailler sur des dossiers de fond sans être interrompu et ne pas être dans la gestion du quotidien ;
  • Echangent lors de l'Entretien Annuel de leurs collaborateurs sur l'exercice de leur droit à la déconnexion dans le cadre de l'échange relatif à la charge de travail et à l'articulation vie professionnelle et personnelle (spécifiques aux salariés gérés en heures).

4.3 – LE DEVOIR DES SALARIES DANS L’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION
Les collaborateurs, dans le cadre de leurs relations professionnelles :

  • Sont exemplaires quant à l'exercice du droit à la déconnexion ;
  • Ne demandent pas un travail avec un délai obligeant leurs collègues du même ou d’un autre service à travailler le soir au-delà des horaires susmentionnés, le week-end ou durant les congés ;
  • Sont encouragés à ne pas utiliser le courriel comme mode unique de communication ;
  • N’ont pas d’obligation d'emporter leurs outils numériques à usage professionnel en dehors des heures de travail ou pendant leurs congés ;
  • Ne contactent pas leurs collègues sur leurs téléphones personnels pour une tâche professionnelle sauf situations exceptionnelles visées à l'article 5 ;
  • Peuvent échanger lors de l'Entretien Annuel sur l'exercice de leur droit à la déconnexion dans le cadre de l'échange relatif à la charge de travail et à l'articulation vie professionnelle et personnelle.
Le salarié qui estime ne pas pouvoir pleinement exercer son droit à la déconnexion devra en aviser son manager (plus copie à la Direction des Relations Humaines) par tout moyen écrit, en lui explicitant les motifs concrets de son alerte, afin que des solutions puissent être apportées. Il sera réalisé un compte rendu faisant état de cette situation, de l’analyse qui en a été faite, et des éventuelles mesures prises.

4.4. – LES ACTIONS DE FORMATION ET DE SENSIBILISATION

Des actions de formations, de sensibilisation et d’accompagnement aux outils numériques peuvent être mises en place par l’Association.
Une action de sensibilisation auprès des managers et directeurs sera effectuée et sera renouvelé autant de fois que nécessaire par la Direction des Relations Humaines, notamment sous forme de webinaires ou de communications régulières via les différents canaux de l’Association. La DRH s’inscrit en tant que garant du respect au droit à la déconnexion, elle s’assurera de la mise en place des bonnes pratiques aussi bien par les managers/directeurs que par les collaborateurs eux-mêmes.

ARTICLE 5 – EXCEPTIONS AU PRINCIPE DU DROIT A LA DECONNEXION

5.1 – LES ASTREINTES
Conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur, il est rappelé que les salariés d'astreinte sont tenus de rester joignables en permanence pendant la période de l'astreinte, sans être obligés de demeurer à leur domicile.

5.2 – LES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
En cas de circonstances exceptionnelles nées de l'urgence et/ou de l'importance du sujet en cause et de l'actualité (notamment un accident sur un campus, la gestion d’une situation de crise, un cas de force majeure), des exceptions au principe du droit à la déconnexion s'appliquent, étant précisé que le salarié doit être prévenu du caractère urgent ou important.
La notion de circonstances exceptionnelles précitée ne concerne pas le suivi des dossiers ou projets en cours et fait référence à des événements et des incidents nécessitant une action urgente ne pouvant attendre la reprise du travail par le salarié joint.
En cas de travail effectué durant le week-end ou les congés du fait de circonstances exceptionnelles justifiées par l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause, une récupération est octroyée.
Cette récupération doit être proportionnée à la gêne occasionnée pour la personne concernée. Les modalités de cette récupération sont convenues entre la personne concernée et son manager, et sont soumises pour validation préalable au service RH.

ARTICLE 6 – APPLICATIONS PRATIQUES
6.1 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest.

6.2 - DENONCIATION
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent avenant pourra faire l’objet d’une dénonciation par tout ou partie des Parties signataires.

6.3 – REVISION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

6.4 – RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
Sur demande de l’une des parties, des réunions de suivi pourront se tenir entre les signataires. Le cas échéant, les modalités de fonctionnement de ces réunions de suivi seront déterminées lors de la première réunion qui sera tenue.
Dans le cadre de l’article L.2222-5-1 deuxième alinéa, du Code du travail, il est convenu expressément entre les parties que la méconnaissance des stipulations du présent article de l’accord n'est pas de nature à entraîner la nullité des accords conclus.

6. 5 – DIFFERENDS NES DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position tenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans un délai de 15 jours suivant la première réunion.

6.6 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction auprès des Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sous forme dématérialisée (sur la plateforme de télé-procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire papier sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de …………….
Le présent accord sera déposé sur l’intranet de l’Association et un exemplaire sera tenu à disposition des salariés à la Direction des Relations Humaines.

Fait à Brest, le 13/11/2024

En 5 exemplaires originaux

Pour l’Association ……………


……………
Directeur Général Adjoint


Pour les Organisations Syndicales Représentatives,


…………………………
Délégué Syndical FEP-CFDT Délégué Syndical SNPEFP-CGT



…………………………
Délégué Syndical SNEPL-CFTC Déléguée Syndicale Sud Education 44

ANNEXES

Annexe n°1 : Optimiser la gestion des mails et leur temps de traitement
1 / Faciliter l’exploitation des courriels pour les destinataires
  • Faciliter le traitement des courriels par les destinataires
  • Destinataire = pour action et réponse / Copie = pour information
  • Répondre à tous : non systématique
  • Indiquer un niveau d’importance (faible, normale ou haute) et/ou de priorité. Pour rappel, seul un niveau d’urgence élevée qui ne peut attendre la reprise du travail par le Salarié justifie l’envoi de messages en dehors des heures de travail.
  • Favoriser la lecture des courriels :
  • titre explicite
  • message court et clair
  • indicateur de priorité pour les messages importants

2/ Être productif dans le traitement des courriels reçus
  • Réaliser une action pour chaque courriel consulté : traiter, supprimer, marquer (pour suivi ou traitement ultérieur), déléguer ;
  • Organiser des plages horaires dans son agenda pour consulter ses courriels ;
  • Savoir rapidement retrouver un courriel particulier, en organisant des dossiers de classement (arborescence structurée) des courriels par type d’activités et/ou en utilisant une fonction de recherche (moteur de recherche) ;
  • Utiliser des règles de classement ou repérage automatique des courriels entrants (courriel direct, en copie, venant de son supérieur direct, liste de diffusion, etc.).

3 / Utiliser le courriel à bon escient
Pour les conversations simples ou urgentes, préférer les échanges directs (téléphone et messagerie instantanée). Pour partager et converger sur un document, conserver un certain nombre de réunions.
Éviter les courriels « ping-pong » (pas plus de 2 allers-retours à partir du même courriel de départ).
  • Ne pas utiliser le courriel pour résoudre des désaccords ;
  • Veiller au nombre et à la mise à jour des membres de vos listes de diffusion.
  • Éviter d’envoyer des courriels à trop de destinataires ;
  • Relire votre courriel avant envoi. Eviter l’envoi précipité ;
  • Vérifier la liste des destinataires, le titre, le contenu, les pièces jointes ;
  • Sauf urgence et situations particulières ne pas envoyer de courriel ou attendre de réponse à un courriel en dehors des horaires normaux de travail (pas avant 7h30 et après 19h00 en semaine, pas de courriel les jours fériés et les jours de weekend).

Annexe n°2 : modèle de message d’absence en fonction de la situation

Message en cas d’absence classique (tous types de congé et arrêt de travail) :
« Je suis indisponible du …. Au …et ne peut répondre à votre courriel ; en cas d’urgence vous pouvez rediriger votre demande, à …. Votre interlocuteur ».


Message en cas d’absence pour déplacement à l’étranger :
« Je suis en déplacement professionnel jusqu'au … en … (zone géographique). Aussi, je vous remercie de bien vouloir tenir compte du décalage horaire. Je vous répondrai donc dans les meilleurs délais. En cas d’urgence vous pouvez rediriger votre demande, à …. votre interlocuteur ».



Annexe n°3 : Procédure d’utilisation de la fonction d’envoi différé d’un courriel
•Cliquez sur le bouton « Nouveau message électronique ». Préparez le message que vous souhaitez envoyer en différé en remplissant les champs habituels : destinataires, objet et corps du message.
•Cliquez sur l’onglet « Options ». Le ruban de cette rubrique s’installe en haut de page. On y distingue un ensemble de fonctions réunies dans le chapitre « Autres options ». Cliquez sur le bouton « Différer la livraison ».
•La fenêtre « Propriétés » qui s’ouvre affiche trois groupes d’options. A partir du moment où vous faites appel à cette fenêtre pour différer votre envoi, dans le chapitre « options de remise » vous constatez que la case « Ne pas envoyer avant » est cochée par défaut.
•Définissez la date et l’heure de votre envoi différé. Par sécurité laissez l’option « Enregistrer une copie du message envoyé » cochée. Après l’envoi programmé vous garderez ainsi une trace de votre envoi. Cliquez sur le bouton « Fermer ».
•Il vous suffit de cliquer sur le bouton « Envoyer » pour terminer l’opération. Vous constatez que votre message demeure dans votre « Boîte d’envoi ». Le message disparaitra lorsque l’envoi sera effectif.
•À tout moment vous pouvez reprendre la main sur un message programmé tant qu’il n’y a pas été effectivement envoyé. Vous pouvez éventuellement l’envoyer immédiatement en double-cliquant sur votre message dans votre « Boite d’envoi ». Il vous suffit de retourner sur l’onglet « Options » et modifier les paramètres de l’option « Différer la livraison ».

Mise à jour : 2024-12-02

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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