ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SUR LA QVT / NAO 2024
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
L’Association YNCREA OUEST, immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 397 792 656, représentée par …………….. agissant en sa qualité de Directeur Général Adjoint agissant par délégation de …………….., Président en exercice du Conseil d’Administration ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, Ci-après dénommée l’Association D'une part,
ET
Les organisations Syndicales représentatives de l’Association
Le SNPEFP-CGT, représentée par ……………..
Le SNEPL-CFTC, représentée par ……………..
SUD Education 44, représentée par ……………..
D’autre part,
Préambule
La négociation collective, prévue par l'article L. 2242-2 du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2024, suivant le calendrier des réunions suivant : le 03/10/24, 10/10/24, 16/10/2024, 04/11/24, 07/11/24, 13/11/24.
Au terme desdites réunions, il a été conclu le présent accord.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-17 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
Son champ d'application est l’entreprise, et concerne l'ensemble des salariés.
OBJET
La négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail vise les thèmes suivants :
mesures visant à favoriser l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
mesures relatives à l’insertion et du maintien dans l’emploi des salariés handicapés
la mise en place d’une couverture prévoyance et frais de santé
l’exercice du droit d’expression
la mobilité professionnelle entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail
L’ensemble des thèmes ont été abordés lors des réunions de négociation.
LES THÈMES POUR LESQUELS UN ACCORD A ABOUTI EN 2024
Les parties ont abouti à des accords sur les thèmes suivants ;
L’accord du 13/11/2024 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la lutte contre toute forme de violence comporte des mesures visant
une meilleure articulation « vie personnelle » vs. « vie professionnelle » pour les salariés,
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
la lutte contre toute discrimination en matière de recrutement.
L’accord du 13/11/2024 sur le respect du droit à la déconnexion traite spécifiquement des modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale
LES THÈMES POUR LESQUELS UN ACCORD EST EN COURS DE NÉGOCIATION
Les parties ont convenu d'ouvrir des négociations
en janvier 2025 sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1.
Cette négociation initialement prévue en 2024, a été décalée à 2025.
LES THÈMES POUR LESQUELS UN ACCORD EXISTE DÉJÀ
Les parties ont convenu de ne pas réviser l'accord conclu en février 2024 portant sur l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise, intitulé Accord d’entreprise sur la communication syndicale, ses dispositions répondant aux enjeux de l'association à ce jour.
Les parties ont convenu également de ne pas réviser les dispositions de l’accord QVT conclu en décembre 2023 portant sur l’application de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations, ses dispositions répondant aux enjeux de l'association à ce jour.
LES THÈMES POUR LESQUELS AUCUNE NÉGOCIATION N'EST OUVERTE À CE JOUR
Compte tenu des priorités de négociation, les parties ont convenu de reporter les points listés ci-après à la prochaine négociation obligatoire.
Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap.
Modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise.
DUREE
Le présent accord collectif est conclu pour une durée de 12 mois. Il entrera en vigueur le jour de sa signature. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
INTERPRETATION & SUIVI
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres signataires du présent accord.
Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.
RENDEZ-VOUS
Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.
DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord entre en application à compter de la signature après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Note : Lors de la conclusion d’un accord d’entreprise celui-ci est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail :https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent accord sera également adressé par l’association au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Son contenu est à disposition du personnel sur l’intranet de l’association.
