Accord sur les négociations annuelles obligatoires 2024 (NAO 2024)
Entre les soussignés :
La société YUSEN LOGISTICS FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n°432 599 785, dont le siège social est sis Bat. 4 Zone Cargo 8, 14 rue de la belle borne, 93290 TREMBLAY EN FRANCE, représentée par, en sa qualité de Président,
Ci-après désignée « la société » ou « l’entreprise »,
D’une part,
Et : Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise représentées par :
Pour la CFDT, , en qualité de délégué syndical central,
Pour la CFE-CGC, , en qualité de délégué syndical central,
Pour l’UST,, en qualité de délégué syndical central,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les parties »,
Préambule
Le 15 avril 2024, les parties ont engagé les négociations annuelles obligatoires pour 2024. Un avenant n°2 à l’accord de méthode cadre sur les négociations obligatoires du 20 avril 2022, fixant notamment les thèmes et le calendrier prévisionnel des réunions de négociation, a été signé le 17 avril 2024. Le procès-verbal d’ouverture des NAO 2024 a été signé le 17 avril 2024. L‘ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise a été invité à participer aux négociations. Les propositions des organisations syndicales, en leur dernier état, sont annexées au présent accord. Les négociations ont porté sur des thèmes essentiels, tels que l’augmentation des salaires (augmentation collective et individuelle des salaires) ainsi que les mesures permettant à la fois de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, assurer le développement professionnel et personnel des collaborateurs et améliorer leur bien-être, parmi lesquelles l’augmentation de la participation de l’entreprise aux frais de la mutuelle et aux frais de transport des salariés. Les parties ont pris en compte le contexte économique et géopolitique mondial incertain, les données économiques de l’entreprise, la situation du marché du travail et les attentes exprimées par les salariés. Au terme des négociations, les parties signataires ont arrêté le présent accord.
Article 1 : Objet
Le présent accord acte les engagements des parties sur les thèmes suivants :
Rémunération et salaires effectifs (article 2)
Participation patronale au financement de la mutuelle* (article 3)
Frais de transport entre le domicile et le lieu de travail* (article 4)
Partage de la valeur ajoutée* (article 5)
Congés supplémentaires pour évènements familiaux (article 6)
Alimentation du compte épargne-temps* (article 7)
Pour les mesures marquées d’une *, le présent accord formalise l’accord de principe intervenu entre les parties ou l’engagement du Président de la société YUSEN LOGISTICS France, étant convenu que chacune de ces mesures fera chacune l’objet d’un accord collectif ou avenant spécifique ou d’une décision unilatérale de l’employeur, comme précisé ci-après. Par ailleurs, le présent accord formalise l’accord des parties sur les thèmes et le calendrier des négociations pour le 2ème semestre FY 2024 (article 8).
Article 2 : Rémunération et salaires effectifs
2.1Augmentation générale des salaires Les parties ont négocié une augmentation générale des salaires mensuels de base de :
+50 euros bruts pour un équivalent temps plein (avec un calcul au prorata pour les salariés à temps partiel) à compter du 1er juillet 2024 ;
Cette augmentation générale s’appliquera aux salariés présents dans l’entreprise et ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 1er juillet 2024. En principe, l’augmentation générale des salaires ne s’applique pas aux salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, qui relèvent d’un statut spécifique et pour lesquels les règles de rémunération demeurent fixées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Néanmoins, compte tenu des très bons résultats FY 2023 auxquels les salariés ont directement contribué, par leur travail et leur implication, les parties se sont accordées sur l’augmentation exceptionnelle des salaires de +50 euros bruts pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont le contrat de travail est en cours au 1er juillet 2024 et ayant au moins 6 mois d’ancienneté à cette date. 2.2Augmentations individuelles Des augmentations individuelles, proposées par chaque manager de BU / BP (Business Partner) et validées par la direction, seront décidées et appliquées à compter du
1er octobre 2024.
La direction s’assurera de la cohérence des propositions au regard de la politique de rémunération générale de l’entreprise, dans le respect du principe d’égalité de traitement des salariés placés dans une situation comparable. Les augmentations individuelles ont pour objectifs prioritaires :
la valorisation de l’expérience, l’expertise et la polyvalence des salariés,
la revue de la classification ouvriers / employés,
l’égalité hommes / femmes,
la cohérence des rémunérations versées aux salariés, à qualification, ancienneté et expérience égales.
La direction s’engage à diffuser auprès des managers les outils d’analyse des rémunérations leur permettant d’identifier d’éventuels écarts et de procéder aux ajustements nécessaires. 2.3Prime de performance Les salariés OETAM sont éligibles à une prime de performance mensuelle, calculée en fonction de l’atteinte d’objectifs individuels, collectifs et financiers et de la présence des collaborateurs au cours du mois (les absences viennent réduire le montant de la prime de performance). A partir du mois de janvier 2025, la prime de performance pourra être déplafonnée et atteindre jusqu’à 120% de son montant maximal en cas de surperformance constatée par rapport aux objectifs fixés. 2.4Bonus annuel des cadres Les salariés cadres sont éligibles à un bonus annuel, en fonction de l’atteinte d’objectifs individuels, collectifs et financiers annuels qui leur sont communiqués au début de chaque exercice. A compter de l’exercice fiscal 2024, le bonus annuel pourra être déplafonné et atteindre jusqu’à 120% de son montant maximal en cas de surperformance constatée par rapport aux objectifs fixés. Les parties rappellent que le bonus annuel est calculé au prorata de la présence effective du cadre au cours de l’exercice. En cas de départ en cours d’exercice, les cadres sont éligibles :
au bonus annuel recalculé au prorata de leur temps de présence (en fonction du nombre de jours travaillés depuis le 1er avril / 215 jours),
et en fonction des objectifs atteints évalués par le management.
Article 3 : Augmentation de la participation patronale au financement de la mutuelle*
Les parties se sont accordées sur l’augmentation de la participation patronale au financement de la mutuelle de +5 € par mois à compter du 1er juillet 2024.
Les parties tiennent à souligner que la participation complémentaire de l’entreprise pour 2024 (en hausse de +10 € par rapport à 2023) devait prendre fin le 31 décembre 2024. La Direction accorde qu’elle devient définitive à compter du 1er janvier 2025. Ces mesures représentent donc
un gain mensuel de +15 € nets pour les salariés sur leur participation au financement de la mutuelle, par rapport au tarif de référence 2023.
Les parties s’engagent à formaliser un avenant n°6 à l’accord collectif relatif au régime de remboursement de frais de santé et prévoyance « incapacité, invalidité, décès », conforme au présent article.
Article 4 : Augmentation de la participation patronale aux frais de transport*
Les parties ont décidé de reconduire et de revaloriser,
à compter du mois de juillet 2024 (sur présentation des justificatifs), la participation patronale aux frais de transport entre le domicile des salariés et leur lieu de travail, qui prendra la forme :
soit de la prise en charge par l’entreprise de 75% de l’abonnement de transport public par l’entreprise, pour toute l’année civile 2024 au prorata du temps de présence ;
soit d’un forfait mobilités durables de 20 € par mois jusqu’au mois de mars 2025 inclus ;
soit d’une prime transport de 20 € par mois jusqu’au mois de mars 2025 inclus (ou jusqu’au mois de décembre 2024 à raison de 4 mensualités versées en une fois au mois de décembre 2024 si les dispositions dérogatoires actuelles à l’article L. 3261-3 du code du travail ne sont pas reconduites pour 2025).
Par ailleurs, les parties se sont entendues sur la possibilité pour les salariés d’utiliser les bornes électriques installées sur certains sites de l’entreprise pour recharger leur véhicule électrique personnel, dans le respect de la règlementation URSSAF en vigueur. Actuellement, la règlementation URSSAF évalue à zéro l’avantage en nature qui en résulte. En cas d’évolution de la règlementation, la direction pourra limiter / arrêter l’utilisation des bornes électriques, après information des organisations syndicales et du CSE central.
Les parties s’engagent à formaliser un nouvel accord collectif relatif la prise en charge des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail pour 2024, conforme au présent article.
Article 5 : Partage de la valeur ajoutée*
5.1Participation et intéressement aux résultats de l’entreprise Les résultats de l’exercice 2023, clos le 31 mars 2024, permettent de dégager de la participation et de l’intéressement. Les montants définitifs, qui seront répartis entre les salariés conformément aux règles prévues par les accords collectifs d’entreprise en vigueur, ont été communiqués au CSE central le 17 juin 2024. Le versement de la participation et de l’intéressement interviendra au plus tard avec la paye du mois d’août 2024 pour les salariés optant pour un versement immédiat. Les parties rappellent que le plafond global de l’intéressement a été revalorisé à 300 000 euros pour les résultats de l’exercice fiscal 2023 (au lieu de l’intéressement initial de 150 000 euros). Les parties conviennent de réviser à nouveau l’accord d’intéressement pour les résultats de l’exercice en cours (exercice ouvert le 1er avril 2024 et clos le 31 mars 2025) et d’augmenter, pour le 3ème exercice consécutif, le plafond global de l’intéressement, à hauteur de 350 000 euros au lieu de 150 000 euros, dans le respect des plafonds légaux en vigueur. Les parties s’engagent à formaliser un avenant n°2 à l’accord d’intéressement 2022-2024, conformément au présent article. 5.2Prime de partage de la valeur Les parties rappellent que les salariés présents en
mars 2024 ont bénéficié d’une prime de partage de la valeur pouvant aller jusqu’à 400 euros (DUE du 19 février 2024)
Le Président de la société YUSEN LOGISTICS France prend l’engagement, sous réserve des critères financiers de YLFR et du climat social de YLFR qu’il évaluera à l’automne, d’attribuer aux salariés une seconde prime de partage de la valeur en 2024 au mois de novembre 2024, dans les conditions qui seront déterminées par l’entreprise.
Article 6 : Alimentation du compte épargne-temps*
Le plafond annuel d’alimentation du CET est augmenté de +5 jours, avec effet rétroactif au 1er avril 2024. Chaque salarié pourra ainsi affecter dans son CET
15 jours maximum par année fiscale (du 1er avril N au 31 mars N+1), tous droits confondus, avec la possibilité d’alimenter son CET plusieurs fois par an.
Les parties s’engagent à formaliser un avenant n°2 à l’accord collectif relatif au compte épargne-temps (CET), conforme au présent article.
Article 7 : Congés supplémentaires pour évènements familiaux
Les congés pour évènements familiaux sont ceux prévus par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. A compter du 1er juillet 2024, en cas de décès du père, mère, conjoint, frère, sœur et beau-parent, les parties conviennent que le salarié bénéficiera de 4 jours de congé rémunéré (au lieu de 3).
Article 8 : Engagement des parties sur les négociations S2 FY 2024 portant sur le développement professionnel et personnel
Les parties s’engagent sur le calendrier prévisionnel et le contenu des négociations du 2nd semestre FY 2024 :
Qualité de vie et des conditions de travail (septembre / octobre 2024)
Réflexion sur les moments de convivialité en entreprise (organisation de petits-déjeuners, etc.)
Participation de l’entreprise au financement des évènements entreprise organisés par le CSE central
Etude « offre café »
Temps de travail (octobre / décembre 2024)
Télétravail (octobre / décembre 2024) – Rencontre Télé-travailleurs
Etude du process home office (révision de l’accord collectif si des besoins sont identifiés)
GPEC (septembre / novembre 2024)
Reconnaissance de l’ancienneté
Budget individuel formation (co-financement du CPF)
Dispositif d’accompagnement des séniors (retraite progressive etc.) – Rencontre Séniors
Egalité professionnelle (novembre 2024)
Diagnostic à partir des « rencontres collaboratrices »
Dialogue social (décembre 2024)
Calendrier des NAO 2025
Article 9 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est à durée indéterminée. Il entre en vigueur à effet du 1er juillet 2024, sous réserve des formalités de dépôt et de publicité visées ci-après. Les dispositions du présent accord modifient celles en vigueur et ayant le même objet.
Article 10 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé par avenant entre les parties, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. Le présent accord pourra être dénoncé par chacune des parties dans les conditions fixées par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 11 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Un exemplaire de l’accord sera également adressé au greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny. Un exemplaire sera remis aux secrétaires des CSE d’établissement et du CSE central. Un exemplaire sera en outre tenu à la disposition des collaborateurs auprès du service des ressources humaines via l’intranet de l’entreprise.
Fait à Tremblay en France,
Le 19 juin 2024,
En 7 exemplaires originaux,
Pour la société Yusen Logistics France
Président
Pour les organisations syndicales centrales
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
Annexe : Propositions des organisations syndicales au terme des NAO
