Accord sur les négociations annuelles obligatoires 2025 (NAO 2025)
Entre les soussignés :
La société Yusen Logistics France, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n°432 599 785, dont le siège social est sis Bat. 4 Zone Cargo 8, 14 rue de la belle borne, 93290 TREMBLAY EN FRANCE, représentée par, en sa qualité de Président,
Ci-après désignée « la société » ou « l’entreprise »,
D’une part,
Et : Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise représentées par :
Pour la CFDT, , en qualité de délégué syndical central,
Pour la CFE-CGC, , en qualité de délégué syndical central,
Pour l’UST, , en qualité de délégué syndical central,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les parties »,
Préambule
Le 23 mai 2025, les parties ont engagé les négociations annuelles obligatoires pour 2025. Un avenant n°3 à l’accord de méthode cadre sur les négociations obligatoires du 20 avril 2022, fixant notamment les thèmes et le calendrier prévisionnel des réunions de négociation, a été signé le 29 avril 2025. Le procès-verbal d’ouverture des NAO 2025 a été signé le 29 avril 2025 et sera déposé avec le présent accord. L‘ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise a été invité à participer aux négociations. Les négociations ont porté sur les thèmes suivants :
la rémunération et les salaires effectifs,
le partage de la valeur ajoutée,
le temps de travail,
la qualité de vie et des conditions de travail.
Les parties ont mené les négociations avec la volonté de conjuguer progrès social et performance économique de l’entreprise. La première partie des négociations (hors temps de travail) s’est achevée le 12 juin 2025. Les propositions des organisations syndicales, en leur dernier état, sont annexées au présent accord. Les parties sont convenues de poursuivre leurs échanges sur le temps de travail à compter du mois de septembre 2025. A l’issue de leurs échanges, les parties sont parvenues à un accord équilibré qui permet :
de répondre aux attentes des managers et des collaborateurs en matière de reconnaissance, de pouvoir d’achat et de qualité de vie et des conditions de travail ;
de continuer à assurer la performance économique de l’entreprise en favorisant son développement, son attractivité et sa capacité à répondre aux défis de son environnement concurrentiel.
Il a ainsi été convenu ce qui suit.
Objet
Le présent accord acte les engagements des parties sur les thèmes suivants :
Rémunération et salaires effectifs (article 3)
Participation patronale au financement de la mutuelle* (article 4)
Partage de la valeur ajoutée* (article 5)
Compensation de l’astreinte* (article 6)
Alimentation du compte épargne-temps* (article 7)
Congés supplémentaires pour évènements familiaux (article 9)
Pour les mesures marquées d’une *, le présent accord formalise l’accord de principe intervenu entre les parties, étant convenu que chacune de ces mesures fera chacune l’objet d’un accord collectif ou avenant spécifique, comme précisé ci-après.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail de droit français au sein de la société Yusen Logistics France.
Rémunération et salaires effectifs
3.1Augmentation générale des salaires Les parties ont négocié une augmentation générale des salaires mensuels de base de
+25 euros bruts pour un équivalent temps plein (avec un calcul au prorata pour les salariés à temps partiel) à compter du 1er juillet 2025.
Cette augmentation générale s’appliquera aux salariés présents dans l’entreprise et ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 1er juillet 2025, à l’exception des catégories suivantes :
les cadres supérieurs relevant de la catégorie 7 de la classification de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et les membres du Comité de Direction ;
les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, qui relèvent d’un statut spécifique et pour lesquels les règles de rémunération demeurent fixées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
3.2Augmentations individuelles A l’issue de l’exercice de revue de l’ensemble des salaires des collaborateurs, des augmentations individuelles, proposées par chaque Directeur de BU / BP (Business Partner) et validées par la direction, seront décidées et appliquées à compter du
1er octobre 2025.
La direction s’assurera de la cohérence des propositions au regard de la politique de rémunération générale de l’entreprise, dans le respect du principe d’égalité de traitement des salariés placés dans une situation comparable. Les augmentations individuelles ont pour objectifs prioritaires :
la valorisation de la performance, l’expertise et la polyvalence des salariés,
l’égalité hommes / femmes,
la cohérence des rémunérations versées aux salariés, à qualification, ancienneté et expérience égales.
La direction s’engage à diffuser auprès des managers les outils d’analyse des rémunérations leur permettant d’identifier d’éventuels écarts et de procéder aux ajustements nécessaires.
Augmentation de la participation patronale au financement de la mutuelle*
Les parties se sont accordées sur une nouvelle évolution de la participation patronale au financement de la mutuelle de
+ de 20.43%, à compter du 1er octobre 2025, à savoir une augmentation mensuelle de la part patronale de 32 € pour le régime général et de 22,77 € pour le régime local du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Les parties tiennent à souligner que depuis 2023, la participation de l’employeur au financement de la mutuelle est passé de 85 euros à 132 euros pour le régime général et de 64.73 euros à 102.50 euros pour le régime local du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Les parties s’engagent à formaliser un avenant n°7 à l’accord collectif relatif au régime de remboursement de frais de santé et prévoyance « incapacité, invalidité, décès », conforme au présent article.
Partage de la valeur ajoutée*
Les résultats de l’exercice 2024, clos le 31 mars 2025, permettent de dégager de la participation et de l’intéressement. Le CSE central a reçu l’ensemble des informations relatives au fonctionnement, au calcul et à la répartition de la participation et de l’intéressement. Le versement de la participation et de l’intéressement interviendra avec la paye du mois d’août 2025 pour les salariés optant pour un versement immédiat. Par ailleurs, les parties conviennent de reconduire le dispositif d’intéressement – l’accord d’intéressement 2022-2024 ayant pris fin le 31 mars 2025. Les parties s’engagent à formaliser un nouvel accord d’intéressement pour une durée de 3 exercices (2025-2027), avec un plafond global de l’intéressement fixé à 150 000 euros.
Compensation de l’astreinte*
Les parties conviennent de revaloriser la prime d’astreinte. A compter du
1er juillet 2025, la prime d’astreinte sera de 75 euros bruts par période de 24 heures d’astreinte. La prime d’astreinte ne compensera que la sujétion d’astreinte – les temps de déplacement et d’intervention (y compris de courte durée) étant rémunérés en plus.
Les parties s’engagent à formaliser un avenant n°2 à l’accord collectif sur les astreintes, conforme au présent article.
Alimentation du compte épargne-temps*
Le plafond annuel d’alimentation du CET est augmenté de +3 jours, avec effet rétroactif au 1er avril 2025. Chaque salarié pourra ainsi affecter dans son CET
18 jours maximum par année fiscale (du 1er avril N au 31 mars N+1), tous droits confondus, avec la possibilité d’alimenter son CET plusieurs fois par an.
Les parties s’engagent à formaliser un avenant n°3 à l’accord collectif relatif au compte épargne-temps (CET), conforme au présent article.
Congés supplémentaires pour évènements familiaux
Les congés exceptionnels pour évènements familiaux sont ceux prévus par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. A compter du
1er juillet 2025, les jours de congés bénéficiant aux salariés mariés (mariage, naissance, décès) seront étendus, sur justificatif, à tous les salariés en concubinage ou liés par un Pacs.
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est à durée indéterminée. Il entre en vigueur à effet du 1er juillet 2025, sous réserve des formalités de dépôt et de publicité visées ci-après. Les dispositions du présent accord modifient celles en vigueur et ayant le même objet.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé par avenant entre les parties, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. Le présent accord pourra être dénoncé par chacune des parties dans les conditions fixées par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Un exemplaire de l’accord sera également adressé au greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny. Un exemplaire sera remis aux secrétaires des CSE d’établissement et du CSE central. Un exemplaire sera en outre tenu à la disposition des collaborateurs auprès du service des ressources humaines via l’intranet de l’entreprise.
Fait à Tremblay en France,
Le 10 juillet 2025,
En 7 exemplaires originaux,
Pour la société Yusen Logistics France
Président
Pour les organisations syndicales centrales
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
Annexes :
PV d’ouverture des NAO 2025
Propositions des organisations syndicales au terme des NAO
