Accord portant prorogation des mandats des Représentants du Personnel de la société ZELLER PLASTIK FRANCE
ENTRE :
La Société Zeller Plastik France SAS, Société par Action Simplifiée au capital de 1 275 000 €, dont le siège social est situé Rue de Bourzat, Zone industrielle de Vichy/Rhue 03300 CREUZIER LE VIEUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cusset sous le n° 319 665 196,
Représentée par xxxxx, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines.
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, à savoir :
La C.G.T,
Représentée par xxxx, Délégué Syndical dûment habilité à l’effet des présentes,
D’autre part.
Ci-après désignées ensemble les « parties »
PREAMBULE :
La Société Zeller Plastik France SAS dispose, conformément à ses obligations légales, d’une représentation du personnel composée d’une Délégation Unique du Personnel (DUP) et d’un CHSCT. Les mandats de ces représentants du personnel doivent arriver à échéance au mois de juin 2018. Les Parties ont pris connaissance de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, portant création du Comité Social et Économique (CSE). En application de l’article 9 de ce texte, le CSE doit être mis en place au terme des mandats en cours et au plus tard le 31 décembre 2019. Le 3° de cet article prévoit toutefois que lorsque les mandats en cours arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation de la DUP. Afin de pouvoir organiser la mise en place du CSE dans les meilleures conditions et dans le respect des obligations légales et réglementaires, la Direction de la société Zeller Plastik France SAS et les organisations syndicales représentatives, à l’unanimité, sont convenues de proroger la durée des mandats des représentants du personnel au sein de la société. C’est dans ce contexte et pour les raisons précédemment décrites que les parties ont, à cette fin, conclu le présent accord de prorogation des mandats.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Objet de l’accord
Les dernières élections professionnelles de la Délégation Unique du Personnel ayant eu lieu le 3 juin 2014 pour le premier tour, un second tour n’ayant pas été nécessaire, les mandats de ces représentants du personnel arrivent à échéance le 2 juin 2018. Les mandats des représentants élus au CHSCT arrivent à échéance au terme des mandats en date du 15 juillet 2018. Pour les raisons développées au préambule du présent accord, les parties sont convenues du report du processus électoral pour chacune des instances, et donc de la prorogation des mandats des élus, dans les conditions ci-après définies.
Durée de la prorogation
Les parties conviennent, à l’unanimité, de proroger la durée des mandats des membres de la DUP
jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, laquelle devra intervenir au plus tard le 2 juin 2019.
Les mandats des membres du CHSCT seront également prorogés d’autant.
Dispositions finales
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la date de fin du processus électoral de renouvellement, sans pouvoir excéder le 2 juin 2019.
Suivi de l’accord et rendez-vous
Les parties conviennent que la nature du présent accord ne nécessite, ni ne permet la mise en place de mesures de suivi et d’une clause de rendez-vous.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, par voie d’avenant. La partie souhaitant une révision pourra transmettre à l’autre partie signataire, un mois à l’avance, un projet de révision. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions fixées aux articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
Dépôt et publicité
Dès la conclusion de l’accord, le Délégué Syndical se charge d’informer son Syndicat. Les Parties procèderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L.2231-5, L.2231-6, et D.2231-2 et suivants du Code du Travail.
D’une part, le présent accord fera l’objet d’un dépôt à la diligence de la Direction, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les Parties, et une version sur support électronique. D’autre part, il fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Vichy. Enfin, un exemplaire du présent accord sera également remis au Délégué Syndical. Le présent accord sera affiché sur les tableaux d’informations du personnel.
