XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, DRH, et XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général, D’une part, Et L’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise, dûment habilitée à cet effet, à savoir : Pour la C.G.T., XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical, D’autre part.
Conformément à l’article L. 132-27 du Code du Travail et aux termes des réunions des :
Mardi 13 Février 2024,
Mardi 20 Février 2024,
Il a été convenu le présent accord dont les dispositions sont les suivantes :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, à l’exclusion de la population Cadre pour l’article 2.
Article 2 : Augmentations des salaires
L’ensemble des salaires (base 162,50 h) des collaborateurs présents à l’effectif au 01/04/2024 (hors alternants et cadres) sera revalorisé de la façon suivante :
Augmentation générale = 45€ brut (sur base mensuelle 162,50 h)
Article 3 : Autres éléments salariaux
Mutuelle : Prise en charge de la « base » à 65% par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX au 01/04/2024 (contre 60% actuellement depuis le 01/01/2022) avec mise en œuvre sur paie d’avril 2024 ;
Prime de transport par jour travaillé : 1,80€ au 01/04/2024 (contre 0.90€ depuis décembre 2021) avec mise en œuvre sur paie de mai 2024 ;
Prime de panier jour et nuit : 8,15€ au 01/04/2024 (contre 6.70€ depuis octobre 2020) avec mise en œuvre sur paie de mai 2024 ;
Le titre restaurant passe à 11,67€ au 01/04/2024 (contre 9.25€ depuis octobre 2020) avec prise en charge inchangée (60% employeur – 40% salarié). Mise en œuvre sur paie de mai 2024.
Article 4 : Absentéisme
Les points validés lors de l’accord salarial 2018 continuent à s’appliquer.
Pour mémoire :
la subrogation est supprimée ;
pour les 3 jours de carence, application du texte de la Convention Collective Nationale de la Plasturgie, c’est-à-dire paiement des 3 jours de carence du premier arrêt de l’année civile. La carence des arrêts suivants ne sera pas payée, sauf pour les arrêts avec hospitalisation et pour les arrêts récurrents concernant la même affection.
Article 5 : Intéressement
L’accord pour la période allant du 1er Octobre 2022 au 30 Septembre 2025 (période de référence : 1/10 année N au 30/09 année N+1) a été signé le 25/10/2022. Un avenant à cet accord a été signé le 05/12/2023, conformément aux accords conclus, pour fixer les critères pour l’exercice du 01/10/2023 au 30/09/2024.
Article 6 : Participation
L’accord signé le 08/01/2015 et ses avenants signés le 21/12/2016 et le 16/06/2020 concernant la participation sont applicables.
Article 7 : Durée et organisation du temps de travail
Horaires de travail Aucune modification intervenue. Pour mémoire, la note de service du 05/06/2015 rappelle les horaires de travail par catégorie d’emplois. Toutes les demandes de travail à temps partiel déposées seront étudiées.
Il a été convenu :
La possibilité d’engager 1 presse ou assimilée en plus en horaires 24h/24h et 7j/7j à compter du 01/07/2024 (presse en plus vs le précédent accord en vigueur) ;
Engagement du moule de valves xxxxxxxxxxx sans le comptabiliser en 7j/7j (contre 5j/7j actuellement) dès le 01/03//2024.
Organisation du travail
Les points validés lors de l’accord salarial 2021 du 23/11/2021 continuent à s’appliquer.
Pour mémoire :
En accord avec le CSE et à la demande du personnel en week-end : possibilité de travailler 12h un jour férié accolé à un week-end. Les autres jours fériés sont également travaillés par le personnel en week-end.
A la demande du CSE : possibilité pour le personnel féminin de travailler en équipe nuit.
Il est également rappelé qu’une Charte Télétravail est en vigueur au sein de l’entreprise depuis mars 2022 définissant les critères d’éligibilité ainsi que les modalités d’application.
Article 8 : Prévoyance Santé et Décès/Invalidité/Incapacité
Prévoyance Santé Le prestataire actuel est Gras Savoye. Notre assureur est Malakoff Humanis depuis janvier 2022. Les négociations de tarifs pour l’année 2024 ont permis de ne pas subir d’augmentation des tarifs en dehors de la hausse contractuelle selon l’indice du PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale). Les prestations restent identiques aux années antérieures. Il est rappelé que les soins/actes dispensés par les prestataires faisant partie du réseau SantéClair permettent une meilleure prise en charge.
Prévoyance Décès/Invalidité/Incapacité Notre assureur est également Malakoff Humanis depuis janvier 2022. Les prestations restent identiques aux années antérieures.
Article 9 : Egalité professionnelle entre femmes et hommes
L’accord sur l’égalité relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été signé le 03/10/2023.
L’index pour l’année 2023 est en cours de calcul. Il sera communiqué à la prochaine réunion CSE du 12/03/2024.
L’entreprise a publié en février 2023 son index de l’égalité professionnelle Femmes-Hommes pour l’année 2022. Le résultat sur 100 points n’est toujours pas calculable en raison de la structure des effectifs. Le nombre total de points obtenu est de 40 pour un total de points pouvant être obtenu de 45.
Article 10 : Qualité de vie et droit à la déconnexion
Il est rappelé que les salariés n’ont pas obligation de répondre aux messages ou de justifier d’une urgence pour utiliser la messagerie professionnelle et/ou le téléphone en dehors des plages horaires : 8h30-19h30
Article 11 : Travailleurs handicapés
Chaque année, la transmission des éléments à l’administration concernée était réalisée en Février de l’année N+1.
Depuis janvier 2020, l’entreprise déclare mensuellement le statut de travailleur handicapé de ses salariés via la DSN.
Historique :2011 : obligation 4 points – 4 points satisfaits, pas de taxe 2012 : obligation 4 points – 4 points satisfaits, pas de taxe 2013 : obligation 4 points – 4,81 points satisfaits, pas de taxe 2014 : obligation 4 points – 4,66 points satisfaits, pas de taxe 2015 : obligation 4 points – 4,22 points satisfaits, pas de taxe 2016 : obligation 5 points – 5,50 points satisfaits, pas de taxe 2017 : obligation 4 points – 4,61 points satisfaits, pas de taxe 2018 : obligation 4 points – 4,62 points satisfaits, pas de taxe 2019 : obligation 4 points – 4 points satisfaits, pas de taxe 2020 : obligation 3 points – 4 points satisfaits, pas de taxe 2021 : obligation 3 points – 5 points satisfaits, pas de taxe 2022 : obligation 3 points – 4 points satisfaits, pas de taxe
Article 12 : Pénibilité
Le suivi des salariés concernés est recensé dans un fichier, déposé aux autorités compétentes.
Article 13 : Dépôt de l’accord
Le texte de l’accord est déposé sur la plateforme numérique « TéléAccords » qui sera ensuite automatiquement transmis à la Dreets géographiquement compétente. Une copie papier sera envoyée au Conseil des Prud’Hommes de xxxxxxx.
Article 14 : Affichage et communication
Une note indiquant l’existence de l’accord sera affichée dans l’entreprise sur les panneaux d’affichage pendant un mois complet, à la suite de son dépôt.
Article 15 : Règlement des litiges
Les litiges qui pourraient survenir dans l’application du présent accord ou de ses avenants sont soumis au Comité d’Entreprise. Celui-ci se réunit et statue avec un représentant de la direction.
En cas de litige :
La décision motivée, prise conjointement par la majorité des membres du Comité d’Entreprise et le représentant de la direction, est considérée comme définitive ;
A défaut d’une telle décision, l’avis de l’Inspecteur du Travail peut être demandé par le Comité d’Entreprise ou par la Direction ;
Si, après cet avis, le désaccord subsiste, le Comité d’Entreprise ou la Direction peut saisir la juridiction compétente (Tribunal d’Instance ou de Grande Instance).
Fait à Creuzier le Vieux, Le 23/02/2024
En 4 exemplaires originaux, Dont 1 pour la DREETS, 1 pour le Conseil des Prud’Hommes de xxxx et 1 pour chaque signataire.
La Directrice des Ressources Humaines,Le Délégué Syndical C.G.T., XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
