Code du travail Code de la sécurité sociale Code de la sécurité sociale › Partie réglementaire - Décrets simples › Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses › Titre IV : Ressources › Chapitre 1er : Généralités › Section 3 : Prestations familiales. RechercheTrouver un article du Code de la sécurité sociale En vigueurArticle D241-3 Code de la sécurité sociale L'arrêté prévu à l'article L. 241-6 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale. Section 3 : Prestations familiales.Article Suivant ›› D241-3-1 Legifrance Source : DILA
