Section 3 : Prestations familiales.

Article D241-3

L'arrêté prévu à l'article L. 241-6 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.

Article D241-3-1

Le taux des cotisations d'allocations familiales prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 241-6 est fixé à 5,25 %, sous réserve des dispositions de l'article D. 613-1.