En vigueur jusqu'au 01/01/2029→ Modification à venir

Article L133-9-5 Code de la sécurité sociale

L'action civile prévue par l'article 2 du code de procédure pénale est exercée par l'organisme habilité au nom des organismes et administrations parties aux conventions prévues à l'article L. 133-9-1.

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