Versions : Article L442-5 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur22/12/2007
En vigueur
Les articles L. 315-1 et L. 315-2 sont applicables aux accidents du travail.
17/04/2004 - 22/12/2007
Modifié
Les dispositions de l'article L. 315-1 sont applicables aux accidents du travail.
21/12/1985 - 17/04/2004
Modifié
Les dispositions de l'article L. 315-1 sont applicables aux accidents du travail.
