Versions : Article R133-7 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur14/12/2006
En vigueur
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le modèle de la contrainte.
21/12/1985 - 14/12/2006
Modifié
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le modèle de la contrainte.
