Code du travail Code de la sécurité sociale Code de la sécurité sociale › Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base › Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements › Chapitre 9 : Dispositions relatives aux placements › Section 6 : Actifs et opérations admissibles › Sous-section 6 : Ratios et limites RechercheTrouver un article du Code de la sécurité sociale En vigueurArticle R139-42 Code de la sécurité sociale Les dépassements potentiels mentionnés à l'article R. 139-27 sont admis dans la limite de 15 % de la valeur de réalisation des parts ou actions mentionnées aux 2° et 4° de l'article R. 139-16. Sous-section 6 : Ratios et limitesArticle Précédent ‹‹ R139-41Article Suivant ›› R139-43 Legifrance Source : DILA
