Code du travail Code de la sécurité sociale Code de la sécurité sociale › Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses › Titre IV : Ressources › Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle › Section 1 : Recouvrement › Sous-section 7 : Dispositions communes - Dispositions diverses. RechercheTrouver un article du Code de la sécurité sociale En vigueurArticle R243-44 Code de la sécurité sociale Les dispositions des articles R. 155-4, R. 133-3, R. 244-4, R. 244-5 et R. 244-7 s'appliquent au recouvrement des cotisations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 243-2. → VersionsSous-section 7 : Dispositions communes - Dispositions diverses.Article Suivant ›› R243-44-1 Legifrance Source : DILA
