Code du travail Code de la sécurité sociale Code de la sécurité sociale › Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) › Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires › Chapitre 3 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs - Régimes distincts › Section 1 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs › Sous-section 2 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er janvier 1947. RechercheTrouver un article du Code de la sécurité sociale En vigueurArticle R413-16 Code de la sécurité sociale Les dispositions des articles R. 413-6 à R. 413-15 sont applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 413-9. Sous-section 2 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er janvier 1947.Article Précédent ‹‹ R413-15Article Suivant ›› R413-17 Legifrance Source : DILA
