Versions : Article R931-3-32 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur01/01/2016
En vigueur
Lorsque les circonstances le justifient, les commissaires aux comptes et les liquidateurs peuvent convoquer la commission paritaire ou enjoindre à l'employeur de consulter les intéressés.
06/08/1999 - 01/01/2016
Modifié
Lorsque les circonstances le justifient, les commissaires aux comptes et les liquidateurs peuvent convoquer la commission paritaire ou enjoindre à l'employeur de consulter les intéressés.
