Versions : Article R931-3-36 Code de la sécurité sociale

01/01/2016

En vigueur

Les décisions prises en violation des articles R. 931-3-30 et R. 931-3-31, troisième et septième alinéa, sont nulles.

06/08/1999 - 01/01/2016

Les décisions prises en violation des articles R. 931-3-30 et R. 931-3-31, troisième et septième alinéa, sont nulles.

Source : DILA