Versions : Article R931-3-37 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur01/01/2016
En vigueur
Les statuts de l'institution ou de l'union déterminent la composition de l'assemblée générale sous réserve des dispositions des articles R. 931-3-38 à R. 931-3-40.
06/08/1999 - 01/01/2016
Modifié
Les statuts de l'institution ou de l'union déterminent la composition de l'assemblée générale sous réserve des dispositions des articles R. 931-3-38 à R. 931-3-40.
