Versions : Article R931-3-38 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur01/01/2016
En vigueur
L'assemblée générale des institutions de prévoyance est composée soit de l'ensemble des membres adhérents et des membres participants, soit de délégués désignés ou élus représentant les membres adhérents et les membres participants.
Dans tous les cas, ne peuvent participer à l'assemblée générale que les membres à jour de leurs cotisations.
06/08/1999 - 01/01/2016
Modifié
L'assemblée générale des institutions de prévoyance est composée soit de l'ensemble des membres adhérents et des membres participants, soit de délégués désignés ou élus représentant les membres adhérents et les membres participants.
Dans tous les cas, ne peuvent participer à l'assemblée générale que les membres à jour de leurs cotisations.
