Versions : Article R931-3-45 Code de la sécurité sociale

01/01/2016

En vigueur

Les délibérations prises en violation des articles R. 931-3-41, R. 931-3-42, quatrième alinéa, et R. 931-3-43 sont nulles.

06/08/1999 - 01/01/2016

Les délibérations prises en violation des articles R. 931-3-41, R. 931-3-42, quatrième alinéa, et R. 931-3-43 sont nulles.

Source : DILA