Versions : Article R931-3-5 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur01/01/2016
En vigueur
Sous réserve des dispositions de l'article R. 931-3-10, la durée des fonctions d'administrateur est fixée par les statuts de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance sans pouvoir excéder quatre ans.
Le mandat des administrateurs sortants peut être renouvelé, sauf stipulation contraire des statuts.
Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par l'organisation qui les a nommés.
06/08/1999 - 01/01/2016
Modifié
Sous réserve des dispositions de l'article R. 931-3-10, la durée des fonctions d'administrateur est fixée par les statuts de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance sans pouvoir excéder six ans.
Le mandat des administrateurs sortants peut être renouvelé, sauf stipulation contraire des statuts.
