Sous-section 2 : Prise en charge ou remboursement des activités de télésurveillance médicale par l'assurance maladie
Paragraphe 1 : Conditions de remboursement ou de prise en charge
Articles R162-95 à R162-101
Paragraphe 2 : Obtention d'un code d'identification des dispositifs médicaux numériques et des accessoires de collecte associés préalablement à la prise en charge ou au remboursement
Articles R162-102 à R162-104
Paragraphe 3 : Obligation de déclaration préalable de l'activité à l'agence régionale de santé
Articles R162-105 à R162-108
Paragraphe 4 : Suspension de la prise en charge ou du remboursement ou modification des conditions de prise en charge ou de remboursement
Articles R162-110 à R162-111
