Sous-section 3 : Dispositions relatives au financement des activités mentionnées à l'article L. 174-1
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Articles R162-32-1 à R162-32
Paragraphe 2 : Définition de l'objectif de dépenses
Articles R162-32-2
Paragraphe 3 : Modalités de versement de la dotation annuelle de financement
Articles R162-32-4 à R162-32-3
Paragraphe 4 : Suivi des charges
Articles R162-32-5 à R162-32-6
Paragraphe 5 : Dispositions relatives aux dépenses afférentes aux soins dispensés dans les unités de soins de longue durée
Articles R162-32-7
