Sous-section 5 : Dispositions relatives au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Articles R162-34 à R162-34-1

Paragraphe 2 : Définition de l'objectif de dépenses et fixation des tarifs

Articles R162-34-4 à R162-34-5

Paragraphe 3 : Mécanisme prudentiel

Articles R162-34-8 à R162-34-6

Paragraphe 4 : Modalités de versement des dotations et du forfait aux établissements

Articles R162-34-9 à R162-34-11

Paragraphe 5 : Inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l'article L. 162-23-6

Articles R162-34-12 à R162-34-13