Sous-section 2 : Recherche d'un repreneur
Paragraphe 1 : Obligations à la charge de l'employeur
Articles L1233-57-14
Paragraphe 2 : Rôle du comité social et économique
Articles L1233-57-15 à L1233-57-18
Paragraphe 3 : Clôture de la période de recherche
Articles L1233-57-19 à L1233-57-21
Source : DILA