Section 4 bis : Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement

Sous-section 1 : Information des salariés et de l'autorité administrative de l'intention de fermer un établissement

Sous-section 2 : Recherche d'un repreneur

Sous-section 3 : Dispositions d'application

Articles L1233-57-22