Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée › Chapitre III : Licenciement pour motif économique › Section 4 bis : Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement Sous-section 3 : Dispositions d'application Section 4 bis : Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement Précédent ‹‹ Sous-section 2 : Recherche d'un repreneurArticle L1233-57-22 Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section. Legifrance Source : DILA
