Chapitre Ier : Rapports entre conventions ou accords et lois et règlements.
Article L2251-1
Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public.
Une nouvelle articulation des normes sociales
La réforme du droit du travail avait annoncé une inversion de la hiérarchie des normes. A l’issue de la publication des ordonnances le 23 septembre 2017, comment s’articulent les nouvelles normes
Quelle articulation entre la branche et l’entreprise ?
Avant les ordonnances dites Macron du 22 septembre 2017, il existait une hiérarchie des normes bien établie entre la loi, les conventions de branche et les accords d’entreprises.
Contentieux d’interprétation entre accords collectifs
Tout salarié ou organisation syndicale ayant intérêt à agir peut intenter une action lorsqu’il y a conflit d’interprétation entre les différentes sources de droit
Hiérarchie des normes et prévalence de l’ordre public
Il est possible que certaines dispositions soient plus favorables aux salariés cependant et malgré l’application du principe de faveur, il reste impossible de déroger
Droit du travail et dérogation à l’ordre public
En principe, lorsqu’il est question de disposition d’ordre public, l’application du principe de faveur importe peu. Les dispositions d’ordre public doivent être appliquées
